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Jurisprudences

Arrêt relatif à l'indemnisation de l'Etat pour des biens volés et endommagés lors de l'hébergement des réfugiés dans une propriété privée mise sous séquestre : Dabic c. Croatie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/03/2021

L’affaire concernait la mise sous séquestre de la propriété du requérant et son utilisation pour y héberger des réfugiés, période pendant laquelle des dommages auraient été causés aux biens et des objets auraient été volés. Invoquant l’articl[...]

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Décisions

Décision 2019-200 du 24 juillet 2019 relative à des recommandations visant à mettre un terme à l'absence de versement d'une indemnité d'expropriation due depuis 1994

Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 24/07/2019

Expropriés par l’État en 1994 dans le cadre de l’aménagement d’une ville nouvelle, et bénéficiaires d’un jugement fixant le montant de l’indemnité d’expropriation, Messieurs X ont en vain sollicité le versement de cette indemnité. Ils ont saisi [...]

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