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Cour européenne des droits de l'homme, Author | 27/03/2015L'affaire concerne le suicide d'un détenu handicapé mental. La famille de la victime a réclamé en vain devant le juge l'indemnisation du préjudice causé par le décès de leur proche dont elle imputait la responsabilité à l'administration pénitent[...]printed text
Ministère de la Justice, Author ; Ministère de la Défense (1974-2017), Author ; Ministère de l'Intérieur, Author | 19/03/2015La France est l'une des dernières démocraties occidentales à ne pas disposer d'un cadre légal, cohérent et complet pour les activités de ses services de renseignement. Ce projet de loi a pour objectif de combler cette lacune, en donnant aux serv[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 12/03/2015L'affaire concerne le surpeuplement carcéral et les conditions de détention dans une prison croate. La CEDH a conclu en particulier que, malgré certains éléments préoccupants en ce qui concerne le manque d’espace personnel (moins de 4m2 d'esp[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 10/03/2015L'affaire concerne la surpopulation généralisée des établissements pénitentiaires hongrois. La CEDH juge en particulier que l'exiguïté de l'espace personnel alloué aux six requérants pendant leur incarcération, aggravée par l'absence d'intimi[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 10/03/2015Les quatre requêtes concernent les conditions de détention, notamment la surpopulation, à la maison d'arrêt de Nîmes, l'unique établissement pénitentiaire du département du Gard. Mise en service en 1974, sa capacité théorique est de 192 places. [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 03/03/2015Par cette décision du 3 mars, communiquée par la CEDH le 26 mars 2015, la Cour déclare irrecevable la requête d'un détenu de nationalité turque qui se plaignait que la mise à exécution de la mesure d'interdiction du territoire entraînerait un gr[...]electronic document
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 27/02/2015Ce premier rapport d'appréciation du Défenseur des droits (et troisième depuis la création de l'institution du Défenseur des enfants en 2000) sur la mise en œuvre par la France de la Convention internationale des droits de l'enfant dresse un con[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 27/02/2015Les deux requérants (Sassi, requête n° 10917/15 et Benchellali requête n° 10941/15) , ressortissants français, ont été détenus au camp de Guantanamo entre janvier 2002 et juillet 2004. Ils affirment que durant leur détention, ils ont reçu la vis[...]musical score - printed
Conseil d'État, Author | 25/02/2015Un détenu avait sollicité en vain au premier ministre l’abrogation des dispositions du règlement type des établissements pénitentiaires relatives d’une part, à l’alimentation des personnes détenues (article 9) et, d’autre part, au maintien des l[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 20/02/2015Les dix requêtes concernent les conditions de détention, notamment la surpopulation, au centre pénitentiaire de Ducos, seul établissement pénitentiaire de Martinique. Sa capacité d’accueil est de 569 places. Au 1er janvier 2015, 997 détenus y ét[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 19/02/2015L’affaire concerne la compatibilité de l’état de santé d’un détenu handicapé avec son maintien en détention ainsi que les modalités de sa prise en charge en prison. L’intéressé qui purge une peine de trente ans de réclusion criminelle est devenu[...]musical score - printed
Cour administrative d'appel de Bordeaux, Author | 17/02/2015Trois détenus incarcérés entre 2012 et 2013 au centre pénitentiaire de Ducos en Martinique avaient demandé en vain au juge des référés du tribunal administratif la condamnation de l’Etat à leur verser une provision en réparation du préjudice mor[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 03/02/2015Les six requérants sont des délinquants ayant été reconnus pénalement irresponsables de leurs actes et pour lesquels une mesure d’internement a été prononcée au motif que la sécurité de la société et des soins psychiatriques exigeaient leur inte[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 23/01/2015L’affaire concerne le maintien en isolement d’un détenu après son hospitalisation à l’unité psychiatrique du centre pénitentiaire de Fresnes. Introduite le 23 janvier 2015, la requête a été communiquée par la CEDH le 11 septembre 2017. Gri[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 20/01/2015L’affaire concerne treize détenus turcs qui se sont vu refuser de remettre par les autorités pénitentiaires certaines éditions d’un quotidien au motif qu’il était rédigé en kurde et que faute de comprendre cette langue, les autorités pénitentiai[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Déontologie de la sécurité, Author | 09/01/2015M. A., détenu, a fait un malaise pendant son incarcération. Lors de son extraction médicale et de son hospitalisation, les personnels pénitentiaires ont mis en œuvre des mesures de contrainte et de surveillance qui paraissent excessives. De plus[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author | 2015Nature des faits Après avoir été condamné dans un pays du nord de l'Europe, M. A, détenu, a été rapatrié en France pour l'exécution de la fin de sa peine. Il demande à voir le délégué du Défenseur des droits au motif que, dans ledit pays, u[...]printed text
Le décret concerne les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives à l'exécution des peines. Plus précisément, il modifie le code de procédure pénale afin de préciser les dispositions relatives à la contrainte pénale et à la libérat[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Déontologie de la sécurité, Author | 24/11/2014Le réclamant, incarcéré en maison d'arrêt estime avoir subi, par mesure de rétorsion, une sanction de fait consistant en une coupure de courant de sa cellule, du 17 février 2013, 19h00, au 18 février 2013, 5h00 du matin, en raison du volume sono[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author | 20/11/2014Nature des faits Monsieur X est incarcéré au sein d’une maison d’arrêt. Il se plaint de troubles sensitivomoteurs affectant son bras et sa main qui seraient la conséquence d’une interpellation « musclée ». Selon sa mère, les douleurs cerv[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author | 20/11/2014Nature des faits Suite à un accident de travail survenu en 1996, Monsieur X a subi plusieurs interventions chirurgicales invalidantes de la cheville et du pied. Depuis 2010, Monsieur X souffre de douleurs chroniques du pied, relativement [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 13/11/2014L’affaire concerne les conditions et la légalité de la détention pendant onze jours en janvier 2011 subie par un ressortissant bangladais dans les locaux de la police des étrangers en Grèce, en vue de son expulsion. Invoquant l’article 3 (int[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 13/11/2014L’affaire concerne la condamnation du requérant à une peine de réclusion à perpétuité sans possibilité d’aménagement de peine, ainsi que la question de la motivation des arrêts d’assises. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 06/11/2014L’affaire concerne les mauvais traitements qu’aurait subi le requérant alors qu’il était incarcéré au centre de détention, les conditions de son transfert vers un autre centre de détention et l’enquête menée par les autorités. Le 5 juillet 20[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 02/10/2014L’affaire concerne les conditions de détention en mai 2009 subies par les cinq requérants lors de leur garde à vue pendant 48 heures à l’hôtel de police de Nouméa en Nouvelle-Calédonie ainsi que celles endurées pendant 72 heures au centre de dét[...]printed text
Ministère de la Justice, Author | 26/09/2014Cette circulaire présente les dispositions de loi applicables au 1er octobre 20141, à l’exception de celles concernant la contrainte pénale, qui feront l’objet d’une circulaire distincte. L’ensemble des dispositions résultant de la loi du 15 aoû[...]printed text
Direction de l'Administration Pénitentiaire, Author | [S.l.] : Ministère de la justice | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X | 29/08/2014Ce texte a pour objet de rappeler les principes et modalités de l'exercice du culte en détention.printed text
Cette loi instaure la contrainte pénale, une nouvelle peine de substitution, et supprime des peines-plancher qui étaient appliquées en cas de récidive.musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 12/08/2014L’affaire concerne dix détenus frappés d’une incapacité de voter aux élections européennes le 4 juin 2009, incapacité qui résultait de plein droit de leur condamnation et de leur détention en exécution d’une peine d’emprisonnement. La CEDH ob[...]musical score - printed
Conseil constitutionnel, Author | 07/08/2014Saisi par plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel a validé les articles 19 et 22 de la loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales. Il a également examiné d’office l’article 49 qu’i[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Déontologie de la sécurité, Author | 01/08/2014Dans le cadre de sa mission en matière de déontologie de la sécurité, le Défenseur des droits a été saisi à plusieurs reprises par des personnes détenues qui se plaignent de s’être vues refuser l’accès aux enregistrements vidéo de l’établissemen[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 31/07/2014L’affaire concernait une fouille à corps pratiquée sur un détenu dans une cage d’escalier devant les autres détenus alors qu’il retournait à sa cellule après la promenade. Les gardiens de prison qui soupçonnaient le requérant d’introduire cla[...]musical score - printed
Conseil d'État, Author | 16/07/2014Un détenu a saisi le tribunal administratif des demandes visant à ce que l’administration pénitentiaire lui serve non pas des repas sans porc mais des repas à base de viande halal. Par ailleurs, l’intéressé demandait une baisse des tarifs de loc[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Déontologie de la sécurité, Author | 09/07/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles dix détenus auraient été victimes de violences de la part de surveillants pénitentiaires entre 2008 et 2009. Au regard du délai écoulé entre la [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 02/07/2014La requérante, actuellement détenue au centre pénitentiaire de Rennes, a été condamnée à trois reprises principalement pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme, recels de biens obtenus [...]printed text
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Author | 27/06/2014Par cette résolution, adoptée le 27 juin 2014, l’Assemblée rappelle qu’afin d’améliorer les droits de l’enfant et les pratiques en matière de justice pénale des mineurs dans toute l’Europe, il est primordial de s’intéresser à la mise en œuvre de[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 25/06/2014L’affaire concerne la suspension pour une durée de deux mois du permis de visite octroyé à la requérante pour aller voir son compagnon à la maison d’arrêt. Cette suspension est intervenue suite aux incidents ayant eu lieu à la maison d’arrêt[...]musical score - printed
Conseil d'État, Author | 04/06/2014Les requérants, proches d’un détenu décédé en prison en 2004, ont recherché la responsabilité de l’Etat au titre d’une faute commise par le service public pénitentiaire et ont formé un recours indemnitaire visant à réparer les préjudices résulta[...]
Défenseur des droits, Author ; Commission des lois, Author ; Commission des lois, Author | 21/05/2014musical score - printed
Conseil d'État, Author | 21/05/2014Une détenue a fait l’objet d’une sanction disciplinaire (avertissement) pour avoir enfreint les instructions arrêtées par le chef d’établissement interdisant le porte de vêtement à capuche et refusé d’obtempérer aux injonctions d’un membre du pe[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 15/05/2014En décembre 2004, une ressortissante russe née en 1981 et résidant à Moscou a été arrêtée en même temps qu’un groupe d’une quarantaine de personnes qui avaient participé à une manifestation dirigée contre la politique du président et qui avait é[...]musical score - printed
Conseil constitutionnel, Author | 25/04/2014Le Conseil constitutionnel a été par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 728 du code de procédure pénale (CPP), dans sa réda[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Déontologie de la sécurité, Author | 18/03/2014Le Défenseur des droits s’est saisi d’office des circonstances du décès d’une jeune femme âgée de 34 ans, le 2 novembre 2012, à la maison d’arrêt pour femmes de Fleury-Mérogis. Alors qu’elle se plaignait depuis la veille en milieu d’après-midi d[...]printed text
Conseil de l'Europe, Author | 19/02/2014Adopté le 19 février 2014 par le Comité des ministres, ce texte adresse plusieurs recommandations aux gouvernements des États membres. Il vise à promouvoir, à protéger et à assurer la pleine jouissance de tous les droits de l’homme et libertés f[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 13/02/2014Un détenu qui purge actuellement une peine de prison à vie pour meurtre s’est plaint d’avoir été victime d’un comportement maltraitant de la part des agents pénitentiaires auxquels il refusait d’obéir. Ces derniers auraient employé une force dis[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 11/02/2014L’affaire concerne les refus répétés opposés par les autorités à l’encontre des demandes d’un détenu qui réclamait des mesures d’ajournement de l’exécution de sa peine ou bien sa transformation en détention à domicile, en raison des pathologies [...]printed text
Ministère de la Justice, Author | 31/01/2014La note précise les règles d'élaboration ainsi que la structure et le contenu incontournable des règlements intérieurs, notamment la mise à jour et la diffusion du règlement intérieur au sein de l'établissement pénitentiaire.printed text
Ministère de la Justice, Author | 31/01/2014Cette note, applicable à compter du 1er janvier 2014, précise les modalités de la mise en œuvre de l’article 12-3 de l’ordonnance relative à l’enfance délinquante. Elle permet de de réduire les délais d’exécution de certaines décisions judic[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 30/01/2014L’affaire concerne l’incarcération en métropole pendant plus de 40 ans d’un homme, condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et originaire de l’Ile de La Réunion où réside toute sa famille. L’intéressé a demandé régulièrement à bénéficier[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 16/01/2014La CJUE a été interrogé sur l'interprétation de l’article 16, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler [...]electronic document
Groupe interinstitutions sur la justice pour mineurs, ONU, Author ; Terre des hommes (Suisse), Author | 2014La justice juvénile est un des domaines du droit international le plus prolifiques en standards et normes internationales. Leur existence n'assure malheureusement pas forcément leur application dans les différents systèmes de justice et beaucoup[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 17/12/2013Un détenu bouddhiste se plaignait du refus des autorités pénitentiaires de lui fournir une alimentation végétarienne requise par ses convictions religieuses. La CEDH a estimé qu’en l’espèce, un juste équilibre n’a pas été ménagé entre les intér[...]musical score - printed
Conseil d'État, Author | 06/12/2013Le Conseil d’État a été saisi par un détenu handicapé qui se plaignait que ses conditions de détention portaient atteinte à sa dignité. Il avait été placé en cellule ordinaire avant d'être mis dans une cellule médicalisée. Le juge des référés du[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 28/11/2013Le requérant, Christian Glien, est un ressortissant allemand né en 1947 et actuellement détenu à la prison de Diez (Allemagne). En 1997, il fut reconnu coupable de plusieurs chefs d’abus sexuels sur mineurs et condamné à quatre ans d’emprisonnem[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 07/11/2013La CJUE a été saisie d'une question préjudicielle de la part des autorités néerlandaises notamment sur la question de savoir si les demandeurs d’asile homosexuels pouvaient constituer un groupe social spécifique susceptibles d’être persécutés en[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author ; Cour européenne des droits de l'homme | 29/10/2013Le requérant, Vedran Bolech, a la double nationalité franco-suisse et est incarcéré à Zurich. En septembre 2011, M. Bolech, qui travaille comme anesthésiste a été arrêté par la police, il est suspecté d’avoir agressé sexuellement plusieurs femme[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 29/10/2013Le requérant, D.F., est un ressortissant letton né en 1963 et purgeant actuellement une peine d’emprisonnement à Riga. Il affirme avoir été informateur de la police dans les années 1990. En octobre 2005, il fut arrêté pour viol et détournement d[...]musical score - printed
Conseil d'État, Author | 16/10/2013Le Conseil d’Etat était saisi en cassation de plusieurs litiges relatifs à des refus d’agrément en qualité d’aumônier des établissements pénitentiaires de représentants du culte des témoins de Jéhovah. L’administration pénitentiaire fondait ces [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 15/10/2013L’affaire concerne une opération de police menée au domicile du requérant, un homme politique influent, ayant conduit à une perquisition des lieux et à son arrestation. Le 3 avril 2010, un peu plus de trois jours après l'opération, le requéra[...]manuscript text
Défenseur des droits ; Déontologie de la sécurité, Author | 14/10/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux violences qu’aurait subies un détenu à l’occasion de son placement au quartier disciplinaire et au quartier d’isolement, et aux circonstances dans lesquelles il a été transféré d[...]electronic document
Défenseur des droits, Author | 13/10/2013L’intérêt de l’enfant est une exigence fondamentale : lors de toute prise de décision concernant la situation d’un enfant, son intérêt doit être pris en considération. Pour rappel, le groupe de travail mis en place à l’initiative de la Défenseu[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 08/10/2013En octobre 2012, la commission de discipline d’un établissement pénitentiaire a condamné le requérant à une peine de 7 jours de cellule disciplinaire après que ce dernier s’est trouvé en possession d’un téléphone portable et d’une puce de téléph[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 03/10/2013Le requérant, Monsieur Vosgien, est un ressortissant français, né en 1986 et qui était détenu à la maison d’arrêt de Nice au moment de l’introduction de la requête devant la Cour. Le 15 septembre 2006, il fut interpellé et placé en garde à vu[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 01/10/2013L’affaire concerne un condamné, ayant fait plusieurs évasions et tentatives d’évasion, inscrit par l’administration au « registre des détenus particulièrement signalés » et qui expose qu’il est soumis à un régime de détention particulièrement ri[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 17/09/2013Le requérant, est un ressortissant roumain, né en 1977 et résidant à Iasi (Roumanie). Il fut placé en détention provisoire au mois de janvier 1999 dans la prison de Iasi, avant d’être remis en liberté au mois d’octobre de la même année. Le 27 ma[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 16/09/2013Le requérant est le père d’un jeune homme âgé de 24 ans décédé par suicide en prison en décembre 2008. En juillet 2009, le requérant a adressé une réclamation indemnitaire au Garde des Sceaux et a demandé la réparation de ses préjudices, mor[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 04/09/2013Les trois affaires concernent le transfert des requérants à une maison d’arrêt se situant à plus de 800 kilomètres du domicile de leurs familles. Les requérants, ressortissants espagnoles, appartiennent à l’organisation E.T.A. Ils ont été condam[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme | 09/07/2013Dans cette affaire, les trois requérants voyaient dans leurs peines d'emprisonnement à perpétuité un traitement inhumain et dégradant car, selon eux, ils n'avaient aucun espoir d'élargissement. La CEDH a conclu en particulier que, pour qu'une[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme | 09/07/2013L’affaire concerne l’interdiction faite à un détenu de recevoir les visites conjugales de sa femme pendant son détention provisoire de deux ans, jusqu’à ce qu’il soit condamné pour vol, malgré leurs demandes répétées. A l’époque des faits, la[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme | 04/07/2013Deux détenus russes se plaignaient en particulier d’avoir été privés de leur droit de vote et empêchés de participer à plusieurs élections. La CEDH constate que les requérants se sont vu imposer une interdiction de voter à des élections légis[...]manuscript text
Défenseur des droits ; Déontologie de la sécurité, Author | 02/07/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux mesures d’isolement carcéral dont une personne détenue a fait l’objet, entre 2008 et 2010. Le Défenseur des droits recommande qu’il soit opéré une clarification des dispositio[...]printed text
Ministère de la Justice | [S.l.] : Ministère de la justice | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X | 28/06/2013La circulaire a pour objet de présenter le régime de détention des mineurs tel qu’il résulte des trois décrets n° 2007-748, 2007-749 et 2007-814 des 9 et 11 mai 2007 relatifs aux régimes de détention et disciplinaire des mineurs détenus et modif[...]electronic document
Défenseur des droits, Author ; Expertise, Author ; Affaires judiciaires (2013-2016), Author | 26/06/2013Au printemps 2012, le Défenseur des droits a été interpellé par de nombreuses associations sur la situation des personnes d’origine roumaine et bulgare occupant des terrains sans droit ni titre, principalement d’origine Rom. Ces saisines souleva[...]musical score - printed
Conseil constitutionnel | 14/06/2013Le Conseil constitutionnel a été saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la première phrase du troisième alinéa de l'article 717-3 du code de pro[...]musical score - printed
Conseil d'État | 06/06/2013Par une note du 28 mars 2013, le directeur de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis a instauré pour une période de trois mois (avril-juin 2013), un régime de fouilles corporelles intégrales et systématiques à l’égard de toute personne détenue sort[...]printed text
Ministère de la Justice | [S.l.] : Ministère de la justice | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X | 31/05/2013La circulaire détaille la mise en œuvre de la politique de lutte contre la pauvreté des personnes détenues.printed text
Ministère de la Justice | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 03/05/2013L’un des derniers décrets d’application de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 détermine les modalités de fonctionnement communes à l’ensemble des établissements pénitentiaires (l’arrivée en détention, les règles de vie, les mesures d’hygiè[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme | 25/04/2013Condamné en mai 2006 pour meurtre à huit ans d’emprisonnement et incarcéré immédiatement à la maison d’arrêt Charles III de Nancy pendant 6 mois, le requérant se plaint d’avoir été soumis à des conditions de détention inhumaines et dégradantes. [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 16/04/2013Le requérant, détenu dans un hôpital psychiatrique de haute sécurité, a saisi la Cour européenne des droits de l’homme afin qu’elle constate la violation potentielle de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) de la Con[...]manuscript text
Décision MLD-2013-24 du 11 avril 2013 relative aux conditions de détention des personnes handicapées
Défenseur des droits ; Expertise, Author | 11/04/2013Le Défenseur des droits a été saisi le 10 août 2012 d’une réclamation de l’Observatoire international des prisons relative aux conditions de détention de Monsieur Y atteint de surdité profonde. Considérant, notamment l’absence de prise en compte[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme | 09/04/2013Un détenu soutient que pendant sa détention provisoire dans un établissement pénitentiaire polonais les restrictions imposées aux visites de sa famille étaient disproportionnées. A plusieurs occasions, il n’a pas pu avoir de contact direct avec [...]manuscript text
Défenseur des droits ; Déontologie de la sécurité, Author | 26/03/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles M. HEM a été blessé, le 18 juin 2009, à la suite d’un différend avec un surveillant, pendant qu’il était détenu à la maison d’arrêt de Loos. Le D[...]manuscript text
Défenseur des droits ; Déontologie de la sécurité, Author | 26/03/2013Le Défenseur des droits, saisi de réclamations relatives aux conditions de la détention de MM. A.B., F.D., K.Z., R.F., M.A-L., D.R., M.M., M.E.A., T.K. et D.T. ainsi qu’à celles de MM. Y.J.et A.M.au centre pénitentiaire de St Quentin Fallavier c[...]musical score - printed
Cour de cassation, Cass. Soc., Author | 20/03/2013La Cour de cassation a été saisie d’une demande de transmission au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par un détenu dans le cadre d’un litige relatif aux conditions d’exercice de son travail a[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme | 14/03/2013L'affaire concerne l'insuffisance des soins médicaux dispensés à un détenu au sein d'un établissement pénitentiaire et à l'hôpital, mort du sida deux semaines après sa libération. La CEDH a estimé qu'il y a eu trois violations de l'article 3 de [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme | 05/03/2013L’affaire concerne les conditions de détention d’abord à titre provisoire, puis en vertu d’une condamnation définitive, du maintien en prison d’une femme dont le cancer avait atteint un stade avancé. La CEDH a conclu à la violation de l’articl[...]printed text
Ministère de la Justice | 05/03/2013La circulaire précise les modalités d’application de l’article 30 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 relatif à la domiciliation des personnes détenues. Elle décrit le public concerné et les démarches à opérer. N.B. : Cette circulaire[...]manuscript text
Défenseur des droits ; Expertise, Author | 01/03/2013Le 27 décembre 2012, le Défenseur des droits a été saisi , au double titre de ses missions de lutte contre les discriminations et de défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l’Etat, de la réclamation[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme | 12/02/2013Le requérant, paraplégique en fauteuil et souffrant d’un certain nombre de problèmes de santé, a été condamné à plusieurs reprises à huit ans d’emprisonnement au total. Il se plaint que pendant sa détention (entre 2000 et 2008) dans des établiss[...]musical score - printed
Tribunal de grande instance de Toulouse, Author | 02/02/2013Le juge des libertés et de la détention retient que l'intéressé est dépourvu de titre de séjour en cours de validité, ni de garanties de représentation et ne peut donc pas bénéficier d'une assignation à résidence. Par conséquent, le juge ordo[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme | 17/01/2013L’affaire concerne les mauvais traitements que les requérants auraient subis pendant et après une perquisition et une opération de sécurité conduite en juillet 2007 à la suite d’une grève de la faim menée par les détenus d’une des prisons ukrain[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme | 10/01/2013L’affaire concerne la détention dans l’annexe psychiatrique d'une prison belge pendant plus de 15 ans d’un requérant, interné sur décision de justice, suite à des faits d’agressions sexuelles répétés. Il a été déclaré pénalement irresponsable de[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Marseille | 10/01/2013Cette ordonnance du juge des référés concerne le deuxième référé déposé par l’Observatoire international des Prisons (OIP) dans cette affaire. Après les premières mesures enjointes à l’administration pénitentiaire visant à améliorer les conditio[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme | 08/01/2013L’affaire concerne les conditions de détention dans une prison italienne. La CEDH considère que les détenus n’ont pas bénéficié d’un espace de vie conforme aux critères qu’elle a jugé acceptables par sa jurisprudence. Le manque d’espace dont les[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme | 08/01/2013Le requérant, atteint des troubles mentaux, purge actuellement une peine pour infraction à la législation sur les stupéfiants. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) de la Convention européenne des droits de[...]musical score - printed
Conseil d'État | 22/12/2012A la suite de la publication des recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté concernant le centre pénitentiaire des Baumettes, la section française de l’Observatoire international des prisons (OIP) a saisi le juge des[...]