trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) 

Décisions

Décision MLD-2013-56 du 15 mars 2013 relative à une expulsion d’un terrain occupé sans droit ni titre

Défenseur des Droits ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur ; Expertise, Auteur | 15/03/2013

Informé de la saisine du juge des référés du tribunal administratif dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans titre qui est en cours à Villabé (parcelles sur les terrains dits « L’Ile Moulin Galant » et « Les Ronfleurs ») et pou[...]

Plus d'information...

Document numérique

Jurisprudences

Décision sur le bien-fondé relative à la violation des droits des Roms migrants d’origine roumaine et bulgare vivant en France en matière de logement, d’accès à l’éducation et aux soins : Médecins du Monde c. France

Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe | 11/09/2012

Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a été saisi par « Médecins du Monde » d’une réclamation enregistrée le 19 avril 2011, n°67/2011. Médecins du Monde allègue que la France ne respecte pas les droits au logement, à la scolarisation des [...]

Plus d'information...

Jurisprudences

Décision sur la recevabilité relative à la violation des droits des Roms migrants d’origine roumaine et bulgare vivant en France garantis par la Charte sociale européenne en matière de logement, d’accès à l’éducation et aux soins : Médecins du Monde c. France

Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe | 13/09/2011

Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a été saisi par « Médecins du Monde » d’une réclamation relative à la violation par la France de divers droits des Roms migrants d’origine roumaine et bulgare vivant en France. Concernant le logement[...]

Plus d'information...

Document numérique

Textes officiels

Résolution CM/ResChS(2013)6 concernant l'application de la Charte sociale européenne recevabilité relative à la violation des droits des Roms migrants d’origine roumaine et bulgare vivant en France garantis par la Charte sociale européenne relative au logement, d’accès à l’éducation et aux soins : Médecins du Monde c. France

Comité des ministres, Conseil de l'Europe | 13/09/2011

Considérant la réclamation présentée le 19 avril 2011 par Médecins du Monde – International contre la France, n°67/2011, le Comité des ministres considère que suite à la reconnaissance de la violation de plusieurs articles de la Charte par la Fr[...]

Plus d'information...