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Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/06/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 1er février 2006, par M. Robert BADINTER, sénateur des Hauts-de-Seine, des conditions du décès de M. E.B. à la prison de Fleury-Mérogis, le dimanche 13 novembre 2005. Le 13 [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/06/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 mai 2006, par Mme Catherine TASCA, sénatrice des Yvelines, concernant les conditions de détention de M. K.D. au centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin (77) [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/06/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 28 juin 2006, par Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénatrice de Paris, des conditions du maintien à l’isolement et des transferts répétés de M. C.K. [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 02/05/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 janvier 2006, par M. Jean-Michel COUVE, député du Var, des conditions dans lesquelles ont été menées deux fouilles à corps sur la personne de M. D.M., détenu à la maison d[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 02/04/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 mars 2007, par M. Noël MAMÈRE, député de la Gironde, de faits concernant M. Y.M., alors détenu au centre de détention de Bapaume (62). la Commission n’est pas compétent[...]
Rapports et études
Médiateur de la République (1973-2011), Auteur | 04/2007
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 12/03/2007La haute autorité a été saisie d’une réclamation alléguant une discrimination en raison de l’origine dans l’attribution des emplois aux détenus au sein d’une maison d’arrêt. Après une vérification sur place, la haute autorité ne relève pas de po[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 12/02/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de détention de M. J-S.D. au centre de détention de Nantes. La Commission a demandé à M. le Garde des Sceaux de faire diligenter une enquête par l’Inspection d[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/12/2006Un détenu, refusant de réintégrer sa cellule, a été mis en prévention au quartier disciplinaire. Il estime avoir été victime de violences, ce qui a été confirmé par l'examen d'un médecin. La Commission relève qu'il n'est pas contesté que les [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/12/2006La CNDS a été saisie par un sénateur des conditions de détention de M. E.A. Il se plaint d'avoir été victime de mauvais traitements, notamment d'avoir été frappé par des surveillants et des agents de l'ERIS. La Commission demande que les cond[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/12/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 juin 2006, par Mme Nicole BORVO, sénatrice de Paris, de violences dont un détenu écroué à la maison d’arrêt de Strasbourg aurait été victime de la part du personnel pénite[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 18/12/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie par un député d'une réclamation d'un détenu concernant des fonctionnaires de la police nationale et de l'administration pénitentiaire. Les faits concernant la police nationale [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/11/2006Un détenu s'est plaint d'une sanction de 6 jours de cellule disciplinaire prononcée par la commission de discipline du centre de détention ainsi que des conditions des fouilles réalisées après ses jours de travail à l'extérieur. La CNDS ne s'[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 06/11/2006Une association a saisi la HALDE d'une réclamation relative à une discrimination dans l'accès à l'emploi des détenus étrangers ou d'origine étrangère au sein d'une maison d'arrêt. La HALDE délivre une lettre de mission pour vérifier les conditi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 24/10/2006Le requérant est une personne paraplégique emprisonné pour une peine de 10 ans dans divers prison. Il dénonce les conditions de détentions qui ne permettent pas à une personne en fauteuil de se déplacer sans difficulté et le place en situation d[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/10/2006La CNDS a été saisie par un député sur les conditions de transfert et la mise à l'isolement d'un détenu. En 2003, M. A.A. avait subi des violences graves et illégitimes au quartier disciplinaire de la centrale de Moulins, en représailles de l[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/10/2006La Commission a été saisie par un député de faits concernant un détenu. Celui-ci s'estimait victime de harcèlement moral et physique ainsi que de mauvais traitements. Après réception du rapport d'enquête établi par l'Inspection des services péni[...]
Décisions
Défenseur des Enfants (2000-2011), Auteur | 13/09/2006Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance comportant de nombreuses dispositions concernant les mineurs, la Défenseure des enfants, conformément aux attributions qui lui ont été fixées par le législateur, souhaite attirer l’atten[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 12/06/2006Un détenu a été victime de violences alors qu'il était maîtrisé. Selon les surveillants, il aurait planifié un projet d'agression à leur égard. Blessé, il a fait l'objet d'une fouille à nu. La Commission de déontologie de la sécurité considère [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/04/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie par un sénateur des faits concernant un détenu d'une maison centrale, qui a été maintenu au quartier disciplinaire après que 3 certificats médicaux de contre indication aient été[...]
Guides et brochures
Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 2006Les règles pénitentiaires européennes (RPE) ont été adoptées par l'ensemble des 47 pays membres du Conseil de l'Europe, dont la France, le 11 janvier 2006. Elles contiennent des recommandations relatives aux conditions de détention des personnes[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/12/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des faits qui se sont déroulés dans un centre pénitentiaire le 9 décembre 2004. La fouille organisée ce jour-là a, selon les dires du requérant, occasionné la dégradation et la d[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/12/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 janvier 2005, par M. Bernard Barraux, sénateur de l'Allier, des conditions du décès de M. K.B., âgé de 18 ans et demi, le 24 novembre 2004, dans une maison d'arrêt de Gap.[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/10/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie par lettre du 9 juin 2005, par Mme Marylise Lebranchu, députée du Finistère, des conditions de la détention de M. J.B., 81 ans, condamné le 25 mars 2003 par la cour d'assises de [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/07/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 28 juillet 2004, par M. Noël Mamère, député de la Gironde, des circonstances du transfert de M. G. de V. d'une prison vers une autre et de la suppression de la connexion Inte[...]
