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Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 20/11/2018L'affaire concerne la saisie, par les administrations pénitentiaires, de manuscrits appartenant aux détenus, au motif, notamment qu'ils contenaient des informations liées à une organisation terroriste. Le gouvernement soutenait devant la CEDH[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 13/11/2018L'affaire concerne la plainte d'un détenu, condamné à une peine de réclusion à perpétuité, au sujet du dispositif de sécurité mis en place lors d'examens médicaux effectués en dehors de la prison et lors d'une visite à l'hôpital pour rendre visi[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Expertise, Autor | 12/11/2018Le Défenseur des droits a été autorisé par le Comité des droits de l’enfant à intervenir en qualité de tiers-intervenant dans le cadre de communications individuelles (n°17/2017, 21/2017 et 27/2017) portant sur la situation de mineurs non accomp[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 06/11/2018L'affaire concerne un demandeur d'asile sri-lankais qui a fait l'objet de quatre mesures de rétention pour des raisons de sécurité en attendant que sa demande d'asile soit clôturée. Il a été mis à la disposition du Gouvernement et détenu à ce ti[...]
Défenseur des droits, Autor ; Commission des lois, Autor | 31/10/2018Auditionné par les rapporteurs de la commission des lois de l’Assemblée nationale sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. A titre liminaire, il est importa[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 30/10/2018L'affaire concerne les conditions de transport d'un détenu dans le petit compartiment du fourgon cellulaire, dépourvu de ceinture de sécurité et de poignées, qui était censé le transporter jusqu'au lieu des funérailles d'un membre de sa famille.[...]texto impreso
Organisation des Nations unies (ONU), Autor ; Comité des droits de l'homme (CCPR), ONU, Autor | 30/10/2018Cette observation remplace les observations générales précédentes n° 6 et n° 14 adoptées par le Comité en 1982 et 1984. Elle prévoit notamment que « les États parties ont l’obligation de s’abstenir de tout comportement qui aboutirait à une pr[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 25/10/2018L’affaire concerne le maintien du régime spécial de détention à un détenu, jusqu’à sa mort, malgré son mauvais état de santé. L’intéressé a été condamné à plusieurs peines de réclusion à perpétuité pour des infractions liées aux activités de [...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 23/10/2018L'affaire concerne la question du cumul de peines déjà purgées en France par les trois requérants, alors membres d'une organisation terroriste (ETA), aux fins du calcul de la durée maximale des peines en Espagne. La Cour européenne des droits[...]
Défenseur des droits, Autor ; Mission d'information sur la justice des mineurs de l’Assemblée Nationale, Autor | 23/10/2018Auditionné le 17 octobre 2018 par la mission d’information sur la justice des mineurs de l’Assemblée Nationale, le Défenseur des droits émet l’avis ci-joint.partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Autor | 22/10/2018Les trois requérants ont été privés de liberté pendant plusieurs heures alors qu'ils se trouvaient à Copenhague pour assister à un match de football international. La police danoise avait été informée que des groupes de hooligans des deux pa[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Déontologie de la sécurité, Autor | 16/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi par M. A, détenu au centre pénitentiaire de X, qui se plaint de violences qu’il aurait subies, le 24 avril 2015, alors qu’il se dirigeait vers sa cellule, en possession d’une bouteille d’alcool, et qui lui aur[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 09/10/2018L’affaire concerne l’incarcération en métropole pendant plus de 40 ans d’un homme, condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et originaire de l’Ile de La Réunion où réside toute sa famille. Invoquant l’article 8 de la Convention europée[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 09/10/2018L'affaire concerne les conditions de détention du requérant à la maison d'arrêt de Nîmes entre 6 mai 2014 et le mois de septembre 2017. Il est actuellement au centre de détention de Muret. Invoquant l’article 13 combiné avec les article 3 et [...]
Défenseur des droits, Autor | 27/09/2018Auditionné par les rapporteurs de la commission des Lois du Sénat concernant le projet de loi n° 463 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le Défenseur des droits a émis l'avis ci-joint. A titre liminaire, il est importan[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 18/09/2018L’affaire concerne l’infliction d’une mesure disciplinaire à un détenu surpris en possession d’un téléphone portable. La Cour européenne des droits de l'homme reconnaît la validité des motifs disciplinaires de la sanction, ainsi que sa nécess[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Déontologie de la sécurité, Autor | 17/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des violences que le réclamant aurait subies de la part d'un surveillant alors qu’il réclamait son pécule disponible. le réclamant relate que lors de son entrée dans sa cellule, le[...]partitura musical impresa
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 13/09/2018L’affaire concerne un ressortissant afghan qui s’est vu rejeter sa demande de protection subsidiaire par les autorités hongroises en raison de l’existence d’un motif d’exclusion au sens de la loi hongroise sur le droit d’asile transposant la dir[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 12/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une personne placée en détention provisoire depuis plus de six mois et qui se plaignait de fouilles intégrales systématiques à l’issue des parloirs, à l’occasion des fouilles de cellule et lors des différe[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 04/09/2018L’affaire concernait l’expulsion du requérant, ressortissant tunisien de l’Allemagne vers la Tunisie au motif qu’il était considéré comme un criminel potentiel constituant une menace pour la sécurité nationale, compte tenu de ses activités pour [...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 28/08/2018Un ressortissant lituanien, soupçonné d'avoir participé à l'attaque d'une banque, est finalement jugé et condamné à huit ans et quatre mois d'emprisonnement pour vol qualifié, vol simple et tentative de vol de véhicule motorisé. Il interjett[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 17/07/2018Huit requérants se plaignaient d’avoir été placés dans des cages (ou box) métalliques au cours des audiences tenues dans le cadre de procédures pénales dirigées contre eux à différentes dates entre 2012 et 2017. La violation de l’article 3 (t[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 05/07/2018L'affaire concerne le décès du fils des requérants, survenu à la suite d'un coup de feu tiré par un gendarme adjoint volontaire (GAV), avec son arme de service, lors du transfèrement d'une maison d'arrêt vers un tribunal. Mis en examen pour v[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 03/07/2018L'affaire concerne un prisonnier envoyé à purger sa peine dans une prison à 4 200 kilomètres de son lieu de résidence et de sa famille. Le requérant n'a pas vu sa compagne depuis 2014 et n'a jamais vu sa fille de quatre ans. La CEDH conclut à[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 26/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une personne détenue placée en quartier d’isolement de manière ininterrompue depuis sept ans. L’intéressé se plaignait de conditions d’incarcération particulièrement rigoureuses en raison d’incidents passé[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 07/06/2018Militants et membres d'une organisation non gouvernementale de la société civile, les quatre requérants soutiennent avoir été placés en détention sans raisons plausibles de soupçonner qu’ils avaient commis une infraction pénale. En mars 2013,[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 07/06/2018L'affaire concerne le procès pénal dirigé contre un détenu pour violation des règles pénitentiaires qui a été inéquitable en raison du refus des juridictions d'entendre des témoins à décharge, à savoir, ses codétenus. Condamné pour meurtre, l[...]texto impreso
Conseil de l'Europe, Autor ; Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Autor | 01/06/2018La Commission permanente de l’APCE, demande aux États membres d’adapter leur cadre juridique afin de garantir à chaque détenu handicapé l’accessibilité et des aménagements raisonnables, que leur handicap soit physique, sensoriel, intellectuel o[...]texto impreso
Conseil de l'Europe, Autor ; Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Autor | 01/06/2018Très préoccupée par la situation des détenus handicapés, l'Assemblée parlementaire rappelle qu’il appartient à l’État de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les conditions de détention dans ses prisons ne violent pas les dro[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 30/05/2018Un réclamant rencontrait des difficultés pour obtenir la mise en œuvre de la mesure de transfèrement vers les Pays-Bas le concernant, au titre de l’exécution dans son pays de résidence d’une peine prononcée à l’étranger. Par jugement du 4 juill[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 29/05/2018Les requérants se plaignaient d'avoir été détenus dans des mauvaises conditions dans une prison moldave où l'eau et l'électricité avaient été coupées par une entité séparatiste. La Cour constate d’abord que les deux hommes ont introduit leur [...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 29/05/2018Le requérant purge une peine de prison à perpétuité pour meurtre. Il s'est plaint d'avoir été menotté, pendant plusieurs mois, à chaque fois qu'il quittait sa cellule. Cette mesure, appliquée à titre de sanction et en l’absence de raison particu[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 29/05/2018L'affaire concerne les griefs du requérant, dont le nom d'origine est Anders Behring Breivik, relatifs à ses conditions de détention. En août 2012, il a été reconnu coupable d'avoir tué 77 personnes et d'en avoir blessé 42 autres lors d'un rasse[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Droit des malades et dépendance, Autor | 28/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi par la Section française de l’Observatoire international des prisons concernant le recours à un dispositif de vidéosurveillance permanente au sein des chambres sécurisées d’un centre hospitalier auquel est rat[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 24/05/2018Dans le cadre d'une permanence pénale au tribunal de grande instance, le requérant assurait, en avril 2008, la défense de deux personnes mises en examen et alors placées sous escorte policières. À l’issue du débat contradictoire devant le juge d[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 23/05/2018Ayant pris connaissance des requêtes introduites contre la France dans l’affaire A.B., ainsi que dans les affaires Klapucki, A.B., R.M. et A.T., E.C., M.N., et Mixtur devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), illustrant les difficu[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 22/05/2018L'affaire concerne la durée excessive de la détention provisoire d'un homme (32 mois). Invoquant l'article 5 §3 de la Convention européenne des droits de l'homme, il se plaignait d'être resté en détention provisoire plus longtemps que la durée m[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 15/05/2018L'affaire concerne les conditions matérielles de détention du requérant depuis août 2014 à la maison d'arrêt de Nîmes. Âgé d'une cinquantaine d'années, le requérant est décédé quelques jours après l'introduction de sa requête devant la CEDH e[...]documento electrónico
Conseil de l'Europe, Autor ; Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Autor | 09/05/2018Lorsque leur handicap physique, sensoriel, intellectuel ou psychosocial n’est pas reconnu ou pas suffisamment pris en compte, les détenus handicapés font face à des conditions de détention indignes. Trop souvent, les États violent les droits fon[...]texto impreso
Ministère de la Justice, Autor | 20/04/2018La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés da[...]partitura musical impresa
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor ; Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Autor | 17/04/2018Les deux affaires jointes (C-424/16 Vomero et C-316/16 B.) concernent la question de la protection renforcée contre l'éloignement du territoire de deux citoyens européens condamnés à une peine d'emprisonnement dans un État membre d'accueil. E[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 17/04/2018L'affaire concerne le confinement d'un détenu dans une cage pendant des audiences tenues en visioconférence depuis la prison où il était détenu. La CEDH juge à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'article 3 de la Convention européenne des [...]texto impreso
Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Autor ; Conseil de l'Europe, Autor | 04/04/2018Adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, cette recommandation rappelle aux États membres que les enfants ayant des parents emprisonnés ont les mêmes droits que les autres enfants, y compris des contacts réguliers avec leurs pa[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 03/04/2018L'affaire concerne le grief d'un détenu selon lequel il aurait subi des conditions de détention inadéquates à la prison centrale de Nicosie (Chypre). Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Conventio[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 27/03/2018L'affaire concerne la différence de traitement d'un homme condamné à une peine de prison pour coups de pied donnés à un policier. La juridiction nationale a refusé de prononcer une peine non privative de liberté au motif notamment que l'intéress[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 14/03/2018Plusieurs associations et syndicats d’avocats ainsi qu’un étranger détenu dans un centre pénitentiaire faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire, ont soulevé les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) mettant en cause[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 13/03/2018Le requérant est un ressortissant turc né en 1970 et souffrant d’un diabète de type 2 et d’une maladie des artères coronaires. L’affaire concerne principalement son alimentation en milieu carcéral, pendant sa détention dans un établissement péni[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 08/03/2018L'affaire concerne le placement en détention provisoire d’une avocate grecque soupçonnée de faire partie d’une organisation criminelle impliquée dans plusieurs crimes commis entre 2008 et 2009. Le 22 juillet 2009, l'avocate a été placée en d[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 07/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une association d’une réclamation relative au délai de recours prévu pour la contestation des obligations de quitter le territoire français (OQTF) notifiées aux étrangers incarcérés. Aux termes de l’articl[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 27/02/2018En janvier 2010, le requérant, âgé de 13 ans à l'époque des faits, a été placé en détention provisoire pour avoir participé à une manifestation organisée pour protester contre les conditions de détention du dirigeant d’une organisation armée ill[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 13/02/2018L'affaire concerne la détention provisoire en 2009 d'un élève, âgé de 17 ans, soupçonné d'avoir agressé un autre écolier. L'intéressé a été jugé coupable de tentative de meurtre en mars 2010. Tout au long de sa détention, le nombre de visites pa[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 13/02/2018L'affaire concerne des allégations de mauvais traitements subis par deux membres d'une organisation terroriste lors de leur arrestation en janvier 2008 par des membres de la garde civile ainsi que pendant les premiers moments de leur garde à vue[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 31/01/2018Un réclamant rencontrait des difficultés pour obtenir la mise en œuvre de la mesure de libération conditionnelle expulsion le concernant. Le réclamant, incarcéré depuis le 9 octobre 2006, purgeait une peine criminelle en centre de détention da[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 30/01/2018L’affaire concerne la situation d'un homme placé en détention après avoir participé à un mouvement de protestation en 2012 et son enfermement dans une cage en verre dans deux salles d'audience. En octobre 2016, la Cour s'était prononcée dans [...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 25/01/2018L'affaire concerne une procédure ayant abouti à la condamnation pénale d'un policier pour avoir infligé des tortures à deux hommes lors d'un interrogatoire et, en particulier, les sanctions imposées à l'auteur des faits. Le policier a écopé une [...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 25/01/2018L'affaire concerne les conditions de séjour de trois ressortissants afghans dans le centre d'accueil de Vial, sur l'île de Chios, en Grèce, ainsi que les circonstances dans lesquelles ils y ont été détenus. La Cour conclut à l'unanimité à la [...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Droit des malades et dépendance, Autor | 25/01/2018Monsieur X est incarcéré depuis plusieurs années dans un centre de détention. Il souffre depuis plusieurs mois de douleurs dentaires. Il sollicite à de nombreuses reprises un rendez-vous avec le chirurgien-dentiste, en vain, Il finit par obtenir[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 16/01/2018Ressortissant espagnol, le requérant se plaignait de la durée excessive de sa détention provisoire. La Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement français s’est engagé à ve[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 16/01/2018Ressortissante espagnole, la requérante se plaignait de la durée excessive de sa détention provisoire. La Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement français s’est engagé à[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 09/01/2018L'affaire concerne l'application d'une mesure thérapeutique institutionnelle à un condamné atteint de troubles mentaux, quelques mois avant la date prévue de sa libération, à la suite de laquelle l'intéressé est demeuré incarcéré. La CEDH jug[...]documento electrónico
Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), Conseil de l'Europe, Autor ; Conseil de l'Europe, Autor | 01/2018Sur la base de ses entretiens, observations et autres éléments factuels obtenus dans le cadre de ses visites sur le terrain depuis 1990, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CP[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Droit des malades et dépendance, Autor | 21/12/2017Monsieur X est incarcéré depuis plusieurs mois dans un centre de détention du nord-ouest de la France. Il souffre d'une maladie chronique du sang dont la gravité peut être à l'origine de lourdes complications en cas de crise aiguë. Une telle sit[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 12/12/2017Les neuf requérants se plaignent de leurs conditions de détention dans les maisons d’arrêt de Fresnes, Grenoble-Varces et Toulouse Seysses, et de n’avoir pas disposé de recours préventif pour empêcher la continuation de celles-ci. Invoquant l[...]partitura musical impresa
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 07/12/2017Un ressortissant colombien, résident de longue durée en Espagne depuis 2013, a été ultérieurement condamné à deux peines d'emprisonnement (12 et 3 mois), à la suite desquelles il a été incarcéré en 2015. Les autorités espagnoles ont adopté une d[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Direction du réseau territorial, Autor | 12/2017Le délégué du Défenseur des droits est saisi par un détenu du centre pénitentiaire. Son dossier de renouvellement d’allocation adulte handicapé (AAH) a été envoyé en avril 2017 à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l’[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 28/11/2017L'affaire concerne les conditions de vie et les soins prodigués à un détenu roumain qui souffrait d'un cancer métastatique de la prostate en phase terminale. Il est décédé après huit mois de détention. La CEDH a conclu à unanimité à la violat[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 28/11/2017L’affaire concerne la situation d’un opposant politique, placé en détention après avoir participé à un mouvement de protestation en 2012. Pendant les deux premiers mois d’audience lors du procès, le requérant et neuf autres accusés ont été confi[...]documento electrónico
Organisation des Nations unies (ONU), Autor ; Comité des droits de l'homme (CCPR), ONU, Autor ; Gouvernement français, Autor | 13/11/2017Ce rapport de la France a été transmis en octobre 2017 au Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. Le 15 janvier 2018, la France a fait l'objet d'une audition au titre de l’examen périodique universel. Il s’agit d’un mécanis[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 06/11/2017Ces trois requêtes concernent les conditions matérielles de détention des trois détenus, incarcérés entre février et juin 2017, à la maison d'arrêt de Fresnes ainsi que les fouilles à nu systématiques pratiquées lors des parloirs. Construite [...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 03/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un détenu dans le cadre d’une déclaration de reconnaissance de paternité. Le réclamant a adressé une demande de reconnaissance de paternité de son [...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 19/10/2017Le requérant est un ressortissant français résidant à Sofia (Bulgarie). Il passa trois mois en détention en Bulgarie en 2014 après avoir été arrêté pour vol de voitures avec effraction. Dans cette affaire, il dénonçait en particulier des restric[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 19/10/2017L'affaire concerne le suicide d'un détenu atteint des troubles mentaux. La famille de la victime a réclamé en vain devant le juge l'indemnisation du préjudice causé par le décès de leur proche dont elle imputait la responsabilité à l'administrat[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 05/10/2017Sourd et muet de naissance, le requérant maîtrise mal le langage des signes. Il se plaignait de conditions de détention dans une prison lettonne où il était détenu depuis décembre 2011 dans des cellules pour plusieurs personnes assimilables à de[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 05/10/2017Mineur à l'époque de son procès pénal, le requérant se plaignait d'avoir été maltraité par des agents d’escorte afin de lui faire avouer les crimes dont il était inculpé. Le requérant soutient que les jours des audiences, il a été insulté et [...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 03/10/2017L'affaire concerne le grief d'un homme condamné à une peine de prison portant sur une discrimination fondée sur sexe car les dispositions légales roumaines ne permettent qu'aux femmes condamnées, mères d'un enfant de moins d'un an, d'obtenir un [...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 05/09/2017L’affaire concerne le décès du fils des requérants dans une prison belge en 2009. Entre 2007 et 2009, leur fils a été interné à trois reprises dans l’aile psychiatrique de la prison. Il a été placé en cellule de réflexion, après qu’il aurait [...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 05/09/2017Les requérants, un couple et leur enfant né en 2011, se plaignaient devant la CEDH d'une atteinte à leur droit au respect de leur vie familiale en raison des refus de permis de visite opposés à la requérante alors que le requérant était en déten[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 30/08/2017Les quatre requérantes, actuellement détenues à la maison d'arrêt de Nice, invoquent plusieurs articles de la Convention européenne des droits de l'homme pour des griefs qu'elles estiment liés à un problème structurel affectant la situation des [...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 17/08/2017L'affaire concerne les conditions matérielles de détention à la maison d'arrêt de Fresnes entre juillet 2016 et juin 2017 ainsi que l'accès aux soins. Construite en 1898, la maison d’arrêt de Fresnes est située en périphérie immédiate de Pari[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 18/07/2017L'affaire concerne une procédure intentée par un délinquant sexuel en raison de l'absence de soins psychiatriques dans l'établissement où il est détenu. La CEDH conclut à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'article 3 de la Convention euro[...]partitura musical impresa
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 13/07/2017Enregistré en avril 2003 en tant que citoyen de l’Union résidant en Espagne, un ressortissant italien a fait l’objet en novembre 2013 d’une décision ordonnant son éloignement du territoire espagnol pour des raisons de sécurité publique avec inte[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 12/07/2017L'affaire concerne les conditions matérielles de détention du requérant depuis août 2014 à la maison d'arrêt de Nîmes. La maison d’arrêt de Nîmes, mise en service en 1974, est l’unique établissement pénitentiaire du département du Gard. Sa ca[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 12/07/2017L'affaire concerne les conditions de détention du requérant à la maison d'arrêt de Nîmes. La maison d’arrêt de Nîmes, mise en service en 1974, est l’unique établissement pénitentiaire du département du Gard. Sa capacité théorique est de 200 p[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Déontologie de la sécurité, Autor | 15/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi par une personne détenue au centre pénitentiaire de E qui s’est plainte de violences de la part de surveillants pénitentiaires lors d’un placement au quartier disciplinaire. Les contradictions entre la présent[...]documento gráfico bidimensional
Défenseur des droits, Autor | 14/06/2017Dans cette vidéo de trois minutes, plusieurs délégués du Défenseur des droits témoignent de la mission de l’institution au service du respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité, à travers des cas concrets qu’i[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 01/06/2017L'affaire concerne les fouilles à corps répétées d'un détenu ainsi que les fouilles de sa cellule. Il soutient notamment que les fouilles à corps extrêmement poussées étaient humiliantes et dégradantes et avaient donc emporté violation à son éga[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 23/05/2017L'affaire concerne la saisie, par les autorités pénitentiaires, d'une ébauche de romain rédigée par un détenu dans une maison d'arrêt. La CEDH juge à l'unanimité que cette saisie n'avait pas de base légale et était contraire à la liberté d'ex[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Autor | 12/05/2017L'affaire concerne l'absence d'assistance d'un avocat au cours des trois premiers jours de la garde à vue d'un condamné à vie qui se plaint également de ses conditions de détention et du régime pénitentiaire qui lui est imposé. Dans son arrê[...]texto impreso
Le décret détermine les services relevant du ministère de la justice qui peuvent être autorisés à recourir aux techniques mentionnées aux articles L. 851-1, L. 851-4, L. 851-5, L. 851-6 et au I de l'article L. 852-1 du code de la sécurité intéri[...]texto impreso
Pris pour l'application de l'article 727-1 du code de procédure pénale, tel qu'issu du I de l'article 35 de la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, le présent décret définit les modalités de mise en œuvre des techniques de rec[...]grabación musical
Défenseur des droits, Autor | 05/2017The rules of professional conduct governing the work of public and private security officials alike are set forth in various codes and charters. They cover such matters as professional secrecy and discretion, integrity, discernment, impartiality[...]grabación musical
Défenseur des droits, Autor | 05/2017Les règles de déontologie qui encadrent les activités des professionnels de la sécurité publique et privée sont fixées dans différents codes et chartes : secret et discrétion professionnels, probité, discernement, impartialité, respect de la pop[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Autor | 27/04/2017Monsieur X est incarcéré depuis plusieurs mois dans une maison d’arrêt de l’Est de la France. Il bénéficiait d’un traitement médicamenteux à base de psychotropes délivré par un psychiatre depuis plusieurs années en raison d’une addiction. Depuis[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 25/04/2017L’affaire concerne les conditions de détention dans les prisons roumaines ainsi que dans les dépôts attachés aux commissariats de police. Les requérants se plaignent, entre autres, du surpeuplement des cellules, de l’insuffisance des install[...]documento electrónico
Jean-René Lecerf, Autor | 04/04/2017Comme annoncé dans son rapport relatif à l’encellulement individuel, le garde des sceaux a installé le 24 janvier 2017, en présence du Premier ministre, la commission chargée de rédiger un livre blanc sur l’immobilier pénitentiaire. Composé[...]texto impreso
La loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique comporte plusieurs dispositions de droit pénal ou de procédure pénale qui ont pour principal objectif de renforcer l'efficacité de la mobilisation des forces de l'ordre, de mieux protéger[...]texto impreso
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Autor | 29/03/2017L’article 72 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé introduit au sein du code de la santé publique, l’article L.3222-5-1 qui dispose que l’isolement et la contention sont des pratiques devant être utilisé[...]texto impreso
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Autor | 29/03/2017L’article 72 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé introduit au sein du code de la santé publique, l’article L.3222-5-1 qui dispose que l’isolement et la contention sont des pratiques devant être utilisé[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Déontologie de la sécurité, Autor | 24/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi par M. X, incarcéré au moment des faits au centre pénitentiaire de Y, qui se plaint de violences commises par un surveillant à son encontre. Le réclamant se plaint également de la procédure disciplinaire dilig[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Déontologie de la sécurité, Autor | 24/03/2017Dans la perspective de la publication d’un décret, prévu par l’article 726 du code de procédure pénale (ci-après « CPP »), relatif notamment à l’accès des personnes détenues aux enregistrements vidéo d’un établissement dans le cadre de procédure[...]