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Jurisprudences

Arrêt relatif à un refus d'accorder un permis d'aménagement foncier qui aurait permis de vivre en caravane : Buckley c. Royaume-Uni

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/09/1996

L'affaire concerne le refus d'accorder à une personne un permis d'aménagement foncier qui lui aurait permis de vivre en caravane sur le terrain qu'elle possède. Une tsigane de nationalité britannique vit avec ses trois enfants dans des caravanes[...]

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