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Jurisprudences

Requête relative au principe et aux modalités d'indemnisation des parents d'un enfant né avec des malformations et de l'enfant lui-même, alors que le diagnostic prénatal certifiait, à tort, que l'enfant était sain : N.M. c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/09/2014

La requête concerne le principe et les modalités d’indemnisation des parents d’un enfant né handicapé (syndrome de VATERL : malformations congénitales associées), et de l’enfant lui-même, alors que le diagnostic prénatal certifiait, à tort, que [...]

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Jurisprudences

Avis relatif à l'incompatibilité du caractère rétroactif du dispositif de révision des prestations versées aux ressortissants des pays placés antérieurement sous la souveraineté française résidant hors de France avec l'article 6 § 1 de la CEDH

Conseil d'Etat | 18/07/2006

Dans cet avis, rendu sur demande d'un tribunal administratif, le Conseil d’État affirme que les dispositions des II et III de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'article 14 de la conve[...]

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