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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 23/02/2012Le requérant, ressortissant ukrainien, purge actuellement une peine d’emprisonnement à perpétuité. Il se plaint des restrictions législatives trop strictes imposées aux visites de sa famille (une visite tous les six mois pendant 5 ans, puis tous[...]
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Cour européenne des droits de l'homme | 16/02/2012Les deux requérants purgent actuellement des peines de réclusion à perpétuité. Ils invoquent d’une part, l’article 3 de la Convention en se plaignant des conditions de leur détention provisoire (surpopulation) entre 2000 et 2004 et d’autre part,[...]
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Cour européenne des droits de l'homme | 14/02/2012Le requérant purge actuellement une peine de prison de 20 ans pour cambriolage et meurtre aggravé. Il allègue que pendant sa détention provisoire, il a été sorti de la maison d’arrêt, menotté et muni d’un sac de toile sur la tête, par des polici[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 14/02/2012Le requérant qui purge actuellement une peine d’emprisonnement, invoquant l’article 3 de la Convention, se plaint devant la CEDH des conditions de détention dans deux établissements pénitentiaires moldaves (prison n°8 et n°13). La Cour considèr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 14/02/2012La requérante est la mère d’un détenu mort d’une hémorragie à la suite de sa tentative de suicide en prison en 2001. Invoquant l’article 2 de la Convention, elle estime que les autorités carcérales sont responsables du décès de son fils. Elle re[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 07/02/2012Incarcéré depuis 1992, le requérant souffre d’un déficit incomplet de la force musculaire (paraparésie) aux jambes et depuis 1997, il ne peut se déplacer qu’en fauteuil roulant. En 2003, il a été transféré dans un établissement pénitentiaire dot[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 31/01/2012En attente de leur audience à la Cour d’assises en raison de leur appartenance à une organisation illégale, les quatre requérants ont dû partager une cellule avec d’autres prévenus d’opinion et de points de vue divergents. La discussion entre le[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 24/01/2012Lors d’un contrôle d’identité en janvier 2001, le requérant a échangé des coups de feu avec la police et un policier est décédé à la suite de ses blessures. Le requérant allègue avoir subi des violences policières après son arrestation en vue d’[...]
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Cour européenne des droits de l'homme | 17/01/2012Les requérants sont cinq ressortissants russes et un apatride détenus pendant des périodes différentes entre 3 jours et 2 ans dans sept maisons d’arrêt russes entre 2006 et 2009. Ils se plaignaient de leurs conditions de détention et notamment d[...]
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Cour européenne des droits de l'homme | 17/01/2012Le requérant, un ressortissant jordanien, est arrivé au Royaume-Uni en septembre 1993 après avoir été détenu et torturé par les autorités jordaniennes en vue d’obtenir ses aveux concernant deux complots à caractère terroriste. Il a obtenu le sta[...]
