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Documents disponibles dans cette catégorie (196)
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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 19/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Madame X, qui souhaitait récupérer les effets personnels de son père, décédé, détenus par France Domaine. La succession ayant été déclarée vacante, ce service avait été nommé curateur par[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 19/02/2019Monsieur X a reçu une décision ministérielle 48M l’informant de la perte de 4 points sur son permis de conduire. Cette décision est fondée sur une infraction qui aurait été commise le 19 octobre 2017. Le réclamant a contesté les faits relevés à [...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 13/02/2019L’affaire concerne l’expulsion de plusieurs familles Rom occupant depuis plusieurs années un terrain sans droit ni titre. Dans le courant de l’année 2012, une commune a aménagé, au profit des familles appartenant à la communauté Rom, un terra[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 06/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi par l’association A d’une réclamation relative à la situation de plusieurs occupants sans droit ni titre d’un site sur la commune X, dans le cadre d’une procédure d’expulsion. La commune X a pris un arrêté en [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/12/2018La requête concerne la demande de restitution par l’État d’une statue en albâtre, « Le pleurant n° 17 », provenant du tombeau de Philippe le Hardi, duc de Bourgogne (1342-1404), dont les trois requérantes ont hérité à la suite du décès de leur m[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/12/2018L'affaire concerne l'impossibilité pour la société requérante de rentrer en possession de son immeuble occupé sans titre, par des militants pour le droit au logement depuis 2012 alors qu'une décision de justice, définitive et exécutoire, rendue [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/11/2018Les six requêtes concernent, d'une part, les informations erronées sur les risques environnementaux fournies par un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), placé sous la tutelle de l’État et chargé de la gestion des déc[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Marseille, Auteur | 29/06/2018Le requérant exploite une pharmacie installée à proximité d’une usine, dans une zone géographique exposée à un aléa technologique d’une extrême gravité, désignée comme étant à risque létal. Un Plan de Prévention des Risques Technologiques a été [...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Marseille, Auteur | 29/06/2018Le requérant exploite une pharmacie installée à proximité d'une raffinerie, dans une zone géographique exposée à un aléa technologique d’une extrême gravité, désignée comme étant à risque létal. Un Plan de Prévention des Risques Technologiques a[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 18/05/2018M. P. a constaté l’implantation, en novembre 2016, sans information ni autorisation, d’un pylône d’électricité dans une propriété qui lui appartient et où réside son père. Il a demandé des explications à EDF-SEI, qui l’a informé que cette co[...]
