Deskriptoren
Documents disponibles dans cette catégorie (646)
sound recording - musical
Conseil de l'Europe, Author | 23/03/2017Ce manuel fournit des directives, recommandations et bonnes pratiques en matière d'évaluation des risques, de l'évaluation, la gestion et la réintégration des délinquants radicalisés.musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 21/03/2017L'affaire concerne l'insuffisance des soins médicaux reçus en prison pour de graves problèmes neurologiques et orthopédiques consécutives à un accident de voiture. Dès le début de sa détention, le requérant qui a consulté régulièrement divers[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 21/03/2017L'affaire concerne les mesures de haute sécurité auxquelles a été soumis un détenu impliquant notamment sa mise à l'écart de la communauté pénitentiaire, le port de chaînes et des fouilles corporelles intrusives à chaque fois qu'il quittait sa c[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Déontologie de la sécurité, Author | 21/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi par l'Observatoire International des Prisons concernant une absence d'intervention du personnel pénitentiaire alors qu'un détenu était victime d'une agression dans la cour de promenade d'une maison d'arrêt, le[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Author | 16/03/2017Monsieur X est incarcéré dans une maison d’arrêt du centre de la France au sein de laquelle il a subi de nombreuses extractions dentaires. Il est en attente depuis près d’un an de deux prothèses dentaires (mandibulaire et maxillaire) qui auraien[...]musical score - printed
Tribunal des affaires de sécurité sociales des Hautes Pyrénées, Author | 09/03/2017Un ressortissant espagnol est incarcéré dans un centre pénitentiaire en France depuis le 8 décembre 2003 en réclusion criminelle de 30 ans. Il lui a été accordé le bénéfice de l'allocation adultes handicapés (AAH) du 1er mai 2013 au 30 avril 201[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 07/03/2017La CEDH conclut, à l'unanimité, que les décisions d'incarcérer des détenus dans des établissements pénitentiaires éloignés, puis leur incapacité à obtenir un transfert, s'analysent en une violation de leur droit au respect de la vie familiale (a[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 06/03/2017L'affaire concerne la durée de la détention provisoire du requérant à la suite du meurtre d'une femme enceinte commis en avril 2011. Sa détention provisoire ordonnée en avril 2011 a été prolongée à plusieurs reprises notamment en raison de d[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 02/03/2017Les trois affaires concernent le transfert des requérants à une maison d’arrêt se situant à plus de 800 kilomètres du domicile de leurs familles. Les requérants, ressortissants espagnoles, appartiennent à l’organisation E.T.A. Ils ont été condam[...]printed text
Ministère de la Justice, Author | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 28/02/2017La circulaire accompagne la mise en œuvre des nouvelles dispositions issues du décret du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte, lequel clarifie et simplifie les règles applicables en la m[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Déontologie de la sécurité, Author | 23/02/2017Le Défenseur des droits a été saisi par quatre personnes détenues et par l'Observatoire international des prisons, de la mise en œuvre de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 relative aux fouilles intégrales, à la maison d'a[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Déontologie de la sécurité, Author | 23/02/2017Le Défenseur des droits a été saisi, par l’intermédiaire de son délégué de l’Ain, de la situation de M. A alors qu’il était détenu au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse. En effet, suite à sa collaboration avec les services de police pour[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Déontologie de la sécurité, Author | 23/02/2017Le Défenseur des droits a été saisi par M. X., par l’intermédiaire de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), de violences qu’il aurait subies de la part de surveillants pénitentiaires le 27 mai 2014, à la maison d’arr[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Direction du réseau territorial, Author | 10/02/2017La CIMADE saisit la déléguée du Défenseur des droits de la situation de Monsieur X détenu au centre pénitentiaire concernant ses soins dentaires . Lors de sa détention, il a perdu plusieurs dents et demande à pouvoir bénéficier d'une prothèse[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 09/02/2017Le requérant est un ressortissant roumain actuellement détenu en Roumanie. En juin 2015, il a été condamné en Roumanie à sept ans et six mois d’emprisonnement, pour des faits de traite des êtres humains commis courant 2010 en Roumanie et en Fran[...]sound recording - musical
Organisation des Nations unies (ONU), Author ; Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), Author | 02/2017Le présent Manuel fait partie d’une série d’outils élaborés par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) pour aider les États Membres à faire prévaloir l’état de droit et à réformer leur justice[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Author | 24/01/2017L’affaire concerne la différence de traitement entre les requérants, hommes adultes purgeant une peine de réclusion à perpétuité, et d’autres catégories de condamnés (les femmes, les personnes âgées de moins de 18 ans au moment de la commission[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 20/01/2017La requérante, ressortissante malgache, est arrivée en France en 2011 à l’âge de 63 ans, sous couvert d’un visa de court séjour. Par la suite, elle a sollicité un titre de séjour en qualité d’étranger malade au motif qu’elle présentait une hyper[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Author | 17/01/2017Dans cette affaire, un détenu purgeant une peine de perpétuité réelle notamment pour le meurtre de trois membres d'une même famille alléguait que sa peine s'analysait en un traitement inhumain ou dégradant dès lors qu'il n'avait aucun espoir d'ê[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 17/01/2017L'affaire concerne le maintien en détention du père du requérant, un homme gravement malade. La CEDH conclut à la non-violation des articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention europ[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 17/01/2017L'affaire concerne le refus opposé à un détenu qui souhaitait avoir accès à Internet pour s'informer sur la possibilité de s'inscrire à l'Université. La CEDH conclut à la violation de la liberté d'expression du requérant. Elle souligne que[...]musical score - printed
Conseil d'État, Author | 13/01/2017Un détenu a demandé au tribunal administratif de condamner l'Etat à lui verser 4.900 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de son incarcération dans des conditions de détention qui portent atteinte à[...]printed text
Pris pour l'application de l'article 33 de la loi pénitentiaire de 2009, le présent décret permet la mise en œuvre de l'insertion par l'activité économique qui est un dispositif visant à permettre à des personnes détenues rencontrant des difficu[...]printed text
Pris pour l'application de l'article 33 de la loi pénitentiaire de 2009, le présent décret met en œuvre l'insertion par l'activité économique qui est un dispositif visant à permettre à des personnes détenues rencontrant des difficultés sociales [...]musical score - printed
Conseil d'État, Author | 23/12/2016En septembre 2015, la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie a émis un avis défavorable au maintien en activité de la maison d’arrêt d’Ajaccio. L’association requérante avait demandé en vain au juge des référ[...]musical score - printed
Conseil d'État, Author | 23/12/2016En juin 2016, la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie a émis un avis défavorable au maintien en activité de la maison d’arrêt de Tours. L’association requérante avait demandé en vain au juge des référés du [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 19/12/2016L'affaire concerne les conditions de détention du requérant au centre pénitentiaire de Baie-Mahault, construit en 1996 et situé dans la périphérie de Pointe à Pitre (Guadeloupe). La capacité théorique du centre pénitentiaire est de 503 places. A[...]printed text
Conseil d'État, Author | 15/12/2016Le projet de loi examiné est organisé en trois chapitres. Le premier, consacré à l’usage des armes par les forces de l’ordre fixe un cadre commun d’usage des armes par les policiers et les gendarmes, ainsi que les douaniers et les militaires [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 13/12/2016L'affaire concerne en particulier le contrôle systématique par l'administration pénitentiaire de la correspondance d'un détenu avec son avocat. La CEDH juge que la vérification physique systématique de cette correspondance par l'administratio[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 08/12/2016L'affaire concerne l'impossibilité pour un détenu d'obtenir le certificat de divorce afin de pouvoir épouser sa nouvelle compagne. A l'époque de faits, la législation ukrainienne prévoyait que les personnes divorcées devaient se présenter en[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 06/12/2016L'affaire concerne les conditions de détention dans deux prisons roumaines ainsi que le refus opposé par les autorités pénitentiaires à la demande d'autorisation de sortie d'un détenu, condamné pour tentative de meurtre aggravé, en vue d'assiste[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 06/12/2016L'affaire concerne la vidéosurveillance d'un homme dans sa cellule dans les locaux de détention de la police et les conditions de détention. La CEDH conclut à la violation de l'article 3 de la Convention (interdiction du traitement inhumain o[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 10/11/2016Actuellement détenus au centre pénitentiaire de Faa'a Nuutania (Polynésie française), les requérants se plaignent de leurs conditions de détention, notamment de la surpopulation carcérale (de plus de 200% en 2016). Construit en 1970 sur l'île[...]printed text
Le décret précise les conditions d'agrément des associations de défense des victimes d'actes de terrorisme. Il prévoit l'information sur les motifs des saisies. Il précise les règles applicables en cas de garde à vue d'un mineur ou de transport [...]printed text
Pris pour l'application de l'article 728-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et le[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Lille, Author | 25/10/2016Saisi en urgence par un détenu qui se plaignait de la présence des rats tant à l’extérieur qu’à l’intérieur de la maison d’arrêt, le juge des référés du tribunal administratif ordonne plusieurs mesures. Il estime que la présence de ces nuisib[...]printed text
Le décret encadre l'accès des personnes détenues ou de leur avocat à l'ensemble des pièces de la procédure disciplinaire et détermine les conditions dans lesquelles elles peuvent consulter les données issues de la vidéoprotection. Il est pris[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Author | 20/10/2016L'affaire concerne le surpeuplement carcéral et les conditions de détention (moins de 4 m2 d’espace personnel) dans une prison croate. En mars 2015, la CEDH avait conclu à la majorité à la non-violation de l'article 3 de la Convention europée[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 11/10/2016L'affaire concerne les sanctions disciplinaires dont a fait l'objet un détenu en Espagne et notamment le refus des autorités de lui fournir la copie intégrale de son dossier afin d'introduire une requête auprès de la Cour européenne des droits d[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Melun, Author | 06/10/2016Une organisation militant pour le droit à la dignité des détenus demande au juge des référés d’ordonner toutes les mesures que le juge estime utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondam[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 04/10/2016L’affaire concerne un opposant politique, placé en détention après avoir participé à un mouvement de protestation en 2012. Pendant les deux premiers mois d’audience lors du procès, le requérant et neuf autres accusés ont été confinés dans un box[...]printed text
Le décret clarifie le régime des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte. Il encadre les conditions d'octroi d'une permission de sortir lorsque celle-ci a pour objet l'accomplissement d'une obligation exigeant la prése[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 13/09/2016L'affaire concerne l'obligation imposée en Pologne aux personnes incarcérées de placer des sommes prélevées sur leurs ressources de détenu sur un livret avec un taux d'intérêts de 0,1% en vue de constituer une réserve disponible à leur libératio[...]printed text
Le décret assouplit les règles relatives à la rédaction des procès-verbaux. Il améliore les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives à la garde à vue. Il précise les règles relatives aux déclarations d'appel formées par des détenus.[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 06/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi du refus d’AAH opposé à un ressortissant européen incarcéré au motif qu’il ne remplirait pas les conditions de droit au séjour. Pour séjourner régulièrement sur le territoire français pour une durée supérieur[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 31/08/2016L'affaire concerne les conditions matérielles de détention à la maison d'arrêt de Fresnes entre juin 2015 et septembre 2016 ainsi que l'accès aux soins. Construite en 1898, la maison d’arrêt de Fresnes est située en périphérie immédiate de Pa[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 12/08/2016L’affaire concerne un ressortissant roumain, leader d’un mouvement spirituel, qui a fait l’objet, au cours de l’année 2004, de poursuites pénales en Roumanie engagées contre lui concernant des faits de rapports sexuels avec un mineur, de pervers[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 21/07/2016L'affaire concerne les dispositions constitutionnelles interdisant aux personnes détenues en Bulgarie de voter. La CEDH réaffirme sa jurisprudence établie selon laquelle une restriction générale, automatique et indiscriminée du droit de vote [...]printed text
A la suite de l'attentat de Nice, la présente loi proroge à nouveau, pour la quatrième fois, l'état d'urgence déclaré en novembre 2015. Cette loi modifie par ailleurs le régime de l'état d'urgence, en instaurant notamment de nouvelles mesures de[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Déontologie de la sécurité, Author | 07/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur X, détenu au centre de détention de Z., qui se plaint d’avoir été volontairement brûlé sur l’une de ses mains par un agent pénitentiaire à l’aide d’une cigarette. Le Défenseur des droits n’a pu ét[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Author | 29/06/2016Monsieur X est incarcéré et subit une extraction de toutes ses dents avant d’être transféré dans une nouvelle maison d’arrêt. Après 6 mois d’attente, il obtient enfin un rendez-vous avec le chirurgien-dentiste, au sein de l’école dentaire, pour [...]multimedia document
Règlement amiable 16-003715 du 20 juin 2016 relatif à l'état de santé et des conditions de détention
Défenseur des Droits, Author ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Author | 20/06/2016Monsieur X, 26 ans, est incarcéré au sein de la maison d’arrêt depuis 2013. Il a perdu l’usage normal de sa jambe gauche depuis un accident. Monsieur X se plaint de son affectation, sans motif sérieux, dans une cellule du 2ème étage, desservie p[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 14/06/2016L'affaire concerne l'interdiction faite à un détenu lituanien de laisser pousser sa barbe pendant qu'il purgeait une peine de prison de trois ans. Le juge lituanien avait confirmé cette interdiction, prévue par le règlement intérieur de l'éta[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 07/06/2016En mars 2013, une étrangère de nationalité ghanéenne, a été interceptée par la police française au point d'entrée du tunnel sous la Manche, alors qu'elle était à bord d'un autobus en provenance de Belgique et à destination de Royaume-Uni. Ayant [...]printed text
Parlement européen, Author ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Author | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | 21/05/2016La directive renforce les droits procéduraux des mineurs soupçonnés ou poursuivis afin qu'il bénéficient d'un procès équitable. Elle vise à garantir que les enfants puissent comprendre et suivre la procédure judiciaire et à empêcher la récidive.[...]printed text
Ministère de la Justice, Author ; Ministère du Logement et de l'Habitat durable (2016-2017), Author | 13/05/2016L’accès des sortants de détention à l’hébergement et au logement constitue l’un des facteurs déterminants pour assurer une réinsertion sociale effective. Sont considérées comme sortants de détention les personnes condamnées sortants en fi[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 13/05/2016L'affaire concerne les conditions matérielles de détention imposées aux requérants durant la grève des agents pénitentiaires de plusieurs établissements en avril 2016 ayant abouti à une suspension du régime ordinaire de détention. Au fur et à[...]electronic document
Comité contre la torture (CAT), ONU, Author | 04/05/2016Le Comité réitère sa recommandation adressée à la France d'intégrer dans sa législation pénale une définition de la torture qui recouvre l'ensemble des éléments prévus à l'article 1er de la Convention contre la torture de 1984 ainsi que d'ériger[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 02/05/2016La requête concerne l’indemnisation octroyée par les juridictions internes au requérant au regard de ses conditions de détention dans la maison d’arrêt de Caen. Par un jugement du 28 mai 2013 et se basant sur le rapport d’un expert désigné pa[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 19/04/2016L’affaire concerne des allégations de mauvais traitements infligé au requérant par un agent du groupe spécial d’intervention intervenu lors d’une altercation entre deux détenus dans les couloirs de la prison. L’intéressé soutient que l’enquête s[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 05/04/2016L’affaire concernent l’éventuelle exécution de deux mandats d’arrêts émis par les autorités hongroises (affaire C-404/15) et roumaines (C-659/15 PPU) à l’égard de deux hommes, retrouvés en Allemagne, alors qu’ils pourraient être soumis à des tra[...]printed text
Ministère de la Justice, Author | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 31/03/2016Par arrêté en date du 31 mars 2015, le garde des sceaux, ministre de la justice a approuvé un cahier des charges pour les centres éducatifs fermés (CEF). Ce cahier des charges définit les modalités liées à la spécif[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 24/03/2016L'affaire concerne l'agression d'un ressortissant afghan en 2009 à Athènes, ayant entraîné son hospitalisation, ainsi que les conditions de sa détention dans un commissariat à la sortie de l'hôpital et l'enquête menée à la suite de l'agression. [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 24/03/2016L'affaire concerne une ancienne détenue enceinte qui allègue avoir été entravée lors de son séjour à la maternité où elle avait accouché en 2012 et qu'elle-même et son enfant nouveau-né ont ensuite été maintenus dans de très mauvaises conditions[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Author | 23/03/2016L'affaire concerne la détention pendant 30 jours, dans un centre de détention temporaire pour mineurs délinquants, d'un garçon de 12 ans atteint de troubles mentaux et neuro-comportementaux. Par un arrêt de chambre adopté le 14 novembre 2013, la[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Author | 29/02/2016Monsieur X est incarcéré au sein de la maison d’arrêt depuis plusieurs mois. Il a subi, quelques années auparavant, une greffe rénale et doit observer un traitement immunosuppresseur pour éviter le rejet de son rein greffé. Les médicaments doive[...]printed text
Conseil d'État, Author | 28/02/2016Le Conseil d’État a été saisi le 28 novembre d’un projet de loi relatif à la sécurité publique. Il a reçu deux saisines rectificatives le 2 décembre et le 14 décembre 2016. Le Conseil d’Etat a veillé à ce que les dispositions du projet opèren[...]printed text
Le décret concerne l'encadrement des relations entre les personnes détenues et les personnels pénitentiaires. L'interdiction faite aux membres du personnel pénitentiaire d'entretenir avec les personnes ayant été placées par décision de justic[...]musical score - printed
Conseil d'État, Author | 10/02/2016Le directeur d’un centre pénitentiaire avait rejeté la demande d’un détenu visant à ce que soient proposés régulièrement aux personnes détenues de confession musulmane des menus composés de viandes « halal ». Le jugement du tribunal administ[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 09/02/2016Le requérant, actuellement incarcéré dans un établissement pénitentiaire suisse, allègue une violation de son droit à ne pas être soumis à un travail forcé ou obligatoire et souligne qu’il a atteint l’âge de la retraite. Par ailleurs, il dénonce[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 04/02/2016Le requérant est le père d’un jeune homme âgé de 24 ans décédé par suicide en décembre 2008, douze jours après son incarcération. La CEDH rappelle que l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme astreint l’[...]printed text
Direction de l'Administration Pénitentiaire, Author ; Ministère de la Justice, Author | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 29/01/2016La circulaire a pour objet de rappeler et de préciser les modalités d'intervention des délégués du Défenseur des droits au sein des établissements de l'administration pénitentiaire.multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Author | 28/01/2016Monsieur X est incarcéré au sein d'une maison d’arrêt. Il a subi, en décembre 2014, plusieurs extractions dentaires. Il est en attente depuis de deux prothèses dentaires (maxillaires inférieure et supérieure). Ne parvenant pas à s’alimenter conv[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 19/01/2016En juillet 2008, le requérant, alors âgé de 15 ans a été arrêté et placé en garde à vue après qu’il a jeté des pierres en direction de la police lors d’une manifestation organisée pour protester contre les conditions de détention du dirigeant d’[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 19/01/2016Le requérant qui purge actuellement une peine de réclusion à perpétuité se plaignait devant la CEDH du refus des autorités pénitentiaires de lui accorder un accès à trois sites internet gérés par l’État et par le Conseil de l’Europe et publiant [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 07/01/2016L’affaire concerne la détention de sûreté d’un délinquant souffrant de troubles mentaux, prolongée de manière rétroactive au-delà de la période maximale de dix ans qui était autorisée à l’époque de la commission des infractions et de la condamna[...]musical score - printed
Conseil d'État, Author | 07/12/2015Un détenu a été maintenu inscrit au répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS) par la décision de la ministre de la Justice. Le juge des référés de première instance a fait droit à la demande du détenu et a suspendu l’exécution de ce[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 17/11/2015L’affaire concerne les conditions de détention d’un ancien détenu souffrant du syndrome de Ganser (ou « psychose en prison ») et la détérioration de son état de santé mentale en raison de son régime carcéral particulier et de ses nombreux transf[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author | 13/11/2015Le Défenseur des droits a été saisi, par les services éducatifs d’un centre de jeunes détenus, de la situation de deux adolescentes enceintes incarcérées sous un alias. Les services éducatifs ont alerté, sans succès, les autorités compétentes su[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 20/10/2015L'affaire concernait l’arrestation et la détention de trois ressortissants pakistanais, les requérants, dans le cadre d’une opération antiterroriste. Les requérants furent détenus pendant 13 jours avant d’être finalement libérés sans avoir été[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 08/10/2015L’affaire concerne le suicide en détention d'un détenu atteint de schizophrénie. Après enquête, les juridictions internes ont estimé que s’il était constant que l’intéressé présentait une pathologie psychiatrique, sa maladie ne s’accompagnait pa[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 06/10/2015L'affaire concerne la contestation des conditions dans lesquelles a été réalisé et transmis l'acte d'appel du requérant de son placement en détention. En effet, il s'avère qu'il y a eu des discordances concernant la mention du référé-liberté sur[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 06/10/2015L'affaire concerne l'allégation de traitements inhumains et dégradants subis par le requérant de la part de ses codétenus alors qu'un gardien de prison était présent. La CEDH juge qu'il y a eu violation de l'article 3 (interdiction des traite[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author | 05/10/2015En mars 2013, le Défenseur des droits est saisi par l’Observatoire International des prisons de la situation de D, âgé de 16 ans, interpellé et placé en garde à vue pour des faits de tentative de vol de vêtements avec effraction et en réunion ch[...]musical score - printed
Conseil constitutionnel, Author | 25/09/2015Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l'article 33 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire. [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 03/09/2015L'affaire concerne le prononcé de mesures de sûreté, instituées par la loi du 25 février 2008, à l'encontre d'un homme ayant assassiné en septembre 2007 son ex-compagne mais déclaré pénalement irresponsable pour cause de trouble mental. La chamb[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 01/09/2015L’affaire concerne la rétention, dans un centre d’accueil de Lampedusa puis sur des navires amarrés dans le port de Palerme, ainsi que le rapatriement en Tunisie, de migrants irréguliers débarqués sur les côtes italiennes en 2011 dans le cadre d[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author | 24/07/2015Incarcéré au sein d’un centre pénitentiaire, M. X. a été admis à l’hôpital pour une intervention chirurgicale en raison d’une hernie ombilicale. Lors de sa consultation pré anesthésique, il a signalé au médecin anesthésiste l’existence d’une fen[...]electronic document
Organisation des Nations unies (ONU), Author | 21/07/2015Dans ses observations finales adoptées à la suite de l'examen du 5ème rapport périodique, le Comité des droits de l'Homme des Nations Unies adresse à la France des recommandations relatives notamment à l'égalité femme-homme dans le domaine de l'[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 09/07/2015L'affaire concerne les conditions de détention de personnes séropositives dans la section psychiatrique de l'hôpital d'une prison grecque. La CEDH juge à l'unanimité à la violation des articles 3 (interdiction de la torture et des traitements[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 30/06/2015L'affaire concerne les diverses restrictions aux visites familiales qu'un détenu s'est vu imposer pendant les dix premières années de sa détention dans une colonie pénitentiaire à régime spécial. La Grande chambre de la CEDH à l'unanimité à l[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 23/06/2015L'affaire concerne le refus opposé à un homme en détention provisoire de se voir accorder des visites conjugales, prévues par la législation roumaine uniquement pour les détenus définitivement condamnés. Durant sa détention provisoire de 21 [...]printed text
Ce décret améliore le fonctionnement de l'indemnisation des parties civiles et de la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues. Pris pour l'application de l'article 27 de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des p[...]musical score - printed
Conseil d'État, Author | 01/06/2015Un détenu a fait l’objet d’une sanction de placement en cellule disciplinaire pour une durée de 21 jours. Son recours devant le juge a été rejeté par tant en première instance qu’en appel. Les juges ont estimé qu’en prononçant à l’encontre du re[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 21/05/2015L’affaire concerne les conditions de détention d’un prisonnier incarcéré au centre pénitentiaire en Outre-mer (Nouvelle Calédonie). Placé en détention provisoire fin août 2011, l’intéressé a contesté en vain les conditions de détention devant[...]printed text
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse, Author | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 30/04/2015La note (non exhaustive) expose, dans sa première partie, aux professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse les principales dispositions de la loi du 15 août 2014 qui s'appliquent aux mineurs à l'exception de la peine de contrainte p[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 28/04/2015Lors de la fouille de leur cellule, les requérants, deux détenus, ont été frappés par les gardiens avec des matraques en caoutchouc. Les instances nationales ont admis dans le cadre de la procédure d'indemnisation que le recours à la force par l[...]printed text
Ministère de la Justice, Author | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 31/03/2015Cette note qui annule et remplace la circulaire du 1er février 2013 précise les modalités d'application de l'article 30 de la loi du 24 novembre 2009 et des modifications apportées par la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des pe[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 27/03/2015L'affaire concerne le suicide d'un détenu handicapé mental. La famille de la victime a réclamé en vain devant le juge l'indemnisation du préjudice causé par le décès de leur proche dont elle imputait la responsabilité à l'administration pénitent[...]printed text
Ministère de la Justice, Author ; Ministère de la Défense (1974-2017), Author ; Ministère de l'Intérieur, Author | 19/03/2015La France est l'une des dernières démocraties occidentales à ne pas disposer d'un cadre légal, cohérent et complet pour les activités de ses services de renseignement. Ce projet de loi a pour objectif de combler cette lacune, en donnant aux serv[...]