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Rapports et études
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 21/01/2019Les conditions inacceptables de transfèrement des détenus peuvent s’apparenter à des peines ou traitements inhumains ou dégradants contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, a souligné la Commission des questions[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/01/2019L'affaire concerne un détenu grièvement blessé par une balle perdue lors d'une fusillade entre des agents d'escorte et les autres détenus qui tentaient de s'échapper pendant leur transfert vers un autre établissement pénitentiaire. La Cour eu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/01/2019Le requérant, détenu dans une prison serbe, soutient avoir été victime de violences de la part de ses codétenus (agression, humiliation, viol). Il se plaint de l'absence d'enquête effective sur ces faits. La Cour européenne des droits de l'ho[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 11/01/2019Monsieur X est incarcéré depuis plusieurs mois dans une maison d’arrêt. Il a été victime par le passé d’un grave accident de la voie publique lui occasionnant une intervention chirurgicale du dos. Dès lors, son état a nécessité le port d’une cha[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/01/2019En 2001, le requérant a été condamné à une peine de vingt ans d'emprisonnement pour enlèvement, meurtre aggravé et extorsion et soumis, en application de la législation en vigueur, au régime sécuritaire le plus strict puis au régime sécuritaire [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 10/01/2019Le réclamant avait été condamné par jugement sur intérêts civils du 15 avril 2005. Il indiquait n’avoir eu connaissance de cette condamnation qu’incidemment. Il faisait valoir que l’absence de signification de la décision l’empêchait de former o[...]Rapports et études
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 2019Ce document présente une sélection des affaires les plus intéressantes traitées par la Cour européenne des droits de l'homme en 2018.Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 01/2019La dématérialisation offre de nouveaux moyens d’accès aux services publics et permet de simplifier l’accès aux informations et aux documents administratifs pour une majorité d’usagers mais, si les facultés de chacun ne sont pas réellement prises[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 2019L'affaire concerne les conditions de détention pendant quinze jours des dix requérants au cours d’un mouvement social sur le site du centre pénitentiaire de Condé‑sur-Sarthe et l’existence de voies de recours à cet égard. Après une attaque au co[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 27/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une personne rencontrant des difficultés pour prendre rendez-vous lui permettant de rencontrer un proche au parloir, en détention. Cette personne indiquait avoir tenté de joindre à de nombreuses reprises l[...]
