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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/09/2013Les trois affaires concernent le transfert des requérants à une maison d’arrêt se situant à plus de 800 kilomètres du domicile de leurs familles. Les requérants, ressortissants espagnoles, appartiennent à l’organisation E.T.A. Ils ont été condam[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 09/07/2013Dans cette affaire, les trois requérants voyaient dans leurs peines d'emprisonnement à perpétuité un traitement inhumain et dégradant car, selon eux, ils n'avaient aucun espoir d'élargissement. La CEDH a conclu en particulier que, pour qu'une[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 09/07/2013L’affaire concerne l’interdiction faite à un détenu de recevoir les visites conjugales de sa femme pendant son détention provisoire de deux ans, jusqu’à ce qu’il soit condamné pour vol, malgré leurs demandes répétées. A l’époque des faits, la[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 04/07/2013Deux détenus russes se plaignaient en particulier d’avoir été privés de leur droit de vote et empêchés de participer à plusieurs élections. La CEDH constate que les requérants se sont vu imposer une interdiction de voter à des élections légis[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 02/07/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux mesures d’isolement carcéral dont une personne détenue a fait l’objet, entre 2008 et 2010. Le Défenseur des droits recommande qu’il soit opéré une clarification des dispositio[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice | [S.l.] : Ministère de la justice | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X | 28/06/2013La circulaire a pour objet de présenter le régime de détention des mineurs tel qu’il résulte des trois décrets n° 2007-748, 2007-749 et 2007-814 des 9 et 11 mai 2007 relatifs aux régimes de détention et disciplinaire des mineurs détenus et modif[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur | 26/06/2013Au printemps 2012, le Défenseur des droits a été interpellé par de nombreuses associations sur la situation des personnes d’origine roumaine et bulgare occupant des terrains sans droit ni titre, principalement d’origine Rom. Ces saisines souleva[...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel | 14/06/2013Le Conseil constitutionnel a été saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la première phrase du troisième alinéa de l'article 717-3 du code de pro[...]
Jurisprudences
Conseil d'État | 06/06/2013Par une note du 28 mars 2013, le directeur de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis a instauré pour une période de trois mois (avril-juin 2013), un régime de fouilles corporelles intégrales et systématiques à l’égard de toute personne détenue sort[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice | [S.l.] : Ministère de la justice | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X | 31/05/2013La circulaire détaille la mise en œuvre de la politique de lutte contre la pauvreté des personnes détenues.
Textes officiels
Ministère de la Justice | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 03/05/2013L’un des derniers décrets d’application de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 détermine les modalités de fonctionnement communes à l’ensemble des établissements pénitentiaires (l’arrivée en détention, les règles de vie, les mesures d’hygiè[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 25/04/2013Condamné en mai 2006 pour meurtre à huit ans d’emprisonnement et incarcéré immédiatement à la maison d’arrêt Charles III de Nancy pendant 6 mois, le requérant se plaint d’avoir été soumis à des conditions de détention inhumaines et dégradantes. [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/04/2013Le requérant, détenu dans un hôpital psychiatrique de haute sécurité, a saisi la Cour européenne des droits de l’homme afin qu’elle constate la violation potentielle de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) de la Con[...]
Décisions
Décision MLD-2013-24 du 11 avril 2013 relative aux conditions de détention des personnes handicapées
Défenseur des droits ; Expertise, Auteur | 11/04/2013Le Défenseur des droits a été saisi le 10 août 2012 d’une réclamation de l’Observatoire international des prisons relative aux conditions de détention de Monsieur Y atteint de surdité profonde. Considérant, notamment l’absence de prise en compte[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 09/04/2013Un détenu soutient que pendant sa détention provisoire dans un établissement pénitentiaire polonais les restrictions imposées aux visites de sa famille étaient disproportionnées. A plusieurs occasions, il n’a pas pu avoir de contact direct avec [...]
Décisions
Défenseur des droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 26/03/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles M. HEM a été blessé, le 18 juin 2009, à la suite d’un différend avec un surveillant, pendant qu’il était détenu à la maison d’arrêt de Loos. Le D[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 26/03/2013Le Défenseur des droits, saisi de réclamations relatives aux conditions de la détention de MM. A.B., F.D., K.Z., R.F., M.A-L., D.R., M.M., M.E.A., T.K. et D.T. ainsi qu’à celles de MM. Y.J.et A.M.au centre pénitentiaire de St Quentin Fallavier c[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 20/03/2013La Cour de cassation a été saisie d’une demande de transmission au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par un détenu dans le cadre d’un litige relatif aux conditions d’exercice de son travail a[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 14/03/2013L'affaire concerne l'insuffisance des soins médicaux dispensés à un détenu au sein d'un établissement pénitentiaire et à l'hôpital, mort du sida deux semaines après sa libération. La CEDH a estimé qu'il y a eu trois violations de l'article 3 de [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 05/03/2013L’affaire concerne les conditions de détention d’abord à titre provisoire, puis en vertu d’une condamnation définitive, du maintien en prison d’une femme dont le cancer avait atteint un stade avancé. La CEDH a conclu à la violation de l’articl[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice | 05/03/2013La circulaire précise les modalités d’application de l’article 30 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 relatif à la domiciliation des personnes détenues. Elle décrit le public concerné et les démarches à opérer. N.B. : Cette circulaire[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Expertise, Auteur | 01/03/2013Le 27 décembre 2012, le Défenseur des droits a été saisi , au double titre de ses missions de lutte contre les discriminations et de défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l’Etat, de la réclamation[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 12/02/2013Le requérant, paraplégique en fauteuil et souffrant d’un certain nombre de problèmes de santé, a été condamné à plusieurs reprises à huit ans d’emprisonnement au total. Il se plaint que pendant sa détention (entre 2000 et 2008) dans des établiss[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Toulouse, Auteur | 02/02/2013Le juge des libertés et de la détention retient que l'intéressé est dépourvu de titre de séjour en cours de validité, ni de garanties de représentation et ne peut donc pas bénéficier d'une assignation à résidence. Par conséquent, le juge ordo[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 17/01/2013L’affaire concerne les mauvais traitements que les requérants auraient subis pendant et après une perquisition et une opération de sécurité conduite en juillet 2007 à la suite d’une grève de la faim menée par les détenus d’une des prisons ukrain[...]
