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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/09/2015L'affaire concerne le prononcé de mesures de sûreté, instituées par la loi du 25 février 2008, à l'encontre d'un homme ayant assassiné en septembre 2007 son ex-compagne mais déclaré pénalement irresponsable pour cause de trouble mental. La chamb[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/09/2015L’affaire concerne la rétention, dans un centre d’accueil de Lampedusa puis sur des navires amarrés dans le port de Palerme, ainsi que le rapatriement en Tunisie, de migrants irréguliers débarqués sur les côtes italiennes en 2011 dans le cadre d[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 24/07/2015Incarcéré au sein d’un centre pénitentiaire, M. X. a été admis à l’hôpital pour une intervention chirurgicale en raison d’une hernie ombilicale. Lors de sa consultation pré anesthésique, il a signalé au médecin anesthésiste l’existence d’une fen[...]
Rapports et études
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 21/07/2015Dans ses observations finales adoptées à la suite de l'examen du 5ème rapport périodique, le Comité des droits de l'Homme des Nations Unies adresse à la France des recommandations relatives notamment à l'égalité femme-homme dans le domaine de l'[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/07/2015L'affaire concerne les conditions de détention de personnes séropositives dans la section psychiatrique de l'hôpital d'une prison grecque. La CEDH juge à l'unanimité à la violation des articles 3 (interdiction de la torture et des traitements[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/06/2015L'affaire concerne les diverses restrictions aux visites familiales qu'un détenu s'est vu imposer pendant les dix premières années de sa détention dans une colonie pénitentiaire à régime spécial. La Grande chambre de la CEDH à l'unanimité à l[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/06/2015L'affaire concerne le refus opposé à un homme en détention provisoire de se voir accorder des visites conjugales, prévues par la législation roumaine uniquement pour les détenus définitivement condamnés. Durant sa détention provisoire de 21 [...]
Textes officiels
Ce décret améliore le fonctionnement de l'indemnisation des parties civiles et de la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues. Pris pour l'application de l'article 27 de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des p[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 01/06/2015Un détenu a fait l’objet d’une sanction de placement en cellule disciplinaire pour une durée de 21 jours. Son recours devant le juge a été rejeté par tant en première instance qu’en appel. Les juges ont estimé qu’en prononçant à l’encontre du re[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/05/2015L’affaire concerne les conditions de détention d’un prisonnier incarcéré au centre pénitentiaire en Outre-mer (Nouvelle Calédonie). Placé en détention provisoire fin août 2011, l’intéressé a contesté en vain les conditions de détention devant[...]
Textes officiels
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 30/04/2015La note (non exhaustive) expose, dans sa première partie, aux professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse les principales dispositions de la loi du 15 août 2014 qui s'appliquent aux mineurs à l'exception de la peine de contrainte p[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/04/2015Lors de la fouille de leur cellule, les requérants, deux détenus, ont été frappés par les gardiens avec des matraques en caoutchouc. Les instances nationales ont admis dans le cadre de la procédure d'indemnisation que le recours à la force par l[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 31/03/2015Cette note qui annule et remplace la circulaire du 1er février 2013 précise les modalités d'application de l'article 30 de la loi du 24 novembre 2009 et des modifications apportées par la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des pe[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/03/2015L'affaire concerne le suicide d'un détenu handicapé mental. La famille de la victime a réclamé en vain devant le juge l'indemnisation du préjudice causé par le décès de leur proche dont elle imputait la responsabilité à l'administration pénitent[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur ; Ministère de la Défense (1974-2017), Auteur ; Ministère de l'Intérieur, Auteur | 19/03/2015La France est l'une des dernières démocraties occidentales à ne pas disposer d'un cadre légal, cohérent et complet pour les activités de ses services de renseignement. Ce projet de loi a pour objectif de combler cette lacune, en donnant aux serv[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/03/2015L'affaire concerne le surpeuplement carcéral et les conditions de détention dans une prison croate. La CEDH a conclu en particulier que, malgré certains éléments préoccupants en ce qui concerne le manque d’espace personnel (moins de 4m2 d'esp[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/03/2015L'affaire concerne la surpopulation généralisée des établissements pénitentiaires hongrois. La CEDH juge en particulier que l'exiguïté de l'espace personnel alloué aux six requérants pendant leur incarcération, aggravée par l'absence d'intimi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/03/2015Les quatre requêtes concernent les conditions de détention, notamment la surpopulation, à la maison d'arrêt de Nîmes, l'unique établissement pénitentiaire du département du Gard. Mise en service en 1974, sa capacité théorique est de 192 places. [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/03/2015Par cette décision du 3 mars, communiquée par la CEDH le 26 mars 2015, la Cour déclare irrecevable la requête d'un détenu de nationalité turque qui se plaignait que la mise à exécution de la mesure d'interdiction du territoire entraînerait un gr[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/02/2015Ce premier rapport d'appréciation du Défenseur des droits (et troisième depuis la création de l'institution du Défenseur des enfants en 2000) sur la mise en œuvre par la France de la Convention internationale des droits de l'enfant dresse un con[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/02/2015Les deux requérants (Sassi, requête n° 10917/15 et Benchellali requête n° 10941/15) , ressortissants français, ont été détenus au camp de Guantanamo entre janvier 2002 et juillet 2004. Ils affirment que durant leur détention, ils ont reçu la vis[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 25/02/2015Un détenu avait sollicité en vain au premier ministre l’abrogation des dispositions du règlement type des établissements pénitentiaires relatives d’une part, à l’alimentation des personnes détenues (article 9) et, d’autre part, au maintien des l[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/02/2015Les dix requêtes concernent les conditions de détention, notamment la surpopulation, au centre pénitentiaire de Ducos, seul établissement pénitentiaire de Martinique. Sa capacité d’accueil est de 569 places. Au 1er janvier 2015, 997 détenus y ét[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/02/2015L’affaire concerne la compatibilité de l’état de santé d’un détenu handicapé avec son maintien en détention ainsi que les modalités de sa prise en charge en prison. L’intéressé qui purge une peine de trente ans de réclusion criminelle est devenu[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Bordeaux, Auteur | 17/02/2015Trois détenus incarcérés entre 2012 et 2013 au centre pénitentiaire de Ducos en Martinique avaient demandé en vain au juge des référés du tribunal administratif la condamnation de l’Etat à leur verser une provision en réparation du préjudice mor[...]
