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Jurisprudences

Arrêt relatif à la non-violation du droit au respect de la vie privée et familiale en raison de l'ordre de démolir une maison construite illégalement dans une zone forestière : Kaminskas c. Lituanie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/08/2020

L'affaire concerne le grief du requérant relatif à l'ordre qui lui avait été donné de démolir une maison qu'il avait construite illégalement dans une zone forestière. La Cour européenne des droits de l'homme conclu à la non-violation du droit[...]

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