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Règlements amiables

Règlement amiable RA-2018-177 du 11 octobre 2018 relatif au refus d’allocation logement opposé aux détenteurs d’un titre de séjour portant la mention « carte pluriannuelle »

Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 11/10/2018

Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations concernant les difficultés rencontrées par les titulaires d’un titre de séjour portant la mention « carte pluriannuelle », dans le cadre de leur demande de prestations familiales et p[...]

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Décisions

Décision 2017-007 du 16 janvier 2017 relative au refus de Pôle Emploi de verser des allocations d’aide au retour à l’emploi à un ancien agent d’un office public de l’habitat qui avait démissionné pour travailler dans le secteur privé et dont le contrat n’avait pas été renouvelé.

Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 16/01/2017

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de Madame X., qui a été privée des allocations de chômage qui lui étaient dues pendant une période de chômage de six mois entre mars et septembre 2015. Madame X. a en effet démissionné de so[...]

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Décisions

Décision 2017-006 du 12 janvier 2017 relative au refus de Pôle emploi de verser des allocations d’aide au retour à l’emploi à un ancien agent d’un office public de l’habitat qui avait démissionné pour travailler dans le secteur privé et qui, au bout de cinq mois, avait perdu involontairement son emploi.

Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 12/01/2017

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de Monsieur X. qui a été privé des allocations de chômage qui lui étaient dues lorsqu’il a perdu son emploi, le 19 novembre 2013. Monsieur X. a en effet démissionné le 7 mai 2013 de l’emploi[...]

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