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Mots-clés > Relation des usagers avec les services publics > Règlementation des services publics > Effets pervers de la réglementation
Effets pervers de la réglementation |
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Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Rouen, Auteur | 21/05/2019L’affaire concerne le refus de la caisse d’allocation familiale de prendre en compte les trois enfants du requérant, dont la résidence a été fixée par le juge en alternance chez les deux parents, pour la détermination de son allocation logement,[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 19/03/2019Un professionnel libéral de santé en inaptitude temporaire de travail s’est plaint auprès du Défenseur des droits du refus de sa caisse de retraite et invalidité-décès de lui attribuer, comme prévu par les statuts du régime concerné, la majorati[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la difficulté que Monsieur X rencontre avec la caisse d’allocations familiales de Y qui refuse de prendre en compte ses enfants dont la résidence a été fixée en alternance chez les[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 13/02/2019Monsieur X a fait l’objet de 3 procès-verbaux (PV) à la suite d’infractions routières. N’ayant jamais reçu les PV initiaux et reconnaissant être l’auteur des faits, il a sollicité le retour à l’amende initiale. Les services du Défenseur de[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 27/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la difficulté que Monsieur X rencontre avec la caisse d’allocations familiales de Z qui refuse de lui verser des prestations familiales en alternance avec son ex-conjointe. A la su[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 25/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les difficultés que Monsieur X rencontre avec une caisse d’allocations familiales qui refuse de lui accorder le partage de l’ensemble des prestations familiales avec son ex-conjoin[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/10/2018L’affaire concerne la législation croate en matière d’accouchement à domicile qui ne fixe pas un cadre juridique de l’activité des sages-femmes dans le privé, si bien qu’aucune sage-femme ne peut officiellement aider une femme accouchant à domic[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/07/2017L'affaire concerne la réforme du régime hongrois de sécurité sociale et la baisse considérable de l'allocation mensuelle d'invalidité qu'elle aurait entraînée pour la requérante. La requérante prit sa retraite en novembre 2006 et commença à r[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/06/2017Née hors mariage en 1943, la requérante a été reconnue deux ans plus tard par sa mère qui lui a légué en 1981, par un testament authentique, la quotité disponible de sa succession. La mère de la requérante est décédée en 1985 laissant pour lui s[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 21/02/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance d’une carte de résident de 10 ans opposé à une ressortissante chilienne au motif que, hébergée à titre gracieux chez son employeur, elle n’est pas en mesure de[...]