Mots-clés
Documents disponibles dans cette catégorie (196)
trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) Affiner la rechercheEtendre la recherche sur niveau(x) vers le bas
Jurisprudences
Cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion, Auteur ; Cour d'appel de Mamoudzou, Mayotte, Auteur | 02/07/2019Une société immobilière, propriétaire de deux terrains situés à Mayotte sur lesquels se sont installés illégalement vingt-sept personnes, a saisi le juge des référés en vue d’obtenir leur expulsion. La demande d’expulsion a été rejetée par le ju[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 19/06/2019L’association diocésaine de Z, propriétaire des locaux sis à Z, a saisi le juge des référés du tribunal d’instance de Z en vue d’obtenir l’expulsion de plusieurs occupants sans droit ni titre, parmi lesquels de nombreux mineurs non accompagnés. [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 13/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par Foncia Sogival, syndic de la copropriété « Le Clos de la Sereine », à la suite de facturation d’une surconsommation d’eau potable consécutive à une fuite sur canalisation après le compteu[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 06/2019Cette publication étudie l’interaction entre le cadre des droits de l’homme et fondamentaux et les objectifs de développement durable (ODD) du programme de développement durable à l’horizon 2030 (ci-après le «programme 2030») dans le cadre des p[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 06/2019Le rapport résume et analyse les principales évolutions en matière de droits de l’homme dans l’UE en 2018. Il contient des propositions de mesures liées à la Charte des droits fondamentaux de l’UE et à son utilisation par les États membres ; à l[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 22/05/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Mme X. dont le fils est scolarisé en maternelle. Atteint d’un handicap moteur, Y. se déplace en fauteuil roulant. La voirie menant au restaurant scolaire n’étant pas accessible, la mairie [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 22/05/2019Mme S., membre d’un collectif de soutien aux personnes appartenant à la communauté rom en habitat précaire, a alerté la déléguée territoriale du Défenseur des droits sur le refus d’une Métropole de mettre à disposition des bennes de collecte d’o[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 21/05/2019L'affaire concerne la réglementation hongroise adoptée en 2013 qui prévoit que des droits d'usufruit sur des terres agricoles situées en Hongrie ne peuvent être accordés ou maintenus qu'en faveur des personnes ayant un lien de parenté proche ave[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/05/2019L'affaire concerne une visite effectuée par les agents habilités du service de l'urbanisme de la ville au domicile d'une personne sans son consentement dans l’immeuble appartenant à une société, sur le fondement de l’article L. 461-1 du code de [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 08/03/2019Le Défenseur des droits a été saisi par Maître G d’une réclamation relative à la situation de plusieurs occupants sans droit ni titre d’un terrain situé sur la commune de P visés par une procédure d’expulsion. Le propriétaire du site a saisi en [...]
