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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/06/2019Condamné pour des faits relatifs à des activités criminelles de types mafieux, le requérant dénonçait la peine de réclusion à perpétuité qui lui a été infligée aux motifs qu'elle est incompressible et qu'elle ne lui offre aucune possibilité de b[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/05/2019L'affaire concerne les conditions matérielles de détention imposées aux requérants durant la grève des agents pénitentiaires de plusieurs établissements en avril 2016 ayant abouti à une suspension du régime ordinaire de détention. Au fur et à[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/05/2019Le requérant, mis en examen pour avoir participé à un vol à main armé, a été condamné à une peine d’emprisonnement. Il se plaignait d’une violation de son droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 de la Convention européenne des [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 22/05/2019Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations portant sur la rétention d’enfants français et de leurs mères dans les camps sous le contrôle des forces démocratiques syriennes au nord de la Syrie. Il a constaté que de « l’influ[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 14/05/2019L’attention du Défenseur des droits a été appelée par la conjointe d’une personne détenue au sein d’un établissement pénitentiaire sur la situation de son compagnon. Ce dernier, condamné dans une affaire pénale et prévenu dans une autre, était i[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 13/05/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les conditions dans lesquelles M. X. a été fouillé à nu le 12 juin 2017, alors qu’il était incarcéré dans un centre de détention. Au terme de ses investigations, le Défenseur des [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/05/2019L'affaire concerne un détenu, condamné pour complicité d'acte de terrorisme à 25 ans de prison, et incarcéré dans un établissement pénitentiaire situé à 700 kilomètres de chez sa famille. Il se plaignait du refus des autorités espagnoles de le t[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/05/2019L'affaire concerne le refus des autorités bulgares d'autoriser le requérant, qui était en détention provisoire pour des faits de vol, à se rendre à l'enterrement de son frère. En effet, le transport sous escorte des personnes détenues n'était po[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/04/2019Le requérant est un détenu, né en 1990, condamné en 2011 à une peine de prison de quatre ans pour assassinat et viol aggravé commis en 2008. Il a été placé à des fins d'assistance pour traitement des troubles psychiatriques dans l'aile de l'étab[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/04/2019L'affaire concerne le refus opposé à la requérante, condamnée à trois reprises pour faits de terrorisme, de se rendre aux obsèques de son père, à plus de 600 kilomètre du centre pénitentiaire où elle purgeait sa peine. La Cour européenne des [...]
