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Jurisprudences

Jugement relatif à l’application erronée des textes par une caisse d’allocations familiales concernant le versement de prime à la naissance

Tribunal judiciaire de Metz, Auteur | 13/01/2021

La requérante, mère d’un enfant né en mars 2019, conteste le refus du versement de la prime à la naissance qu’elle avait sollicité alors qu’elle était enceinte, au motif que ses ressources dépassaient les plafonds. La caisse d’allocations famili[...]

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Document numérique

Jurisprudences

Arrêt relatif à une sanction financière infligée à un Etat membre pour non-respect de l'obligation de communiquer, à la Commission, les mesures nationales de transposition d'une directive européenne : Commission c. Belgique

Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 08/07/2019

Saisie par la Commission, la Cour de justice de l'Union européenne interprète et applique pour la première fois l'article 260, paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui permet d'imposer une sanction financière[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à la violation du droit au procès équitable en raison de la divergence de jurisprudence au sein du Conseil d'Etat grec : Sine Tsaggarakis c. Grèce

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/05/2019

L'affaire concerne une divergence de jurisprudence en matière d'urbanisme entre les quatrième et cinquième sections du Conseil d’État grec et également entre la formation plénière et la quatrième section. La Cour européenne des droits de l'ho[...]

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