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Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par les personnes dépendantes, dont l’état requiert un hébergement en établissement social ou médico-social. La vulnérabilité p[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/02/2021L’affaire concernait des allégations de négligence médicale lors de l’hospitalisation de la requérante en 1994 lors de l'accouchement de son fils, né avec un handicap de 100%. Les requérants (parents et l'enfant) invoquaient une violation de [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 16/03/2020Monsieur M âgé de 27 ans, atteint de troubles autistiques sévères associés à des manifestations épileptiques graves, est hébergé depuis 5 ans au sein d’une maison d’accueil spécialisée (MAS) qui n’est, selon ses parents, plus adapté à la patholo[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 03/03/2020Le lendemain de son intervention pour pose de prothèse de hanche droite, Madame X a ressenti une importante douleur dans la jambe droite qu’elle impute à la négligence d’un personnel soignant lors d’un transfert du lit au fauteuil, détériorant s[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 03/03/2020Le mari de Madame X, quadraplégique aphasique, réside dans une maison d’accueil spécialisé (MAS) au sein de laquelle des défaillances du circuit d’eau chaude sanitaire privent tous les résidents d’eau chaude. Face à cette situation qui dure depu[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 02/03/2020Suite à sa prise en charge au sein du service gynécologie-obstétrique du centre hospitalier X en vue d’une interruption volontaire de grossesse, Madame N déplore l’absence de prise en charge de sa douleur, ainsi que des mots et des gestes du per[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 26/02/2020Face à des défaillances récurrentes constatées depuis plusieurs années au sein d’un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), des familles se sont regroupées autour du représentant des familles du conseil de la vie so[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 30/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Madame X relative aux conditions de prise en charge de sa mère au sein d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) géré par la société Z. La réclamante a surt[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 17/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une mère et des professionnels de l’enfance des conditions de séjour de deux adolescents, alors confiés au département A, au Sénégal. Après instruction auprès du conseil départemental responsable de la [...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 11/10/2018Auditionné par le rapporteur de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale sur les crédits budgétaires de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » du projet de loi de finances pour 2019, le Défenseur des droi[...]
