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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 09/03/2015Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 05/03/2015Le réclamant a saisi le Défenseur des droits des nuisances sonores et des projections d'eau souillée sur les murs de son garage et dans son jardin, occasionnées par la station de lavage de poids lourds située en limite de propriété du réclamant.[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 04/03/2015Les réclamants ont construit, dans le cadre d’un bail emphytéotique conclu avec une mairie, une extension de la caserne de pompiers, comportant également des logements en étage. Une installation photovoltaïque a été incluse dans la conception du[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 03/03/2015Le Défenseur des droits a été saisi du litige qui oppose une association syndicale libre de gestion du domaine public ASL à une commune concernant la rétrocession à la Ville de deux bassins de rétention d’eaux pluviales. Le Défenseur des droi[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 19/02/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’accès à une propriété rendu impossible à la suite de l’autorisation donnée par le maire au voisin d’occuper le domaine public. Le Défenseur des droits recommande au maire de r[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 19/02/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au déversement des eaux pluviales de la route départementale dans la propriété du réclamant. En 2007, le maire de la commune concernée a certifié que « les eaux pluviales pour l’e[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Bobigny, Auteur | 18/02/2015Les requérants, trois couples avec enfants, occupent avec d’autres personnes issues de la communauté rom, un terrain communal sur lequel ils ont installé des baraquements. En août 2013, le juge des référés avait ordonné l’expulsion des occup[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 18/02/2015Dans le cadre de la promotion d’un nouveau projet immobilier sur le territoire de la commune, une SARL a sollicité et obtenu du maire le droit d’installer un panneau de 4 x 3 m sur le terrain concerné. Un voisin, Monsieur L., a signalé au Maire[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 13/01/2015Mme R., propriétaire de parcelles constructibles héritées de son père, constate qu’un poteau électrique est implanté sur ses parcelles. Ne trouvant aucune trace d’une convention de servitude, elle demande à ERDF de déplacer le poteau, car elle s[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 04/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’enclavement d’une parcelle et à l’enfouissement de canalisations publiques sans que la commune ait obtenu l’autorisation du propriétaire. La réclamante indique que depuis que la[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 01/12/2014A l’occasion d’un séjour dans son chalet à la montagne, la réclamante s’est rendue compte que des travaux de déplacement d’une piste de ski avaient été réalisés sur sa propriété en son absence. Cette piste passe dorénavant à moins de 10 mètres d[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 07/11/2014Nature des faits Lors de la mise en vente de sa parcelle, Monsieur L. a appris qu’il en avait perdu la propriété, à la suite du remembrement foncier de la commune ayant attribué celle-ci à un autre propriétaire. La Direction Départemental[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 28/10/2014Nature des faits Monsieur C. a obtenu en 2006 un permis de construire pour des bâtiments d’élevage. Ce permis prévoit qu’une extension du réseau électrique est nécessaire, pour procéder aux constructions envisagées. Toutefois, le réclaman[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 22/10/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de la société ERDF de procéder au déplacement d’un poteau électrique, implanté sur un terrain privé, en l’absence de titre d’occupation régulièrement établi. Le Défenseur[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 03/10/2014Nature des faits Le réclamant a alerté à plusieurs reprises, mais sans succès, les services de la mairie et de la préfecture sur les nuisances provoquées par l’utilisation d’une station-service (fuites de carburant et ancienneté des équipem[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/09/2014L'affaire concerne une visite effectuée par les agents habilités du service de l'urbanisme de la ville au domicile d'une personne sans son consentement dans l’immeuble appartenant à une société, sur le fondement de l’article L. 461-1 du code de [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 25/08/2014Nature des faits Le maire d’une commune a adopté, le 21 mars 2011, un arrêté de péril imminent concernant un immeuble situé sur le territoire de la commune et dans lequel Monsieur B. est propriétaire d’un lot. Un expert désigné par le Tribu[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Bobigny, Auteur | 02/07/2014Une commune demande au juge des référés d’ordonner l’expulsion des familles roms d’un campement installé depuis plus de trois ans sur son terrain. Elle soutient notamment qu’il y a urgence de prononcer cette mesure et que le campement est de nat[...]Textes officiels
Premier ministre, Auteur | 26/03/2014La traduction opérationnelle de la politique de la ville, consacrée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, se trouve dans les conventions d’objectifs pour les quartiers populaires conclue[...]Textes officiels
Textes officiels
21/02/2014La loi prévoit un nouveau programme national de rénovation urbaine sur la période 2014-2024 Cette nouvelle réforme propose de revoir en profondeur les instruments de la politique de la ville en inscrivant pour la première fois le principe de [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/10/2013Les requérants sont, d’une part, 25 ressortissants français, en leur nom et au nom de leurs enfants mineurs, et, d’autre part, l’association ATD Quart Monde. L’affaire concerne une procédure d’expulsion diligentée contre des familles du voyag[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Bobigny, Auteur | 30/08/2013Les requérants, une quarantaine de personnes, occupent illégalement un terrain communal depuis quatre ans. Ils y ont édifié un camp de fortune composé de baraquements en bois. La commune demande au juge des référés d’ordonner leur expulsion et s[...]