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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 03/05/2022L’affaire concerne les allégations de mauvaises conditions de détention formulées par le requérant relativement à sa détention provisoire à la maison d’arrêt de Nubarashen de 2013 à 2015. L’intéressé assigna devant les tribunaux le départemen[...]printed text
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Author ; Cour européenne des droits de l'homme, Author | 26/04/2022Contexte et question – La demande a été formulée par la Cour de cassation arménienne dans le contexte d’une procédure pénale dirigée contre deux policiers impliqués dans les mauvais traitements infligés en avril 2004 au requérant dans l’affaire [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 12/04/2022Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Lings c. Danemark, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : non-violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’ho[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Déontologie de la sécurité, Author | 04/04/2022Le Défenseur des droits a été saisi des conditions dans lesquelles une personne détenue a été agressée, par une autre personne détenue, en présence d’un surveillant. Le Défenseur des droits considère que le surveillant a fait preuve de négligenc[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 29/03/2022Le requérant, Remigijus Laniauskas, est un ressortissant lituanien né en 1972 et actuellement détenu à l’hôpital de la prison de Pravieniškės (Lituanie). Il fut blessé aux yeux lors d’une explosion survenue en 1993 et sa vision continua à se dét[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 29/03/2022Dans son arrêt de chambre, rendu le 29 mars 2022 dans l’affaire Nuh Uzun et autres c. Turquie (requête no 49341/18 et 13 autres requêtes), la Cour européenne des droits de l’homme dit : - à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (dr[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 29/03/2022L’affaire concerne l’interdiction légale pour les personnes en détention provisoire de recevoir des visites de longue durée de membres de leur famille, alors que pareilles visites sont généralement autorisées pour les détenus déjà condamnés. M. [...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Défense des enfants, Author | 22/03/2022La Défenseure des droits a été saisie des difficultés d’un mineur non accompagné potentiellement victime de traite des êtres humains, plus précisément contraint à commettre des délits, souffrant de poly-addictions, à être protégé et faire reconn[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Déontologie de la sécurité, Author | 21/03/2022La Défenseure des droits a été saisie du contenu d’un tract syndical injurieux à l’égard d’une personne détenue. La Défenseure des droits rappelle que les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la liberté d'expressio[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Fonction publique, Author | 18/03/2022Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire de l’État qui contestait la perte du bénéfice d’une promotion interne en soutenant que sa situation de handicap n’avait pas été prise en compte par l’administration. Lors de l’examen de[...]