Materias
Documents disponibles dans cette catégorie (104)
Clasificado(s) por (Pertinencia descendente, Fecha de aparición descendente) Refinar búsqueda
Extender la búsqueda nivel(es) hacia abajo
partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 04/08/2020L'affaire concerne le grief du requérant relatif à l'ordre qui lui avait été donné de démolir une maison qu'il avait construite illégalement dans une zone forestière. La Cour européenne des droits de l'homme conclu à la non-violation du droit[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor | 10/07/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’interdiction qui a été faite à Madame X de tenir un stand au marché de Noël organisé par une commune en raison du port d’un voile. Le Défenseur des droits a estimé que cette i[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 14/05/2020L’affaire concerne l’évacuation forcée en avril 2013 des requérants, sept ressortissants roumains appartenant à la communauté rom, d’un campement situé en banlieue parisien. Ils s’y sont installés en octobre 2012, suite au démantèlement d’un pré[...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor | 27/04/2020Mme L. a subi plusieurs inondations de son sous-sol du fait d’un mauvais entretien d’un regard téléphonique situé à proximité de son domicile, par lequel passe son raccordement à la fibre optique. Mme L. a contacté son opérateur mais celui-ci a [...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor | 23/03/2020Mme D. a obtenu un permis de construire pour construire une maison individuelle sur une parcelle lui appartenant, puis une décision de non-opposition à déclaration préalable concernant la pose d’une clôture et de deux portails. Durant le déroule[...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor | 06/02/2020Monsieur X a attiré l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’il rencontrait pour obtenir un certificat d’urbanisme exact. Le réclamant affirmait que la mention d’une servitude de protection des monuments historiques dans le[...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor | 23/01/2020Monsieur X a appelé l’attention du Défenseur des droits à la suite de la création d’une aire de services pour 32 camping-cars, sans autorisation d’urbanisme par la commune. Le maire et le préfet ont été alertés, en vain. Le Défenseur des droi[...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor | 19/12/2019Madame X a attiré l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle rencontrait pour vendre un terrain. Dans le plan local d’urbanisme avait été inscrite une orientation d’aménagement programmée (OAP) dont il résultait que la propr[...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor | 27/11/2019Monsieur X a acquis une maison à usage d’habitation. Les précédents propriétaires avaient réalisé des aménagements sans autorisation d’urbanisme. Souhaitant réaliser de nouveaux travaux, Monsieur X a déposé plusieurs demandes d’autorisation d’ur[...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor | 20/11/2019Monsieur X a appelé l’attention du Défenseur des droits sur la délibération du conseil municipal de la commune d’Y qui a entrepris de renommer la voie privée desservant sa résidence, fermée à la circulation publique, et sur les difficultés renco[...]