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Mots-clés > Urbanisme et Environnement > Foncier > Plan d'aménagement et d'urbanisme > Permis de démolir
Permis de démolir |
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Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 21/04/2016En 2004, les requérants avaient construit sans autorisation une maison sur le terrain leur appartenant. Ils y vivent depuis. En 2013, les autorités bulgares ont décidé que la maison, construite sans autorisation, devrait être démolie. Cette déci[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Autor | 22/07/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une canalisation publique enfouie dans le tréfonds d’une parcelle sans que le propriétaire ait donné son accord. Le Défenseur des droits recommande de régulariser la situation p[...]