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Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/07/2019L'affaire concerne un conducteur qui soutenait avoir été poursuivi deux fois pour avoir refusé de se soumettre à un prélèvement de preuves biologiques lors d'un contrôle de police en vue de déterminer son taux d'alcoolémie. L'intéressé a fai[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/07/2019L'affaire concerne la mise sous surveillance constante de détenus dans leurs cellules au moyen de caméras de télévision en circuit fermé. La Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation du droit des détenus[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 27/06/2019Une personne détenue souffrant d’un handicap a saisi le Défenseur des droits, par le biais de son délégué intervenant en établissement pénitentiaire, d’une réclamation relative à son transfert dans un établissement adapté à sa situation de handi[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/06/2019L'affaire concerne la durée de la détention provisoire du requérant à la suite du meurtre d'une femme enceinte commis en avril 2011. Invoquant l’article 5 § 3 de la Convention, le requérant se plaint devant la CEDH de la durée de sa détentio[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 19/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives aux difficultés rencontrées par des personnes détenues pour effectuer les démarches relatives à la délivrance et au renouvellement de leur cartes nationales d’identité (CNI)[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/06/2019L'affaire concerne le refus des autorités pénitentiaires de laisser les deux requérants, détenus condamnés à une peine d'emprisonnement à perpétuité, d'avoir accès à un ordinateur et à l'internet afin poursuivre leurs études supérieures. La [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/06/2019Condamné pour des faits relatifs à des activités criminelles de types mafieux, le requérant dénonçait la peine de réclusion à perpétuité qui lui a été infligée aux motifs qu'elle est incompressible et qu'elle ne lui offre aucune possibilité de b[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/05/2019L'affaire concerne les conditions matérielles de détention imposées aux requérants durant la grève des agents pénitentiaires de plusieurs établissements en avril 2016 ayant abouti à une suspension du régime ordinaire de détention. Au fur et à[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/05/2019Le requérant, mis en examen pour avoir participé à un vol à main armé, a été condamné à une peine d’emprisonnement. Il se plaignait d’une violation de son droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 de la Convention européenne des [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 22/05/2019Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations portant sur la rétention d’enfants français et de leurs mères dans les camps sous le contrôle des forces démocratiques syriennes au nord de la Syrie. Il a constaté que de « l’influ[...]
