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Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 01/03/2019Cette recommandation applique la résolution n°2266 relative à la protection des droits de l’homme pendant les transfèrements de détenus. L'assemblée invite le Comité des Ministres à prendre des mesures concrètes pour renforcer la protection des[...]
Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 01/03/2019L’Assemblée parlementaire a demandé aux États membres du Conseil de l’Europe de mettre leur pratique et leur cadre juridique nationaux en conformité avec les normes internationales en vigueur en matière de transfèrement et éviter tout traitement[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/02/2019Les requérants, neuf mineurs étrangers non accompagnés, ont saisi la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) afin de contester les conditions dans lesquelles ils ont été placés, "sous garde protectrice", pendant des périodes allant de 21 à [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/02/2019La requérante, une ressortissante française résidant au Royaume-Uni, a saisi la Cour européenne des eroits de l'homme (CEDH) afin de contester l'annexe n°7 de la loi anglaise sur le terrorisme datant de 2000. Cette loi confère aux agents des ser[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/02/2019L'affaire concerne la détention administrative de 15 jours, puis détention provisoire de plus d'un an, d'un universitaire azerbaïdjanais qui a été soumis au mauvais traitement et privé de soins médicaux. Il est décédé en détention d'une crise ca[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/02/2019En mars 2009, les quatre requérants ont été arrêtés dans une cour derrière la prison alors qu'ils tentaient apparemment de s'évader. Ils auraient été agressés par des agents de la prison qui les auraient sévèrement battus à l'aide de bâtons et d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/02/2019L'affaire concerne le maintien en détention depuis seize ans du requérant atteint de troubles psychotiques, condamné en 1997 à la peine capitale après avoir été accusé et jugé pour avoir tenté de renverser l'ordre constitutionnel par la force. S[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/02/2019L'affaire concerne les conditions de détention d'un homme, devenu handicapé (amputé d'un bras et ne voyant plus d'un œil) après avoir lancé une bombe sur des soldats, et qui a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité aggravée. Il avai[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/02/2019L'affaire concerne le décès d'un toxicomane en prison. La requête a été introduite par huit proches du défunt (l'épouse, la fille, la mère, le père et quatre frères). La Cour européenne des droits de l'homme estime que la partie de la requêt[...]
Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/01/2019L’affaire concerne un ressortissant belge germanophone condamné en Belgique en 1997, pour divers faits dont viol et attentat à la pudeur sur mineur. Après avoir récidivé au cours de sa détention, il a été interné en 2004 au sein d’un établisse[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/01/2019L'affaire concerne une opération menée par les forces de l'ordre dans une prison turque, en décembre 2000, au cours de laquelle une détenue a été gravement brûlée en raison d'un incendie dans le dortoir des femmes. Invoquant en particulier l'[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 23/01/2019Dix-neuf personnes détenues ont saisi le Défenseur des droits de réclamations relatives à l’absence de versement par l’administration pénitentiaire de provisions ordonnées par jugements de tribunaux administratifs au titre du travail effectué en[...]
Rapports et études
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 21/01/2019Les conditions inacceptables de transfèrement des détenus peuvent s’apparenter à des peines ou traitements inhumains ou dégradants contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, a souligné la Commission des questions[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/01/2019L'affaire concerne un détenu grièvement blessé par une balle perdue lors d'une fusillade entre des agents d'escorte et les autres détenus qui tentaient de s'échapper pendant leur transfert vers un autre établissement pénitentiaire. La Cour eu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/01/2019Le requérant, détenu dans une prison serbe, soutient avoir été victime de violences de la part de ses codétenus (agression, humiliation, viol). Il se plaint de l'absence d'enquête effective sur ces faits. La Cour européenne des droits de l'ho[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 11/01/2019Monsieur X est incarcéré depuis plusieurs mois dans une maison d’arrêt. Il a été victime par le passé d’un grave accident de la voie publique lui occasionnant une intervention chirurgicale du dos. Dès lors, son état a nécessité le port d’une cha[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/01/2019En 2001, le requérant a été condamné à une peine de vingt ans d'emprisonnement pour enlèvement, meurtre aggravé et extorsion et soumis, en application de la législation en vigueur, au régime sécuritaire le plus strict puis au régime sécuritaire [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 10/01/2019Le réclamant avait été condamné par jugement sur intérêts civils du 15 avril 2005. Il indiquait n’avoir eu connaissance de cette condamnation qu’incidemment. Il faisait valoir que l’absence de signification de la décision l’empêchait de former o[...]
Rapports et études
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 2019Ce document présente une sélection des affaires les plus intéressantes traitées par la Cour européenne des droits de l'homme en 2018.
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 01/2019La dématérialisation offre de nouveaux moyens d’accès aux services publics et permet de simplifier l’accès aux informations et aux documents administratifs pour une majorité d’usagers mais, si les facultés de chacun ne sont pas réellement prises[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 2019L'affaire concerne les conditions de détention pendant quinze jours des dix requérants au cours d’un mouvement social sur le site du centre pénitentiaire de Condé‑sur-Sarthe et l’existence de voies de recours à cet égard. Après une attaque au co[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 27/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une personne rencontrant des difficultés pour prendre rendez-vous lui permettant de rencontrer un proche au parloir, en détention. Cette personne indiquait avoir tenté de joindre à de nombreuses reprises l[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/12/2018L’affaire concerne la suspension pour une durée de deux mois du permis de visite octroyé à la requérante pour aller voir son compagnon à la maison d’arrêt. La CEDH note que le gouvernement français reconnaît qu'en l'espèce, la suspension, po[...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Union européenne, Auteur | 12/12/2018Le Parlement européen a adopté mercredi 12 décembre une résolution pour renforcer la lutte contre le terrorisme en forçant les pays de l'UE à échanger leurs informations.
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/12/2018L’affaire concerne la peine de quatorze jours d’emprisonnement infligée au requérant, ancien militant d'opposition pour outrage au tribunal après qu’il eut crié des slogans de protestation " Ceci est un simulacre de justice !" pendant le procès [...]
Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/12/2018L'affaire concerne la légalité de la détention de sûreté d'un homme après qu'il ait purgé la peine de dix ans d'emprisonnement pour avoir tué, à l'âge de 19 ans, en 1997, une femme qui faisait son jogging. Ce crime avait été motivé par des pulsi[...]
Rapports et études
Conseil de l'Europe, Auteur ; Université de Lausanne, Auteur ; Aebi, Marcelo F., Auteur ; Tiago, Mélanie M., Auteur | 12/2018Le rapport présente les statistiques pénales annuelles pour 2018, avec des données pays par pays sur la population carcérale en Europe (SPACE I). Daté de 20 décembre 2018, le rapport a été mis à jour le 2 avril 2019. Réalisé pour le Conseil d[...]
Rapports et études
Conseil de l'Europe, Auteur ; Université de Lausanne, Auteur ; Aebi, Marcelo F., Auteur ; Hashimoto, Yuji Z., Auteur | 12/2018Selon l’enquête annuelle SPACE II du Conseil de l’Europe, le nombre de personnes faisant l’objet de sanctions ou mesures appliquées dans la communauté (plus connues sous le nom de peines alternatives à l’emprisonnement) et placées sous la survei[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 27/11/2018Monsieur X, incarcéré dans une maison d’arrêt, est victime dans son sommeil d’une agression de la part de son codétenu, lui occasionnant un traumatisme du nez. Le médecin de l’unité sanitaire lui indique, dès le lendemain, qu’aucune fracture ne [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/11/2018L'affaire concerne vingt-deux détenus grecs qui se plaignaient d'avoir subi des mauvais traitements de la part des policiers d'une unité spéciale de lutte contre le terrorisme lors d'une fouille surprise de leurs cellules en avril 2013. La Co[...]
Rapports et études
Parlement européen, Auteur ; Union européenne, Auteur | 21/11/2018Créée en juillet 2017, la Commission spéciale sur le terrorisme (TERR) du Parlement européen a pour objectif de combler les lacunes pratiques et législatives dans la lutte contre le terrorisme, en mettant particulièrement l’accent sur la coopéra[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/11/2018L'affaire concerne la saisie, par les administrations pénitentiaires, de manuscrits appartenant aux détenus, au motif, notamment qu'ils contenaient des informations liées à une organisation terroriste. Le gouvernement soutenait devant la CEDH[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/11/2018L'affaire concerne la plainte d'un détenu, condamné à une peine de réclusion à perpétuité, au sujet du dispositif de sécurité mis en place lors d'examens médicaux effectués en dehors de la prison et lors d'une visite à l'hôpital pour rendre visi[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 12/11/2018Le Défenseur des droits a été autorisé par le Comité des droits de l’enfant à intervenir en qualité de tiers-intervenant dans le cadre de communications individuelles (n°17/2017, 21/2017 et 27/2017) portant sur la situation de mineurs non accomp[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/11/2018L'affaire concerne un demandeur d'asile sri-lankais qui a fait l'objet de quatre mesures de rétention pour des raisons de sécurité en attendant que sa demande d'asile soit clôturée. Il a été mis à la disposition du Gouvernement et détenu à ce ti[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 31/10/2018Auditionné par les rapporteurs de la commission des lois de l’Assemblée nationale sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. A titre liminaire, il est importa[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/10/2018L'affaire concerne les conditions de transport d'un détenu dans le petit compartiment du fourgon cellulaire, dépourvu de ceinture de sécurité et de poignées, qui était censé le transporter jusqu'au lieu des funérailles d'un membre de sa famille.[...]
Textes officiels
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Comité des droits de l'homme (CCPR), ONU, Auteur | 30/10/2018Cette observation remplace les observations générales précédentes n° 6 et n° 14 adoptées par le Comité en 1982 et 1984. Elle prévoit notamment que « les États parties ont l’obligation de s’abstenir de tout comportement qui aboutirait à une pr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/10/2018L’affaire concerne le maintien du régime spécial de détention à un détenu, jusqu’à sa mort, malgré son mauvais état de santé. L’intéressé a été condamné à plusieurs peines de réclusion à perpétuité pour des infractions liées aux activités de [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/10/2018L'affaire concerne la question du cumul de peines déjà purgées en France par les trois requérants, alors membres d'une organisation terroriste (ETA), aux fins du calcul de la durée maximale des peines en Espagne. La Cour européenne des droits[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Mission d'information sur la justice des mineurs de l’Assemblée Nationale, Auteur | 23/10/2018Auditionné le 17 octobre 2018 par la mission d’information sur la justice des mineurs de l’Assemblée Nationale, le Défenseur des droits émet l’avis ci-joint.
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 22/10/2018Les trois requérants ont été privés de liberté pendant plusieurs heures alors qu'ils se trouvaient à Copenhague pour assister à un match de football international. La police danoise avait été informée que des groupes de hooligans des deux pa[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 16/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi par M. A, détenu au centre pénitentiaire de X, qui se plaint de violences qu’il aurait subies, le 24 avril 2015, alors qu’il se dirigeait vers sa cellule, en possession d’une bouteille d’alcool, et qui lui aur[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/10/2018L’affaire concerne l’incarcération en métropole pendant plus de 40 ans d’un homme, condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et originaire de l’Ile de La Réunion où réside toute sa famille. Invoquant l’article 8 de la Convention europée[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/10/2018L'affaire concerne les conditions de détention du requérant à la maison d'arrêt de Nîmes entre 6 mai 2014 et le mois de septembre 2017. Il est actuellement au centre de détention de Muret. Invoquant l’article 13 combiné avec les article 3 et [...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 27/09/2018Auditionné par les rapporteurs de la commission des Lois du Sénat concernant le projet de loi n° 463 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le Défenseur des droits a émis l'avis ci-joint. A titre liminaire, il est importan[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/09/2018L’affaire concerne l’infliction d’une mesure disciplinaire à un détenu surpris en possession d’un téléphone portable. La Cour européenne des droits de l'homme reconnaît la validité des motifs disciplinaires de la sanction, ainsi que sa nécess[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 17/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des violences que le réclamant aurait subies de la part d'un surveillant alors qu’il réclamait son pécule disponible. le réclamant relate que lors de son entrée dans sa cellule, le[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 13/09/2018L’affaire concerne un ressortissant afghan qui s’est vu rejeter sa demande de protection subsidiaire par les autorités hongroises en raison de l’existence d’un motif d’exclusion au sens de la loi hongroise sur le droit d’asile transposant la dir[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 12/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une personne placée en détention provisoire depuis plus de six mois et qui se plaignait de fouilles intégrales systématiques à l’issue des parloirs, à l’occasion des fouilles de cellule et lors des différe[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/09/2018L’affaire concernait l’expulsion du requérant, ressortissant tunisien de l’Allemagne vers la Tunisie au motif qu’il était considéré comme un criminel potentiel constituant une menace pour la sécurité nationale, compte tenu de ses activités pour [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/08/2018Un ressortissant lituanien, soupçonné d'avoir participé à l'attaque d'une banque, est finalement jugé et condamné à huit ans et quatre mois d'emprisonnement pour vol qualifié, vol simple et tentative de vol de véhicule motorisé. Il interjett[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/07/2018Huit requérants se plaignaient d’avoir été placés dans des cages (ou box) métalliques au cours des audiences tenues dans le cadre de procédures pénales dirigées contre eux à différentes dates entre 2012 et 2017. La violation de l’article 3 (t[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/07/2018L'affaire concerne le décès du fils des requérants, survenu à la suite d'un coup de feu tiré par un gendarme adjoint volontaire (GAV), avec son arme de service, lors du transfèrement d'une maison d'arrêt vers un tribunal. Mis en examen pour v[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/07/2018L'affaire concerne un prisonnier envoyé à purger sa peine dans une prison à 4 200 kilomètres de son lieu de résidence et de sa famille. Le requérant n'a pas vu sa compagne depuis 2014 et n'a jamais vu sa fille de quatre ans. La CEDH conclut à[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 26/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une personne détenue placée en quartier d’isolement de manière ininterrompue depuis sept ans. L’intéressé se plaignait de conditions d’incarcération particulièrement rigoureuses en raison d’incidents passé[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/06/2018Militants et membres d'une organisation non gouvernementale de la société civile, les quatre requérants soutiennent avoir été placés en détention sans raisons plausibles de soupçonner qu’ils avaient commis une infraction pénale. En mars 2013,[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/06/2018L'affaire concerne le procès pénal dirigé contre un détenu pour violation des règles pénitentiaires qui a été inéquitable en raison du refus des juridictions d'entendre des témoins à décharge, à savoir, ses codétenus. Condamné pour meurtre, l[...]
Textes officiels
Conseil de l'Europe, Auteur ; Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 01/06/2018La Commission permanente de l’APCE, demande aux États membres d’adapter leur cadre juridique afin de garantir à chaque détenu handicapé l’accessibilité et des aménagements raisonnables, que leur handicap soit physique, sensoriel, intellectuel o[...]
Textes officiels
Conseil de l'Europe, Auteur ; Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 01/06/2018Très préoccupée par la situation des détenus handicapés, l'Assemblée parlementaire rappelle qu’il appartient à l’État de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les conditions de détention dans ses prisons ne violent pas les dro[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 30/05/2018Un réclamant rencontrait des difficultés pour obtenir la mise en œuvre de la mesure de transfèrement vers les Pays-Bas le concernant, au titre de l’exécution dans son pays de résidence d’une peine prononcée à l’étranger. Par jugement du 4 juill[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/05/2018Les requérants se plaignaient d'avoir été détenus dans des mauvaises conditions dans une prison moldave où l'eau et l'électricité avaient été coupées par une entité séparatiste. La Cour constate d’abord que les deux hommes ont introduit leur [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/05/2018Le requérant purge une peine de prison à perpétuité pour meurtre. Il s'est plaint d'avoir été menotté, pendant plusieurs mois, à chaque fois qu'il quittait sa cellule. Cette mesure, appliquée à titre de sanction et en l’absence de raison particu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/05/2018L'affaire concerne les griefs du requérant, dont le nom d'origine est Anders Behring Breivik, relatifs à ses conditions de détention. En août 2012, il a été reconnu coupable d'avoir tué 77 personnes et d'en avoir blessé 42 autres lors d'un rasse[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 28/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi par la Section française de l’Observatoire international des prisons concernant le recours à un dispositif de vidéosurveillance permanente au sein des chambres sécurisées d’un centre hospitalier auquel est rat[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/05/2018Dans le cadre d'une permanence pénale au tribunal de grande instance, le requérant assurait, en avril 2008, la défense de deux personnes mises en examen et alors placées sous escorte policières. À l’issue du débat contradictoire devant le juge d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 23/05/2018Ayant pris connaissance des requêtes introduites contre la France dans l’affaire A.B., ainsi que dans les affaires Klapucki, A.B., R.M. et A.T., E.C., M.N., et Mixtur devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), illustrant les difficu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/05/2018L'affaire concerne la durée excessive de la détention provisoire d'un homme (32 mois). Invoquant l'article 5 §3 de la Convention européenne des droits de l'homme, il se plaignait d'être resté en détention provisoire plus longtemps que la durée m[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/05/2018L'affaire concerne les conditions matérielles de détention du requérant depuis août 2014 à la maison d'arrêt de Nîmes. Âgé d'une cinquantaine d'années, le requérant est décédé quelques jours après l'introduction de sa requête devant la CEDH e[...]
Rapports et études
Conseil de l'Europe, Auteur ; Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 09/05/2018Lorsque leur handicap physique, sensoriel, intellectuel ou psychosocial n’est pas reconnu ou pas suffisamment pris en compte, les détenus handicapés font face à des conditions de détention indignes. Trop souvent, les États violent les droits fon[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | 20/04/2018La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés da[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur ; Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur | 17/04/2018Les deux affaires jointes (C-424/16 Vomero et C-316/16 B.) concernent la question de la protection renforcée contre l'éloignement du territoire de deux citoyens européens condamnés à une peine d'emprisonnement dans un État membre d'accueil. E[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/04/2018L'affaire concerne le confinement d'un détenu dans une cage pendant des audiences tenues en visioconférence depuis la prison où il était détenu. La CEDH juge à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'article 3 de la Convention européenne des [...]
Textes officiels
Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 04/04/2018Adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, cette recommandation rappelle aux États membres que les enfants ayant des parents emprisonnés ont les mêmes droits que les autres enfants, y compris des contacts réguliers avec leurs pa[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/04/2018L'affaire concerne le grief d'un détenu selon lequel il aurait subi des conditions de détention inadéquates à la prison centrale de Nicosie (Chypre). Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Conventio[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/03/2018L'affaire concerne la différence de traitement d'un homme condamné à une peine de prison pour coups de pied donnés à un policier. La juridiction nationale a refusé de prononcer une peine non privative de liberté au motif notamment que l'intéress[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 14/03/2018Plusieurs associations et syndicats d’avocats ainsi qu’un étranger détenu dans un centre pénitentiaire faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire, ont soulevé les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) mettant en cause[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/03/2018Le requérant est un ressortissant turc né en 1970 et souffrant d’un diabète de type 2 et d’une maladie des artères coronaires. L’affaire concerne principalement son alimentation en milieu carcéral, pendant sa détention dans un établissement péni[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/03/2018L'affaire concerne le placement en détention provisoire d’une avocate grecque soupçonnée de faire partie d’une organisation criminelle impliquée dans plusieurs crimes commis entre 2008 et 2009. Le 22 juillet 2009, l'avocate a été placée en d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 07/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une association d’une réclamation relative au délai de recours prévu pour la contestation des obligations de quitter le territoire français (OQTF) notifiées aux étrangers incarcérés. Aux termes de l’articl[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/02/2018En janvier 2010, le requérant, âgé de 13 ans à l'époque des faits, a été placé en détention provisoire pour avoir participé à une manifestation organisée pour protester contre les conditions de détention du dirigeant d’une organisation armée ill[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/02/2018L'affaire concerne la détention provisoire en 2009 d'un élève, âgé de 17 ans, soupçonné d'avoir agressé un autre écolier. L'intéressé a été jugé coupable de tentative de meurtre en mars 2010. Tout au long de sa détention, le nombre de visites pa[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/02/2018L'affaire concerne des allégations de mauvais traitements subis par deux membres d'une organisation terroriste lors de leur arrestation en janvier 2008 par des membres de la garde civile ainsi que pendant les premiers moments de leur garde à vue[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 31/01/2018Un réclamant rencontrait des difficultés pour obtenir la mise en œuvre de la mesure de libération conditionnelle expulsion le concernant. Le réclamant, incarcéré depuis le 9 octobre 2006, purgeait une peine criminelle en centre de détention da[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/01/2018L’affaire concerne la situation d'un homme placé en détention après avoir participé à un mouvement de protestation en 2012 et son enfermement dans une cage en verre dans deux salles d'audience. En octobre 2016, la Cour s'était prononcée dans [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/01/2018L'affaire concerne une procédure ayant abouti à la condamnation pénale d'un policier pour avoir infligé des tortures à deux hommes lors d'un interrogatoire et, en particulier, les sanctions imposées à l'auteur des faits. Le policier a écopé une [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/01/2018L'affaire concerne les conditions de séjour de trois ressortissants afghans dans le centre d'accueil de Vial, sur l'île de Chios, en Grèce, ainsi que les circonstances dans lesquelles ils y ont été détenus. La Cour conclut à l'unanimité à la [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 25/01/2018Monsieur X est incarcéré depuis plusieurs années dans un centre de détention. Il souffre depuis plusieurs mois de douleurs dentaires. Il sollicite à de nombreuses reprises un rendez-vous avec le chirurgien-dentiste, en vain, Il finit par obtenir[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/01/2018Ressortissant espagnol, le requérant se plaignait de la durée excessive de sa détention provisoire. La Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement français s’est engagé à ve[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/01/2018Ressortissante espagnole, la requérante se plaignait de la durée excessive de sa détention provisoire. La Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement français s’est engagé à[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/01/2018L'affaire concerne l'application d'une mesure thérapeutique institutionnelle à un condamné atteint de troubles mentaux, quelques mois avant la date prévue de sa libération, à la suite de laquelle l'intéressé est demeuré incarcéré. La CEDH jug[...]
Rapports et études
Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 01/2018Sur la base de ses entretiens, observations et autres éléments factuels obtenus dans le cadre de ses visites sur le terrain depuis 1990, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CP[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 21/12/2017Monsieur X est incarcéré depuis plusieurs mois dans un centre de détention du nord-ouest de la France. Il souffre d'une maladie chronique du sang dont la gravité peut être à l'origine de lourdes complications en cas de crise aiguë. Une telle sit[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/12/2017Les neuf requérants se plaignent de leurs conditions de détention dans les maisons d’arrêt de Fresnes, Grenoble-Varces et Toulouse Seysses, et de n’avoir pas disposé de recours préventif pour empêcher la continuation de celles-ci. Invoquant l[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 07/12/2017Un ressortissant colombien, résident de longue durée en Espagne depuis 2013, a été ultérieurement condamné à deux peines d'emprisonnement (12 et 3 mois), à la suite desquelles il a été incarcéré en 2015. Les autorités espagnoles ont adopté une d[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 12/2017Le délégué du Défenseur des droits est saisi par un détenu du centre pénitentiaire. Son dossier de renouvellement d’allocation adulte handicapé (AAH) a été envoyé en avril 2017 à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l’[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/11/2017L'affaire concerne les conditions de vie et les soins prodigués à un détenu roumain qui souffrait d'un cancer métastatique de la prostate en phase terminale. Il est décédé après huit mois de détention. La CEDH a conclu à unanimité à la violat[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/11/2017L’affaire concerne la situation d’un opposant politique, placé en détention après avoir participé à un mouvement de protestation en 2012. Pendant les deux premiers mois d’audience lors du procès, le requérant et neuf autres accusés ont été confi[...]
Rapports et études
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Comité des droits de l'homme (CCPR), ONU, Auteur ; Gouvernement français, Auteur | 13/11/2017Ce rapport de la France a été transmis en octobre 2017 au Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. Le 15 janvier 2018, la France a fait l'objet d'une audition au titre de l’examen périodique universel. Il s’agit d’un mécanis[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/11/2017Ces trois requêtes concernent les conditions matérielles de détention des trois détenus, incarcérés entre février et juin 2017, à la maison d'arrêt de Fresnes ainsi que les fouilles à nu systématiques pratiquées lors des parloirs. Construite [...]
