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Décisions

Décision 2019-110 du 29 mai 2019 relative à l’apposition de la mention « mort en déportation » sur les actes de décès des personnes mortes en déportation

Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 29/05/2019

Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Madame X sur les défaillances dans la mise en œuvre de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 modifiée sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation, codifié[...]

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