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Jurisprudences

Requête relative à la décision d'ordonner la remise à l'Etat, sans indemnisation, d'une statue héritée les trois requérants : Henrotin-Le Floc'h c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/12/2018

La requête concerne la demande de restitution par l’État d’une statue en albâtre, « Le pleurant n° 17 », provenant du tombeau de Philippe le Hardi, duc de Bourgogne (1342-1404), dont les trois requérantes ont hérité à la suite du décès de leur m[...]

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Décisions

Décision 2018-071 du 19 février 2018 relative au refus de remise en cause de la contrepartie financière rattachée à une servitude de jouissance non-exclusive d’espaces verts

Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 19/02/2018

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus, par une commune, de remettre en cause la contrepartie financière rattachée à une servitude de jouissance d’espaces verts situés autour des gîtes appartenant aux membres de [...]

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Décisions

Décision 2017-133 du 18 mai 2017 relative à une demande d'indemnisation par une personne à mobilité réduite ayant été victime d'une chute en raison d'un défaut d'entretien de la voie publique où elle circulait en fauteuil roulant

Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 18/05/2017

Le Défenseur des droits a été saisi par une personne à mobilité réduite ayant été victime d’une chute en raison du défaut d’entretien de la voie publique où elle circulait en fauteuil roulant, le trottoir étant inaccessible du fait de véhicules [...]

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