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Décisions

Décision 2019-024 du 17 janvier 2019 relative à une saisine du juge des référés afin de faire ordonner la communication par un organisme de sécurité sociale, de documents utiles à l’instruction d’une réclamation par le Défenseur des droits

Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 17/01/2019

Le Défenseur des droits a été saisi par un affilié de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse, d’une réclamation relative à la contestation d’une dette de cotisations et aux difficultés rencontrées pour la liquidat[...]

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