Mots-clés
Documents disponibles dans cette catégorie (146)
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/09/2020L’affaire porte sur les émissions de gaz à effet de serre émanant de 33 États contractants, dont la France, qui participeraient au réchauffement climatique et se manifestant, entre autres, par des pics de chaleurs qui impacteraient les condition[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 03/09/2020Le réclamant a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées pour obtenir un certificat d’adressage et l’autorisation d’installer un compteur électrique pour un bâtiment bénéficiant déjà, dans le passé, d’un branchem[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 24/08/2020Mme L. a constaté en 2017 la réalisation de travaux d’installation d’un regard et d’un branchement d’eau potable dans sa parcelle, sans qu’elle en ait été informée et sans son autorisation, pour desservir la parcelle voisine. Mme L. a sollicité [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 20/08/2020La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur le refus d’une commune de réaliser des travaux de réfection et de réouverture à la circulation publique du chemin rural desservant sa propriété. Le Défenseur des droits a rappelé [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/08/2020L'affaire concerne le grief du requérant relatif à l'ordre qui lui avait été donné de démolir une maison qu'il avait construite illégalement dans une zone forestière. La Cour européenne des droits de l'homme conclu à la non-violation du droit[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 10/07/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’interdiction qui a été faite à Madame X de tenir un stand au marché de Noël organisé par une commune en raison du port d’un voile. Le Défenseur des droits a estimé que cette i[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/05/2020L’affaire concerne l’évacuation forcée en avril 2013 des requérants, sept ressortissants roumains appartenant à la communauté rom, d’un campement situé en banlieue parisien. Ils s’y sont installés en octobre 2012, suite au démantèlement d’un pré[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 27/04/2020Mme L. a subi plusieurs inondations de son sous-sol du fait d’un mauvais entretien d’un regard téléphonique situé à proximité de son domicile, par lequel passe son raccordement à la fibre optique. Mme L. a contacté son opérateur mais celui-ci a [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 23/03/2020Mme D. a obtenu un permis de construire pour construire une maison individuelle sur une parcelle lui appartenant, puis une décision de non-opposition à déclaration préalable concernant la pose d’une clôture et de deux portails. Durant le déroule[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 06/02/2020Monsieur X a attiré l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’il rencontrait pour obtenir un certificat d’urbanisme exact. Le réclamant affirmait que la mention d’une servitude de protection des monuments historiques dans le[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 23/01/2020Monsieur X a appelé l’attention du Défenseur des droits à la suite de la création d’une aire de services pour 32 camping-cars, sans autorisation d’urbanisme par la commune. Le maire et le préfet ont été alertés, en vain. Le Défenseur des droi[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 19/12/2019Madame X a attiré l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle rencontrait pour vendre un terrain. Dans le plan local d’urbanisme avait été inscrite une orientation d’aménagement programmée (OAP) dont il résultait que la propr[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 27/11/2019Monsieur X a acquis une maison à usage d’habitation. Les précédents propriétaires avaient réalisé des aménagements sans autorisation d’urbanisme. Souhaitant réaliser de nouveaux travaux, Monsieur X a déposé plusieurs demandes d’autorisation d’ur[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 20/11/2019Monsieur X a appelé l’attention du Défenseur des droits sur la délibération du conseil municipal de la commune d’Y qui a entrepris de renommer la voie privée desservant sa résidence, fermée à la circulation publique, et sur les difficultés renco[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par Foncia Sogival, syndic de la copropriété « Le Clos de la Sereine », à la suite de facturation d’une surconsommation d’eau potable consécutive à une fuite sur canalisation après le compteu[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 14/11/2019Monsieur X a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées à la suite de la réception d’un avis à tiers détenteur émis à son encontre par la mairie d’Y, qui mettait à sa charge l’intégralité du coût de l’extension du[...]Jurisprudences
Tribunal d'instance de Marseille, Auteur | 07/11/2019Une association propriétaire d'un ensemble d'immeubles occupés depuis décembre 2018 par des nombreux étrangers, dont familles et mineurs isolés, a demandé au tribunal d'ordonner leur expulsion. Le juge des référés fait droit à cette demande e[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 11/10/2019Le réclamant a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées avec une commune qui, depuis 2006, a refusé de formaliser une convention de servitude de passage pour lui permettre d’accéder à sa parcelle. De plus, et al[...]Jurisprudences
Tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie, Auteur | 04/10/2019L'établissement public requérant, propriétaire d'un ensemble immobilier à destination commerciale occupé depuis juin 2018 par une vingtaine de personnes, adultes et enfants, demande au tribunal d'ordonner l'expulsion d'occupants sans droit ni ti[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 27/09/2019Monsieur X a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées pour voir actée une servitude liée à l’installation par la mairie, dans les années 1970, d’une canalisation d’eaux usées sur la parcelle de son père, avec l’[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 18/09/2019Le réclamant a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées à la suite de la réception d’avis à tiers détenteur relatifs aux taxes d’urbanismes générées par un permis de construire délivré en 2010, alors même que ce[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 04/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi par un collectif d’associations d’une réclamation relative à la situation de plusieurs occupants sans droit ni titre d’un terrain situé sur la commune de B visés par une procédure d’expulsion. Le propriétaire [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 29/07/2019La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées avec un syndicat en charge de l’assainissement collectif, qui a émis un titre exécutoire pour une « redevance d’assainissement collectif », alors même que[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 25/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’interdiction qui a été faite à Madame X de tenir un stand au marché de Noël organisé par une commune en raison du port d’un voile. Le Défenseur des droits estime que cette int[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 24/07/2019Expropriés par l’État en 1994 dans le cadre de l’aménagement d’une ville nouvelle, et bénéficiaires d’un jugement fixant le montant de l’indemnité d’expropriation, Messieurs X ont en vain sollicité le versement de cette indemnité. Ils ont saisi [...]