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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 18/10/2017Le Défenseur des droits a été saisi en décembre 2015 par une association, d’une réclamation relative aux refus de domiciliation opposés par le CCAS de la commune de X à plusieurs personnes résidant dans un bidonville installé sur celle-ci. Dé[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 16/10/2017Dans le cadre des débats parlementaires relatifs aux propositions de loi n°557 tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d’accueil des gens du voyage et n°680 visant à renforcer et rendre plus effe[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/09/2017Les quatre requêtes sont relatives à l’application immédiate en cours de procédures du revirement de jurisprudence relatif aux délais de recours opéré par le Conseil d’État dans un arrêt du 13 juillet 2016. En application de cette jurisprudence,[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 26/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi par Madame B. à propos du crédit d’impôt au titre des dépenses d’équipements en faveur de la transition énergétique. L’installation des équipements et le paiement de la facture ont eu lieu en 2015, avant le[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 12/07/2017Un centre hospitalier avait demandé au juge des référés du tribunal administratif d’ordonner l’expulsion sans délai des 75 occupants sans titre, dont 25 enfants, de l’un de ses bâtiments appartenant à son domaine public. Le juge des référés sais[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 28/06/2017Le requérant a détérioré son véhicule en heurtant les restes en métal d’un pylône électrique en ciment et a été victime d'une dégradation conséquente de son véhicule. Cet ouvrage a été incomplètement détruit par ENEDIS qui en sa qualité de maîtr[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Montreuil, Auteur | 09/06/2017Depuis le début de l’année 2012, une commune a aménagé au profit des familles appartenant à la communauté Rom, un terrain qui avait été mis à sa disposition par son propriétaire, un établissement public foncier en vertu d’une convention d’occupa[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 06/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi par une association d’une réclamation relative à la situation de plusieurs occupants sans droit ni titre d’un site, dans le cadre d’une procédure d’expulsion. La commune a pris un arrêté en date du 15 mai 2017[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 01/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi par le représentant de plusieurs occupants sans droit ni titre d’un site dans le cadre d’une procédure d’expulsion. L’établissement public propriétaire du terrain a introduit un référé mesures utiles devant le[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 31/05/2017L'affaire concerne la réglementation hongroise qui prévoit l’extinction des droits d’usufruit et des droits d’usage sur des terres productives à moins que ne soit apportée la preuve que ces droits ont été constitués entre membres proches de la m[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 18/05/2017Le Défenseur des droits a été saisi par une personne à mobilité réduite ayant été victime d’une chute en raison du défaut d’entretien de la voie publique où elle circulait en fauteuil roulant, le trottoir étant inaccessible du fait de véhicules [...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur ; Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer (2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 06/05/2017Le décret définit les règles procédurales applicables, devant le juge judiciaire d'une part, et devant le juge administratif, d'autre part, aux actions de groupe régies par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Il comporte des di[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Douai, Auteur | 06/04/2017Une commune et plusieurs personnes privées, propriétaires d’un terrain, ont demandé au juge des référés d’ordonner l’expulsion de plus de 250 migrants, dont femmes et mineurs, installées sur le terrain depuis plusieurs années. Nombreuses associa[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 28/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi par une association d’une réclamation relative à la situation d’un enfant, âgé de 9 ans, installé sur un campement. Le maire a refusé l’inscription scolaire de l’enfant au motif que la famille ne vivait pas lé[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 16/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs associations venant en aide aux étrangers d’une réclamation relative au contentieux qu’elles ont introduit contre l’arrêté portant interdiction des occupations abusives, prolongées et répétées de[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Marseille, Auteur | 16/02/2017Une société de distribution d’électricité conteste le jugement du tribunal administratif lui ayant enjoint de procéder à l’enlèvement du pylône électrique situé sur la propriété privée d’un particulier. Le juge a estimé que la présence de ce pyl[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 05/01/2017Le réclamant exploite une pharmacie et s’est vu refuser par les autorités publiques une demande de transfert dans une zone permettant de servir les patients desservis alors que sa pharmacie est située dans une zone géographique exposée à un aléa[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 09/11/2016Une association a demandé au juge d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle un maire a rejeté sa demande tendant à ce qu'il s'abstienne d'installer une crèche de Noël dans l'enceinte de l'hôtel de ville de la commune d[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Auteur | 03/11/2016En septembre 2015, le tribunal de grande instance a fait droit à la demande d’une commune et a ordonné l’expulsion des personnes de nationalité roumaine, dont des mineurs, installés sans autorisation au cours du mois de juillet 2015 sur une parc[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Auteur | 03/11/2016En septembre 2015, le tribunal de grande instance a fait droit à la demande d’une commune et a ordonné l’expulsion des personnes, dont des mineurs, installés sans autorisation au cours du mois de juillet 2015 sur une parcelle appartenant au doma[...]
Décisions
Décision MSP-MDE-2016-265 du 14 octobre 2016 relative au démantèlement du camp de la lande de Calais
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 14/10/2016Le Défenseur des droits a été saisi d'une réclamation relative au démantèlement du camp de la lande de Calais et a décidé de présenter ses observations devant la formation de référé du TA de Lille. Il rappelle les principes devant présider à [...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Béthunes, Auteur | 12/10/2016Une commune et plusieurs personnes privées, propriétaires d’un terrain, demandent au juge des référés d’ordonner l’expulsion de plus de 250 migrants, dont femmes et mineurs, installées sur ce site depuis plusieurs années. Nombreuses associations[...]
Jurisprudences
Ordonnance de référé relative au refus d'ordonner l'expulsion des jeunes migrants d'un jardin public
Tribunal administratif de Lille, Auteur | 01/09/2016Plus d’une centaine de jeunes migrants, dont mineurs isolés confiés à l’aide sociale à l’enfance mais non pris en charge et des jeunes majeurs demandeurs d’asile, occupent actuellement une partie d’un jardin appartenant au domaine public d’une m[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nice, Auteur | 29/08/2016Les requérants, trois femmes et une association, demandent aux juges des référés du tribunal administratif, saisis d’un référé-suspension, de suspendre l’exécution d’un arrêté municipal en attendant ce qu’il soit statué au fond sur la légalité [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nice, Auteur | 13/08/2016Les requérants demandent au juge des référés, saisi d’un référé-liberté le 12 août 2016, de suspendre l’exécution d’un arrêté municipal en date du 26 juillet 2016 qui interdit, d’une part, l’accès aux plages et à la baignade à Cannes à toute per[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Lille, Auteur | 12/08/2016Le préfet demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA), l’expulsion sans délai des occupants des soixante-douze lieux de vente illégaux situés en zone dite Nord du campeme[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Nice, Auteur | 27/05/2016En juin 2013, une centaine de caravanes de gens du voyage s’étaient introduites par effraction et installées illégalement sur le terrain d’un complexe sportif communal afin d’assister à des événements religieux. Invoquant les dégradations subies[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/04/2016En 2004, les requérants avaient construit sans autorisation une maison sur le terrain leur appartenant. Ils y vivent depuis. En 2013, les autorités bulgares ont décidé que la maison, construite sans autorisation, devrait être démolie. Cette déci[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 25/03/2016Handicapé moteur, Monsieur X. ne peut se déplacer qu’en fauteuil roulant. Un aménagement de voirie réalisé par la commune (cheminement piétonnier, trottoir) rend ses déplacements plus difficiles, voire dangereux. Sa sœur effectue plusieurs dém[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 17/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs occupants d’une parcelle, dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre. Les réclamants ont interjeté appel d’une ordonnance rendue en septembre 2015 par le juge des r[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 17/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs occupants d’une parcelle , dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre. Les réclamants ont interjeté appel d’une ordonnance rendue en septembre 2015 par le juge des [...]
Textes officiels
Considérant la réclamation présentée le 19 avril 2011 par Médecins du Monde – International contre la France, dans l'affaire n°67/2011, puis la décision sur le bien-fondé du 11 septembre 2012, le Comité européen des droits sociaux considère que [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 17/11/2015Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de deux enfants demeurant dans un campement qui ne parvenaient pas à s'inscrire auprès des services de la municipalité pour leur scolarisation. Après avoir instruit le dossier dans le respec[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 27/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la transformation d’une servitude de passage en voirie publique. Le Défenseur des droits recommande de régulariser la situation en supprimant la voie publique.
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 22/07/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une canalisation publique enfouie dans le tréfonds d’une parcelle sans que le propriétaire ait donné son accord. Le Défenseur des droits recommande de régulariser la situation p[...]
Textes officiels
Premier ministre, Auteur | 06/07/2015Adressée aux préfets de régions et de départements, cette instruction du premier ministre indique que l'année 2015 doit permettre d'approfondir et accélérer le rythme des cessions de foncier public en faveur de la construction de logements socia[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 24/06/2015Le réclamant est propriétaire d’un immeuble qui abrite un laboratoire d’analyses médicales et une pharmacie. En 2001, la commune a réalisé des travaux de surélévation des trottoirs, pour permettre l’accessibilité aux commerces aux personnes à mo[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance d'Evry, Auteur | 12/05/2015Les requérants, de nationalité roumaine et d’origine rom, faisant partie d’un groupe d’environ 130 personnes, occupant illicitement de parcelles privées ont saisi le juge de l’exécution dans le cadre d’une procédure d’expulsion afin d’obtenir un[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance d'Evry, Auteur | 12/05/2015Les requérants, trois couples avec enfants de nationalité roumaine et d’origine rom, ont saisi le juge de l’exécution dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’un pavillon désaffecté préempté par la commune, afin d’obtenir un délai de relogeme[...]
Textes officiels
Ministère du Logement, de l'Égalité des territoires et de la Ruralité (2014-2016), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 29/04/2015Le décret comporte, d'une part, plusieurs mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Dans l'objectif de prendre en compte l'ensemble des modes d'habitat, le décret prévoit deux sé[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 23/04/2015
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 21/04/2015Nature des faits En octobre 2014 Monsieur G. rencontre le délégué pour un problème de permis de construire. Cette affaire démarre en 2013 lors d’une délibération du conseil municipal de la commune du requérant où le maire fait part du proje[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 21/04/2015Le réclamant a déposé une demande de certificat d’urbanisme pour la construction d’une maison d’habitation valant siège d’exploitation. La sous-préfecture a délivré un certificat négatif, le terrain, objet de la demande, ne pouvant pas être util[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 06/04/2015Nature des faits Madame B saisit le délégué pour un litige avec la commune de C et la Direction des routes du Conseil général. En effet, elle subit de fortes nuisances sonores et vibratoires au passage des poids lourds à tel point que des v[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 30/03/2015Dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre, les réclamants ont saisi le Juge de l’exécution afin d’obtenir un délai. Leur avocat a saisi le Défenseur des droits. Trois familles occupent les lieux, dont sept enfa[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 30/03/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’ERDF de procéder à la rénovation des colonnes montantes d’électricité d’une copropriété. Le Défenseur des droits recommande que : - la ministre de l’Écologie, du Déve[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 09/03/2015
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 05/03/2015Le réclamant a saisi le Défenseur des droits des nuisances sonores et des projections d'eau souillée sur les murs de son garage et dans son jardin, occasionnées par la station de lavage de poids lourds située en limite de propriété du réclamant.[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 04/03/2015Les réclamants ont construit, dans le cadre d’un bail emphytéotique conclu avec une mairie, une extension de la caserne de pompiers, comportant également des logements en étage. Une installation photovoltaïque a été incluse dans la conception du[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 03/03/2015Le Défenseur des droits a été saisi du litige qui oppose une association syndicale libre de gestion du domaine public ASL à une commune concernant la rétrocession à la Ville de deux bassins de rétention d’eaux pluviales. Le Défenseur des droi[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 19/02/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’accès à une propriété rendu impossible à la suite de l’autorisation donnée par le maire au voisin d’occuper le domaine public. Le Défenseur des droits recommande au maire de r[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 19/02/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au déversement des eaux pluviales de la route départementale dans la propriété du réclamant. En 2007, le maire de la commune concernée a certifié que « les eaux pluviales pour l’e[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Bobigny, Auteur | 18/02/2015Les requérants, trois couples avec enfants, occupent avec d’autres personnes issues de la communauté rom, un terrain communal sur lequel ils ont installé des baraquements. En août 2013, le juge des référés avait ordonné l’expulsion des occup[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 18/02/2015Dans le cadre de la promotion d’un nouveau projet immobilier sur le territoire de la commune, une SARL a sollicité et obtenu du maire le droit d’installer un panneau de 4 x 3 m sur le terrain concerné. Un voisin, Monsieur L., a signalé au Maire[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 13/01/2015Mme R., propriétaire de parcelles constructibles héritées de son père, constate qu’un poteau électrique est implanté sur ses parcelles. Ne trouvant aucune trace d’une convention de servitude, elle demande à ERDF de déplacer le poteau, car elle s[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 04/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’enclavement d’une parcelle et à l’enfouissement de canalisations publiques sans que la commune ait obtenu l’autorisation du propriétaire. La réclamante indique que depuis que la[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 01/12/2014A l’occasion d’un séjour dans son chalet à la montagne, la réclamante s’est rendue compte que des travaux de déplacement d’une piste de ski avaient été réalisés sur sa propriété en son absence. Cette piste passe dorénavant à moins de 10 mètres d[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 07/11/2014Nature des faits Lors de la mise en vente de sa parcelle, Monsieur L. a appris qu’il en avait perdu la propriété, à la suite du remembrement foncier de la commune ayant attribué celle-ci à un autre propriétaire. La Direction Départemental[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 28/10/2014Nature des faits Monsieur C. a obtenu en 2006 un permis de construire pour des bâtiments d’élevage. Ce permis prévoit qu’une extension du réseau électrique est nécessaire, pour procéder aux constructions envisagées. Toutefois, le réclaman[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 22/10/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de la société ERDF de procéder au déplacement d’un poteau électrique, implanté sur un terrain privé, en l’absence de titre d’occupation régulièrement établi. Le Défenseur[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 03/10/2014Nature des faits Le réclamant a alerté à plusieurs reprises, mais sans succès, les services de la mairie et de la préfecture sur les nuisances provoquées par l’utilisation d’une station-service (fuites de carburant et ancienneté des équipem[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/09/2014L'affaire concerne une visite effectuée par les agents habilités du service de l'urbanisme de la ville au domicile d'une personne sans son consentement dans l’immeuble appartenant à une société, sur le fondement de l’article L. 461-1 du code de [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 25/08/2014Nature des faits Le maire d’une commune a adopté, le 21 mars 2011, un arrêté de péril imminent concernant un immeuble situé sur le territoire de la commune et dans lequel Monsieur B. est propriétaire d’un lot. Un expert désigné par le Tribu[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Bobigny, Auteur | 02/07/2014Une commune demande au juge des référés d’ordonner l’expulsion des familles roms d’un campement installé depuis plus de trois ans sur son terrain. Elle soutient notamment qu’il y a urgence de prononcer cette mesure et que le campement est de nat[...]
Textes officiels
Premier ministre, Auteur | 26/03/2014La traduction opérationnelle de la politique de la ville, consacrée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, se trouve dans les conventions d’objectifs pour les quartiers populaires conclue[...]
Textes officiels
Textes officiels
21/02/2014La loi prévoit un nouveau programme national de rénovation urbaine sur la période 2014-2024 Cette nouvelle réforme propose de revoir en profondeur les instruments de la politique de la ville en inscrivant pour la première fois le principe de [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/10/2013Les requérants sont, d’une part, 25 ressortissants français, en leur nom et au nom de leurs enfants mineurs, et, d’autre part, l’association ATD Quart Monde. L’affaire concerne une procédure d’expulsion diligentée contre des familles du voyag[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Bobigny, Auteur | 30/08/2013Les requérants, une quarantaine de personnes, occupent illégalement un terrain communal depuis quatre ans. Ils y ont édifié un camp de fortune composé de baraquements en bois. La commune demande au juge des référés d’ordonner leur expulsion et s[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 25/07/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une servitude de piste de ski. La réclamante, à l’occasion d’un séjour dans son chalet à la montagne, s’est rendue compte que des travaux de déplacement d’une piste de ski avaient [...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur | 26/06/2013Au printemps 2012, le Défenseur des droits a été interpellé par de nombreuses associations sur la situation des personnes d’origine roumaine et bulgare occupant des terrains sans droit ni titre, principalement d’origine Rom. Ces saisines souleva[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur ; Expertise, Auteur | 16/05/2013Informé de la saisine du Juge des référés du Tribunal d’instance de Poitiers dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un immeuble appartenant à la commune de B et pour laquelle une assignation en référé à compa[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Montreuil, Auteur | 10/04/2013Par l’arrêté du 29 mars 2013, le préfet a mis en demeure les gens du voyage qui stationnaient illégalement sur le domaine public communal de quitter les lieux dans un délai de 48 heures. Étant concernée par cette procédure, la requérante demande[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 25/03/2013Les occupants demandent au juge des référés de suspendre l'exécution d'un arrêté d'expulsion d'un terrain appartenant à une collectivité territoriale. Le juge des référés estime qu'il n'y a pas urgence, car si les occupants soutiennent que l[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur ; Expertise, Auteur | 15/03/2013Informé de la saisine du juge des référés du tribunal administratif dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans titre qui est en cours à Villabé (parcelles sur les terrains dits « L’Ile Moulin Galant » et « Les Ronfleurs ») et pou[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 15/02/2013Nature des faits M. B. est propriétaire d’un terrain sur lequel il a fait construire sa maison. Sur ce terrain est également implanté un poteau électrique supportant un interrupteur IACM, contrôlant la coupure moyenne tension des quatre ham[...]
Jurisprudences
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a été saisi par « Médecins du Monde » d’une réclamation enregistrée le 19 avril 2011, n°67/2011. Médecins du Monde allègue que la France ne respecte pas les droits au logement, à la scolarisation des [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 29/05/2012Nature des faits Suite à la construction d’un dos d’âne sur la route bordant la propriété de Monsieur. X., Le niveau de la chaussée a été modifié, empêchant l’évacuation des eaux de pluie par le regard d’égout. Par conséquent, les eaux p[...]
Jurisprudences
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a été saisi par « Médecins du Monde » d’une réclamation relative à la violation par la France de divers droits des Roms migrants d’origine roumaine et bulgare vivant en France. Concernant le logement[...]
Textes officiels
Comité des ministres, Conseil de l'Europe | 13/09/2011Considérant la réclamation présentée le 19 avril 2011 par Médecins du Monde – International contre la France, n°67/2011, le Comité des ministres considère que suite à la reconnaissance de la violation de plusieurs articles de la Charte par la Fr[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim. | 21/06/2011Un maire avait été condamné pour discrimination raciale en raison de l'exercice abusif et non fondé du droit de préemption, au paiement de dommages et intérêts et à cinq ans d'interdiction des droits civiques et civils. Mais considérant que la d[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 21/01/2011Nature des faits Monsieur X. habite un lotissement dont les rues font partie du domaine public, conformément à une décision du conseil municipal. Il a alors demandé à ce que la commune prenne en charge l’entretien des trottoirs, qui avaient[...]
Décisions
Suite à une demande d'avis de la procureure générale de Grenoble sur laquelle il s'était prononcé par une délibération n° 2010-77 du 1er mars 2010, le Collège de la haute autorité a ensuite décidé, conformément à l'article 13 de la loi du 30 déc[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Grenoble | 16/06/2010La Cour juge que le maire a commis le délit de discrimination qui lui est reproché en refusant, par le biais de l'exercice abusif et non fondé du droit de préemption, la possibilité à certaines personnes dont les noms avaient une consonance étra[...]
Décisions
Suite à une demande d'avis d'une procureure générale sur laquelle il s'était prononcé par une délibération n° 2010-77 du 1er mars 2010, le Collège de la haute autorité décide, conformément à l'article 13 de la loi du 30 décembre 2004, de présent[...]
Décisions
La procureure générale près la cour d'appel a saisi la haute autorité aux fins de présenter des observations conformément à l'article 13 de la loi du 30 décembre 2004.
Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles | 16/01/2007Dans le cadre de l’adoption d’un plan local d’urbanisme par délibération du conseil municipal, une commune a classé le terrain appartenant aux intéressés en terrain libre à vocation d’équipement afin d’y créer une aire d’accueil pour les gens du[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Grenoble | 08/11/2006Dans cet arrêt, la CA de Grenoble confirme le jugement de TA de Vienne qui avait condamné un maire pour discrimination dans " l'offre ou la fourniture d'un service en raison de l'origine de l'ethnie et ou de la nationalité ", en l'espèce sur la [...]
Décisions
Par délibération du conseil municipal une commune a classé le terrain appartenant aux réclamants en terrain libre à vocation d'équipement dans le cadre de l'adoption d'un plan local d'urbanisme afin d'y créer une aire d'accueil pour les gens du [...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 09/05/2006La présente délibération donne mandat à un avocat afin de poursuivre une médiation dans l'affaire portant sur l'approbation d'un plan local d'urbanisme (P.L.U) créant une aire d'accueil pour les gens du voyage. Elle octroie un délai supplémentai[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 16/01/2006Les réclamants estiment que le refus du Maire de classer un de leurs terrains en zone constructible résulte du fait qu’ils ne sont pas originaires de la commune, et que ce refus constitue une discrimination. La Haute Autorité rappelle que la mo[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 09/01/2006Par délibération du conseil municipal une commune a classé le terrain appartenant aux réclamants en terrain libre à vocation d’équipement dans le cadre de l’adoption d’un plan local d’urbanisme afin d’y créer une aire d’accueil pour les gens du [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/11/2004L’affaire concerne une requête introduite par un ressortissant turc né en 1955 qui vivait, à l’époque des faits, avec les douze membres de sa famille dans un bidonville. Le 28 avril 1993, une explosion de méthane a eu lieu dans un dépôt d’ordure[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 18/01/2001L'affaire concerne l'installation par une famille tsigane d'une caravane sur un terrain lui appartenant, sans permis d'aménagement préalable. Les requérants se plaignaient que les mesures prises par les autorités contre eux pour faire exécut[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 29/04/1999L'affaire concerne trois requêtes (25088/94, 28331/95 et 28443/95) portant sur l’inclusion forcée des terrains privés dans le périmètre des associations communales de chasse agréées (ACCA) et l'adhésion obligatoire des propriétaires à ces associ[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/09/1996L'affaire concerne le refus d'accorder à une personne un permis d'aménagement foncier qui lui aurait permis de vivre en caravane sur le terrain qu'elle possède. Une tsigane de nationalité britannique vit avec ses trois enfants dans des caravanes[...]
Ouvrages
Un employeur privé peut-il invoquer la neutralité afin d’interdire toute expression religieuse (signes religieux, prière, demande de congé ou d’horaire adapté, régime alimentaire, refus d’exécuter une tâche…) sur le lieu de travail ? Sur le plan[...]
