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Règlements amiables

Règlement amiable 11-008109 du 7 novembre 2014 relatif à une demande d’indemnisation consécutive au remembrement foncier d’une commune

Défenseur des Droits, Auteur | 07/11/2014

Nature des faits Lors de la mise en vente de sa parcelle, Monsieur L. a appris qu’il en avait perdu la propriété, à la suite du remembrement foncier de la commune ayant attribué celle-ci à un autre propriétaire. La Direction Départemental[...]

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