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Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 31/01/2025Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de madame X, détenue au sein de la maison d’arrêt de Y, concernant les difficultés rencontrées lors de sa consultation gynécologique avec le docteur Z au sein du centre hospitalier A. Il [...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/01/2025La requérante, Heghine Petrosyan, est une ressortissante arménienne née en 1972 et résidant à Hrazdan (Arménie). L’affaire porte sur le décès du fils de Mme Petrosyan à l’âge de 19 ans, alors qu’il était en détention pour refus d’accomplir le[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 23/12/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une personne détenue qui se plaint de violences commises à son encontre par des surveillants pénitentiaires. La réclamante décrit des coups portés sur tout le corps, alors qu’elle se trouvait dans la salle[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 18/12/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une personne détenue qui estime être victime d’une atteinte à son droit d’accès aux soins dentaires en détention. Elle constate que les personnes détenues au sein de ce centre péni[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/12/2024Cette affaire concerne des griefs relatifs aux conditions de détention et les voies de droit qui sont disponibles en Slovaquie pour le redressement de tels griefs. Le requérant, Martin Ribár, est un ressortissant slovaque né en 1977 et résida[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/12/2024Cette affaire concerne des griefs relatifs aux conditions de détention et les voies de droit qui sont disponibles en Slovaquie pour le redressement de tels griefs. Le requérant, Branislav Adamčo, est un ressortissant slovaque né en 1978. Il p[...]![]()
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 11/12/2024Le Défenseur des droits a été saisi de difficultés d’information des représentants légaux d’incidents graves survenus lors de la détention de leur enfant âgé de 17 ans. Un mineur de 17 ans a été victime de deux agressions violentes successive[...]![]()
Jurisprudences
Tribunal administratif de La Réunion, TA La Réunion, Auteur | 28/11/2024Dans cette affaire, le requérant, souffrant d'un handicap après avoir été victime d'un accident de trajet et surveillant pénitentiaire principal affecté au centre pénitentiaire de Domenjod à Saint-Denis a sollicité par deux courriers un changeme[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/11/2024Le requérant, Łukasz Zakrzewski, est un ressortissant polonais né en 1990 et résidant à Zakrzów (Pologne). En 2017, M. Zakrzewski fut reconnu coupable de possession illégale de 5 kg de marijuana et condamné à une peine de deux ans d’emprisonn[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/11/2024Le requérant, Hamza Azeem Thamer Al-Habeeb, est un ressortissant irakien né en 1991 et résidant actuellement en Suède. Il est arrivé au Danemark en 1998, à l’âge de sept ans. M. Al-Habeeb a été condamné pour agression. Il a fait l’objet d'une[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/11/2024Le requérant, Ilhan Savuran (aujourd’hui Savran), est un ressortissant turc né au Danemark en 1991 et résidant actuellement en Turquie. M. Savuran a été condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants. Il a fait l’objet d'une [...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/11/2024Le requérant, Zana Sharafane, est un ressortissant irakien né au Danemark en 1997 et résidant à Aalborg (Danemark). On ignore où il se trouve actuellement. M. Sharafane a été condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants. Il[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/11/2024Le requérant, Martin Treesh Winther, est un ressortissant syrien qui réside actuellement à Aalborg (Danemark). Il est arrivé au Danemark en 2014, à l’âge de vingt ans. M. Winther a été condamné pour agression. Il a fait l’objet d'une condamn[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/11/2024La requête concerne le séjour prolongé du requérant, atteint de schizophrénie paranoïde, au sein de la structure spécialisée appelée Résidence pour l'exécution des mesures de sécurité (REMS) à Palombara Sabina (Rome), en dépit des ordonnances ju[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/11/2024Les requêtes concernent les conditions de détention des requérants, dont M. Romain Leroy, né en 1984, et M. Sid-Ahmed Lahreche, né en 1989, ressortissants français, au cours d’un mouvement social sur le site du centre pénitentiaire d’Alençon-Con[...]![]()
Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 07/11/2024Ce guide, destiné aux personnes détenues, explique dans un langage simple ce que dit le droit et comment le Défenseur des droits peut les accompagner dans leurs démarches. Il comprend 4 grands chapitres consacrés : - à la vie quotidienne, - [...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/10/2024Le Défenseur des droits a été saisi par un détenu qui dénonce des violences commises par une surveillante pénitentiaire. L’enquête du Défenseur des droits a mis en évidence le fait que cette dernière a décidé, en dehors de toute situation d’u[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/10/2024L'affaire concerne le décès du frère du requérant dans l'établissement pénitentiaire où il purgeait sa peine, ainsi que les mauvais traitements qu'il aurait subis de la part des gardiens de la prison. La Cour conclut à la violation de l'arti[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/10/2024L’affaire concernait le rejet par les juridictions de la demande de M. Cesarano tendant à ce que sa peine de réclusion à perpétuité soit ramenée à trente ans d’emprisonnement, demande motivée, selon lui, par son choix d’être jugé selon une procé[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/10/2024Le requérant, S.M., est un ressortissant italien né en 1977 et résidant à Varèse (Italie). M. S.M. est porteur du VIH et souffre d’un certain nombre de maladies connexes, dont un sarcome de Kaposi, une encéphalopathie due au VIH et une hépatite[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/10/2024L’affaire concernait le suicide, à la prison d’Oslo, du fils de M. Haugen qui souffrait de troubles mentaux et présentait, selon le requérant, un risque suicidaire. La Cour conclut que les autorités norvégiennes n’ont pas fait tout ce que l’on [...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/10/2024L’affaire concerne le rejet de l’indemnisation demandée par le requérant qui avait été détenu en exécution d’une peine prononcée contre une autre personne avec laquelle il avait été confondu au moment de son arrestation. Le 6 juin 2018, le requ[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/10/2024Le requérant, Maksym Mykolayovych Medvid, est un ressortissant ukrainien né en 1984 et détenu dans la prison n° 56 de Romny, à Perekhrestivka (région de Sumy, Ukraine). En juin 2003, M. Medvid fut condamné à la réclusion à perpétuité pour doubl[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/10/2024Le requérant, Eldar Humbat oglu Hasanov, est un ressortissant azerbaïdjanais né en 1955 qui purge une peine d’emprisonnement à Bakou. Il a été procureur général (de 1995 à 2000) et ambassadeur d'Azerbaïdjan (de 2001 à 2020). L’affaire concerne[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/09/2024La requête porte sur la surveillance et l'enregistrement des entretiens entre le requérant et son avocat en prison, ainsi que sur le contrôle des documents échangés entre eux, conformément à un décret législatif adopté dans le cadre de l'état d'[...]