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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/10/2021Dans sa décision rendue dans l’affaire Ngumbu Kikoso c. France, la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable après avoir rejeté comme manifestement mal fondé le grief tiré de la violation de l’article 8[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/10/2021Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. L'affaire concerne le requé[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/10/2021L’affaire concerne la condamnation du requérant à une peine d’emprisonnement – avec sursis au prononcé du jugement pendant cinq ans – du chef d’insulte au Président de la République en raison de deux contenus qu’il avait partagés sur son compte [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 13/10/2021L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur des difficultés rencontrées par une personne incarcérée pour assister aux obsèques de son grand-père alors qu’une ordonnance autorisant sa sortie sous escorte avait été prise par le premier p[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 12/10/2021M. X, ressortissant camerounais, qui déclare être entré en France le 1er septembre 2003, a, le 12 novembre 2019, sollicité le renouvellement du titre de séjour qui lui avait été délivré sur le fondement des dispositions du 7° de l’article L. 313[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/10/2021Les requérants sont des ressortissants azerbaïdjanais, nés respectivement en 1987 et 1990 et résidant à Bakou. À l'époque des faits, les requérants étaient des activistes de l’opposition qui avaient pris part à des manifestations au début des[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/10/2021Le requérant est un ressortissant grec né en 1988 et résidant à Larisa (Grèce). L’affaire concerne les peines disciplinaires imposées au requérant pour avoir refusé de subir des fouilles corporelles à nu dans les prisons de Diavata (Thessalon[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/10/2021L’affaire concerne la confiscation d’un immeuble appartenant au requérant, condamné pour récidive d’association de malfaiteurs, en application d’une peine complémentaire permettant la confiscation générale du patrimoine. La Cour constate que [...]Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 10/2021Les règles de déontologie qui encadrent les activités des professionnels de la sécurité publique et privée sont fixées dans différents codes et chartes : secret et discrétion professionnels, probité, discernement, impartialité, respect de la pop[...]Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 10/2021Les délégués du Défenseur des droits sont présents sur l’ensemble du territoire national dans l’hexagone et outre-mer. Ils assurent des permanences gratuites, sur rendez-vous. Vous pouvez les rencontrer dans un des 870 points d’accueil près [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/09/2021L’affaire concerne un ressortissant de nationalité belge et marocaine qui se plaignait que l’État belge ne lui avait pas accordé la protection consulaire pour le protéger des atteintes graves à l’intégrité physique et morale qu’il avait subies l[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française, Auteur | 30/09/2021Auditionnée par la commission d'enquête de l’Assemblée nationale visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française, la Défenseure des droits émet l’avis ci-joint.Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/09/2021L’affaire concerne un mandat d’arrêt délivré contre le requérant ainsi que sa garde à vue pour, entre autres, appartenance à une organisation terroriste (le PKK - Parti des Travailleurs du Kurdistan, une organisation armée illégale), attaque con[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/09/2021Les requérants sont 11 ressortissants syriens. Entre 2011 et 2014, les requérants entrèrent en Fédération de Russie ; leurs visas arrivèrent par la suite à expiration. L’affaire concerne leur arrestation et leur détention, les accusations en [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/09/2021Le requérant est un ressortissant turc né en 1970. Au moment de l’introduction de sa requête, il était détenu à Bolu (Turquie). Lors des élections municipales du 30 mars 2014, le requérant fut élu maire de Siirt sous l’étiquette du parti BDP [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/09/2021La requérante est une ressortissante moldave née en 1969 et résidant à Chișinău. L’affaire concerne le grief de la requérante selon lequel elle aurait été placée en détention provisoire pendant 40 jours, en 2015, car elle n’était pas parvenue[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 23/07/2021Le Défenseur des droits a été autorisé par le Comité des droits de l’enfant de l'ONU à intervenir en qualité de tiers-intervenant dans le cadre de communications individuelles (n° 77/2019, 79/2019 et 109/2019) portant sur la rétention d’enfants [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de douze mineurs détenus se plaignant de violences physiques de la part de personnels pénitentiaires au sein d’un établissement pour mineurs, entre les 11 mars 2015 et 24 janvier 2017. Il ét[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/07/2021Le requérant, est un ressortissant roumain né en 1962. Il réside à Alba-Iulia (Roumanie). Entre le 23 avril 2012 et le 1er juillet 2015, le requérant fut détenu dans différentes prisons roumaines, notamment dans les prisons d’Aiud, de Deva et[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/07/2021L’affaire concerne le placement en détention provisoire d'un ressortissant turc au motif qu’il était soupçonné d’être membre d’une organisation désignée par les autorités turques sous le nom de « FETÖ/PDY » (« Organisation terroriste fetullahist[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 20/07/2021La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 15/07/2021Pendant près de quinze ans, XX a été employé par la prison de Tartu (Estonie) en tant qu’agent pénitentiaire. Au cours de cette période est entré en vigueur le règlement no 12 du gouvernement de la République d’Estonie relatif aux exigences e[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 13/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’impossibilité pour une personne détenue de bénéficier d’une alimentation végétarienne dénuée de viande et de poisson en détention. La direction de l’administration pénitentia[...]Jurisprudences
Tribunal judiciaire d'Evreux, Auteur | 13/07/2021L’affaire concerne cinq ressortissants étrangers en situation irrégulière ayant travaillé dans deux restaurants et une boulangerie appartenant à la même personne qui est poursuivie notamment pour le délit de traite des êtres humains sanctionné p[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 9/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant, surveillant pénitentiaire ayant réussi le concours commun interne pour le recrutement d’agents de catégorie C des ministères compétents, organisé au titre de 2017 et qui devait rejoindre une [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/07/2021L’affaire concerne le placement du requérant en détention à la suite du prononcé, en première instance, d’un jugement de condamnation en 2017 (emprisonnement de 5 ans et demi) à son encontre ; les conditions de détention de l’intéressé en maison[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/07/2021L’affaire concerne les visites conjugales pendant le temps que le requérant, ressortissant polonais a passé en détention. Il invoque les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 12 (droit au mariage) de la Convention eu[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/07/2021L’affaire concerne la durée de la détention provisoire du requérant, ressortissant ukrainien, ainsi que la procédure dirigée contre lui. Il invoque les articles 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 § 1 (droit à un procès équitable) et[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/06/2021L’affaire concerne la mise et le maintien en détention provisoire d’un ancien juge de la Cour constitutionnelle turque, ainsi que la perquisition effectuée à son domicile, au lendemain de la tentative de coup d’État du 15 juillet 2016. Le req[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/06/2021Le 21 décembre 2008, le requérant participa en qualité d’orateur à un événement d’hommage, nommé « Indépendance et socialisme », organisé dans le village d’Arrigorriaga (Pays basque) par la famille de José Miguel Beñaran Ordeñana (alias « Argala[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 22/06/2021La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative au mode de calcul des réductions de peine d’une personne détenue, le logiciel Genesis utilisé ne proposant qu’un quantum en mois et en jours, alors que les réductions de peine infé[...]Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/06/2021L’affaire concerne les peines perpétuelles sans possibilité de libération conditionnelle infligées aux quatre requérants. Le premier requérant fut condamné pour le meurtre avec préméditation de quatre personnes, à des fins lucratives, ainsi q[...]Textes officiels
Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Auteur ; Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 09/06/2021S'agissant de l'arrêt Moustahi c. France de la Cour européenne des droits de l'homme (Requête n° 9347/14), les Délégués : 1. rappellent que cette affaire concerne les mesures prises suite à l’entrée illégale à Mayotte des enfants du premier [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 03/06/2021Le requérant est un ressortissant slovaque qui a été condamné en République tchèque pour une infraction grave de vol avec violence. Il a été condamné à une peine privative de liberté de huit ans, qu’il est actuellement en train de purger dans ce[...]Rapports et études
Conseil de l'Europe, Auteur ; Université de Lausanne, Auteur ; Aebi, Marcelo F., Auteur ; Hashimoto, Yuji Z., Auteur | 06/2021Au 31 janvier 2020, on dénombrait en Europe 149 personnes en probation pour 100 000 habitants contre 103 personnes incarcérées pour 100 000 habitants. Les administrations ayant les taux de probation les plus élevés étaient celles de la Pologne ([...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/05/2021L’affaire concerne la détention (de décembre 2016 à décembre 2017) de deux journalistes pour appartenance à des organisations terroristes. Les deux journalistes avaient publié, dans les médias où ils travaillaient, une partie des courriels d'un [...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 18/05/2021La Défenseure des droits émet l'avis suivant sur le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement.Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/05/2021L'affaire concerne les conditions de détention du requérant, souffrant d'épilepsie et atteint d'une déficience mentale légère à modérée. Condamné pour viol, le requérant a été placé en régime de sécurité maximal pendant deux ans et demi. Invo[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 03/05/2021La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire.Rapports et études
Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), Conseil de l'Europe, Auteur | 05/2021Dans son rapport annuel 2020, le CPT rappelle que, lors des nombreuses visites qu’il a effectuées au fil des ans, il a constaté un manque de respect des besoins élémentaires des détenus dans certains établissements, ce qui pourrait aboutir à des[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 22/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif ne fait pas droit à la demande du requérant, ressortissant tunisien, entré en France en 2001 à l'âge de quatre ans et actuellement incarcéré, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous pour déposer[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/04/2021La requérante, ressortissante américaine, est actuellement détenue en Italie. Elle est recherchée dans l'État du Michigan des États-Unis d'Amérique en tant que suspecte, avec d'autres personnes, de la mort de son mari et de l'incinération de son[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/04/2021L’affaire concerne une agression sexuelle dont a été victime la requérante en février 2008, et en particulier la non-exécution de la peine infligée à l’un des trois agresseurs. Le délinquant en question avait bénéficié d'une amnistie alors qu[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/04/2021La requérante, ressortissante malgache, est arrivée en France en 2011 à l’âge de 63 ans, sous couvert d’un visa de court séjour. Par la suite, elle a sollicité un titre de séjour en qualité d’étranger malade au motif qu’elle présentait une hyper[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/04/2021L’affaire concerne cinq requêtes relatives à l’internement de cinq ressortissants belges dans l’aile psychiatrique de prisons ordinaires, et qui font suite à l’arrêt pilote W.D. c. Belgique. Les requérants alléguaient ne pas y avoir bénéficié d’[...]Rapports et études
Conseil de l'Europe, Auteur ; Université de Lausanne, Auteur ; Aebi, Marcelo F., Auteur ; Tiago, Mélanie M., Auteur | 04/2021Le taux global d’incarcération (c'est-à-dire le nombre de détenus pour 100 000 habitants) a continué de baisser légèrement en Europe en 2020, confirmant ainsi une tendance amorcée en 2013. Au 31 janvier 2020, on comptait 1 528 343 personnes d[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 26/03/2021Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe a invité, le 3 février 2021, la Défenseure des droits à présenter, au titre de l’article 32A du Règlement du Comité, des observations dans le cadre de la réclamation collective Forum e[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/03/2021L’affaire concerne la remise des requérants, deux ressortissants roumains, par la France aux autorités roumaines en exécution de mandats d’arrêts européens (MAE) aux fins d’exécution d’une peine de prison. Le premier requérant, leader d’un mo[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/03/2021L’affaire concerne les suites de l’arrestation en 2019 du requérant au motif qu’il était soupçonné d’être impliqué dans le meurtre d'une journaliste maltaise réputée qui fut assassinée en 2017. Elle porte, en particulier, sur la détention provis[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/03/2021L’affaire concerne les conditions et la régularité de la rétention administrative du requérant, ressortissant nigérien. Elle porte également sur des griefs relatifs à la procédure devant la Cour européenne, liés pour l’essentiel à des ingéren[...]