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Jurisprudences

Arrêt relatif à la violation du droit au respect de la vie privée en raison de l'obligation de présenter l'intégralité de la convention de divorce au cadastre où elle est accessible au public : Liebscher c. Autriche

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/04/2021

L’affaire concernait un transfert de propriété consécutif à un divorce à l’amiable et l’exigence pour ce faire d’inscrire, dans son intégralité, la convention de divorce, contenant des données à caractère personnel, dans le registre du cadastre.[...]

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Décisions

Décision 2017-273 du 28 novembre 2017 relative à des difficultés rencontrées par une personne pour obtenir la publication d’un acte administratif de vente de parcelles de terre

Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 28/11/2017

Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par une personne pour obtenir la publication d’un acte administratif de vente de parcelles de terre. La commune propriétaire des parcelles concernées a omis, pendant plus de 20 a[...]

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Document numérique