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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 20/08/2020La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur le refus d’une commune de réaliser des travaux de réfection et de réouverture à la circulation publique du chemin rural desservant sa propriété. Le Défenseur des droits a rappelé [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 27/04/2020Mme L. a subi plusieurs inondations de son sous-sol du fait d’un mauvais entretien d’un regard téléphonique situé à proximité de son domicile, par lequel passe son raccordement à la fibre optique. Mme L. a contacté son opérateur mais celui-ci a [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 14/11/2019Monsieur X a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées à la suite de la réception d’un avis à tiers détenteur émis à son encontre par la mairie d’Y, qui mettait à sa charge l’intégralité du coût de l’extension du[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 28/06/2017Le requérant a détérioré son véhicule en heurtant les restes en métal d’un pylône électrique en ciment et a été victime d'une dégradation conséquente de son véhicule. Cet ouvrage a été incomplètement détruit par ENEDIS qui en sa qualité de maîtr[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Marseille, Auteur | 16/02/2017Une société de distribution d’électricité conteste le jugement du tribunal administratif lui ayant enjoint de procéder à l’enlèvement du pylône électrique situé sur la propriété privée d’un particulier. Le juge a estimé que la présence de ce pyl[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 24/06/2015Le réclamant est propriétaire d’un immeuble qui abrite un laboratoire d’analyses médicales et une pharmacie. En 2001, la commune a réalisé des travaux de surélévation des trottoirs, pour permettre l’accessibilité aux commerces aux personnes à mo[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 19/02/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au déversement des eaux pluviales de la route départementale dans la propriété du réclamant. En 2007, le maire de la commune concernée a certifié que « les eaux pluviales pour l’e[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 13/01/2015Mme R., propriétaire de parcelles constructibles héritées de son père, constate qu’un poteau électrique est implanté sur ses parcelles. Ne trouvant aucune trace d’une convention de servitude, elle demande à ERDF de déplacer le poteau, car elle s[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 22/10/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de la société ERDF de procéder au déplacement d’un poteau électrique, implanté sur un terrain privé, en l’absence de titre d’occupation régulièrement établi. Le Défenseur[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 25/08/2014Nature des faits Le maire d’une commune a adopté, le 21 mars 2011, un arrêté de péril imminent concernant un immeuble situé sur le territoire de la commune et dans lequel Monsieur B. est propriétaire d’un lot. Un expert désigné par le Tribu[...]
