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Documents disponibles dans cette catégorie (693)
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Cour européenne des droits de l'homme | 03/11/2011En 2001, le policiers sont venus chez la requérante pour convoquer son fils à un interrogatoire. Alors qu’elle s’était interposée et a bloquée la porte de la chambre où son fils s’était enfermé, la requérante a été battue, jetée au sol et traîné[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme | 25/10/2011Le requérant a été placé en détention provisoire et détenu plus de quatre mois dans des locaux de la direction de police destinés à accueillir des prévenus pour une courte durée avant d’être transféré à la prison judiciaire. Il se plaignait de l[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme | 20/10/2011Le requérant allègue avoir été victime des violences et des mauvais traitements infligés par ses codétenus en raison notamment de son orientation sexuelle lors de ses deux séjours en prison. Il invoque l’article 3 et estime que les autorités pén[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme | 20/10/2011Les requérants se plaignaient de leurs conditions de détentions, en particulier de la forte surpopulation, le manque de ventilation, les mauvaises conditions d’hygiène et les restrictions excessives pesant sur le temps passé en dehors de cellule[...]texto impreso
Premier ministre | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 15/09/2011La circulaire précise le cadre juridique applicable à l'installation de caméras de vidéoprotection. Sommaire: 1° Le visionnage de la voie publique ou de lieux et établissements ouverts au public par des caméras de vidéoprotection (loi du 21 ja[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme | 07/07/2011Le requérant se plaignait de n’avoir pas été affilié au régime des pensions de retraite pour le travail accompli par lui en prison et de ne pouvoir, en conséquence, percevoir de prestations de pension au titre dudit régime. Si la Cour considère [...]partitura musical impresa
Conseil de prud'hommes de Laval, Autor | 10/06/2011La requérante, employée en qualité d’ingénieur par un centre de formation, a bénéficiée de deux congés maternité et un congé parental de 1998 à 2000. Entre 2002 et 2004, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie et reprendra son travail[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 26/05/2011Le requérant, un détenu français, a saisi la Cour européenne des droits de l’homme afin qu’elle constate la violation, par les autorités françaises, de l‘article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction des traitements i[...]texto impreso
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Autor | 11/03/2011L’Assemblée parlementaire estime qu’il est essentiel de trouver un juste équilibre dans la protection de la communauté – et des autres jeunes – face à la délinquance, tout en mettant au mieux à profit le fait qu’un enfant/un jeune est un être hu[...]texto manuscrito
Avis n°2009-81 du 7 mars 2011 relatif à des incidents entre détenus et des personnels pénitentiaires
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 07/03/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 28 mai 2009, par M. Jean-Marie DELARUE, Contrôleur général des lieux de privation de liberté, d'un incident survenu le 1er avril 2009 entre des surveillants du centre péniten[...]