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Décisions
Décision MSP-MDE-2016-265 du 14 octobre 2016 relative au démantèlement du camp de la lande de Calais
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 14/10/2016Le Défenseur des droits a été saisi d'une réclamation relative au démantèlement du camp de la lande de Calais et a décidé de présenter ses observations devant la formation de référé du TA de Lille. Il rappelle les principes devant présider à [...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Béthunes, Auteur | 12/10/2016Une commune et plusieurs personnes privées, propriétaires d’un terrain, demandent au juge des référés d’ordonner l’expulsion de plus de 250 migrants, dont femmes et mineurs, installées sur ce site depuis plusieurs années. Nombreuses associations[...]
Jurisprudences
Ordonnance de référé relative au refus d'ordonner l'expulsion des jeunes migrants d'un jardin public
Tribunal administratif de Lille, Auteur | 01/09/2016Plus d’une centaine de jeunes migrants, dont mineurs isolés confiés à l’aide sociale à l’enfance mais non pris en charge et des jeunes majeurs demandeurs d’asile, occupent actuellement une partie d’un jardin appartenant au domaine public d’une m[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nice, Auteur | 29/08/2016Les requérants, trois femmes et une association, demandent aux juges des référés du tribunal administratif, saisis d’un référé-suspension, de suspendre l’exécution d’un arrêté municipal en attendant ce qu’il soit statué au fond sur la légalité [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nice, Auteur | 13/08/2016Les requérants demandent au juge des référés, saisi d’un référé-liberté le 12 août 2016, de suspendre l’exécution d’un arrêté municipal en date du 26 juillet 2016 qui interdit, d’une part, l’accès aux plages et à la baignade à Cannes à toute per[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Lille, Auteur | 12/08/2016Le préfet demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA), l’expulsion sans délai des occupants des soixante-douze lieux de vente illégaux situés en zone dite Nord du campeme[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Nice, Auteur | 27/05/2016En juin 2013, une centaine de caravanes de gens du voyage s’étaient introduites par effraction et installées illégalement sur le terrain d’un complexe sportif communal afin d’assister à des événements religieux. Invoquant les dégradations subies[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/04/2016En 2004, les requérants avaient construit sans autorisation une maison sur le terrain leur appartenant. Ils y vivent depuis. En 2013, les autorités bulgares ont décidé que la maison, construite sans autorisation, devrait être démolie. Cette déci[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 25/03/2016Handicapé moteur, Monsieur X. ne peut se déplacer qu’en fauteuil roulant. Un aménagement de voirie réalisé par la commune (cheminement piétonnier, trottoir) rend ses déplacements plus difficiles, voire dangereux. Sa sœur effectue plusieurs dém[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 17/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs occupants d’une parcelle, dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre. Les réclamants ont interjeté appel d’une ordonnance rendue en septembre 2015 par le juge des r[...]
