Mots-clés
Affiner la recherche
Etendre la recherche sur niveau(x) vers le bas
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/03/2014Dans cette affaire, un ressortissant danois naturalisé d’origine togolaise et son épouse ghanéenne se plaignaient de ne pas pouvoir s’installer au Danemark en raison du rejet par les autorités danoises de leur demande de regroupement familial au[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 21/03/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une inégalité salariale à l’embauche, que la réclamante estime en lien avec son sexe. L’enquête diligentée par le Défenseur des droits révèle que la différence de salaire qui a [...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Organisation internationale du Travail, Auteur ; Institut français d'opinion publique, Auteur | 01/03/2014Sur 1 000 actifs interrogés, également répartis entre les secteurs public et privé, un tiers de la population féminine affirme avoir déjà été victime de discrimination au travail. Le 7e Baromètre du Défenseur des droits et de l’Organisation [...]Rapports et études
Commission européenne, Auteur | 17/01/2014Il s'agit du premier rapport commun de suivi d'application des deux directives. Il analyse l’application des directives, fait le point sur l’interprétation qui en est donnée par la Cour de justice et par les juridictions nationales, et recense l[...]
Guides et brochures
Commission européenne, Auteur | 2014A l'occasion de la Journée européenne de l'égalité salariale, la Direction générale de Justice de la Commission européenne a publié la brochure qui comprend de l'information sur le sujet, des statistiques mises à jour, une explication des action[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 12/12/2013La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 2, paragraphe 2, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emplo[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Perigueux, Auteur | 29/10/2013Le requérant, reconnu travailleur handicapé, a été licencié pour impossibilité de reclassement. Il avait saisi le juge prud’homal soutenant que son licenciement était discriminatoire car lié à son handicap et que l'employeur n'avait pas effectu[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 30/09/2013Deux syndicats ont saisi les tribunaux judiciaires pour que soit reconnue la rupture d’égalité de traitement entre deux catégories de salariés de l’Opéra National. Ainsi, les syndicats faisaient valoir que depuis trente ans, l’ensemble des salar[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 09/07/2013L’affaire concerne l’interdiction faite à un détenu de recevoir les visites conjugales de sa femme pendant son détention provisoire de deux ans, jusqu’à ce qu’il soit condamné pour vol, malgré leurs demandes répétées. A l’époque des faits, la[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Auteur | 28/03/2013En avril 2005, la requérante, embauchée un an auparavant en qualité de cadre stagiaire par un organisme chargé de représenter les intérêts des entreprises, a été titularisée en qualité de cadre en tant que directrice des ressources humaines. Ell[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 28/02/2013L’affaire concerne un litige opposant les fonctionnaires, de sexe féminin, au Ministère de la Justice irlandais au sujet d’une différence de rémunération entre les intéressées et un autre groupe de fonctionnaires. Le High Court of Irlande saisi [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 21/02/2013Madame Dumont de Chassart, ressortissante belge a exercé une activité salariée en France de septembre 1993 à août 2008. Son mari Monsieur Descampe a travaillé en qualité de salarié en Belgique de 1968 à 1976 et de 1987 et 1988 et en France de[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Bordeaux, Auteur | 28/11/2012Un retraité d’une compagnie aérienne a bénéficié de transports à tarif réduit accordés aux navigants retraités de l’aéronautique. A la suite de la liquidation de la compagnie, celle-ci étant absorbée par une autre, l’intéressé avait perdu le bé[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Expertise, Auteur | 27/07/2012La réclamante est recrutée au poste de responsable Achat et Logistique en octobre 2004, occupé antérieurement par un homme. Elle part en congé maternité et reprend son travail en octobre 2006 à 80% dans le cadre d’un congé parental d’éducation. [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 24/04/2012Un ressortissant albanais, titulaire d’un permis de séjour à durée indéterminée et résidant en Italie depuis 1994 a bénéficié d’une aide au logement de 1998 à 2008. A partir de 2009, le calcul de répartition des fonds octroyés aux ressortissants[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/04/2012La société Speech Design a publié successivement deux annonces, avec un contenu analogue pour recruter un "développeur de logiciels expérimenté H/F". Mme Meister a répondu à ces deux annonces en se portant candidate. Ses candidatures successives[...]
Jurisprudences
Décision relative au droit au logement opposable et à l'effet direct du traité international : GISTI
Conseil d'Etat | 11/04/2012L’affaire concerne une requête du GISTI visant à annuler le décret 2008-908 du 8 septembre 2008 relatif aux conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant, qui insère dans le code de la co[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 28/03/2012Un salarié, engagé en qualité de démarcheur livreur par la société DHL international, devenue DHL express, estimait qu’il était moins bien traité que d’autres salariés de l’entreprise. Il a saisi le juge prud’homal de diverses demandes au titre [...]
Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission nationale de l'informatique et des libertés, Auteur | 2012Ce guide se veut la déclinaison pratique des règles à respecter pour mesurer les éventuelles discriminations dans l’entreprise ou l’administration et évaluer les actions correctives mises en œuvre. 25 fiches thématiques détaillent les action[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 23/11/2011Dans une délibération rendue le 9 février 2009, le Collège de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a estimé que la réclamante a fait l’objet d’un traitement défavorable dans le déroulement de sa carrière au sei[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat | 18/11/2011Deux surveillants pénitentiaires blessés au cours d’un tournoi sportif ont été placés en congés de maladie. Dans cette situation, ils n’ont pas droit au maintien des primes et indemnités liées à l’exercice effectif de leurs fonctions. Toutefois,[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 28/10/2011La réclamante a saisi la haute autorité d’une réclamation relative à une différence de traitement dans son évolution de carrière et dans sa rémunération, qu’elle estime liée à son sexe. Madame X est engagée par Z, à compter du 1er avril 1979 en [...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aube, Auteur | 27/09/2011L'affaire concerne le refus d'un caisse primaire d'assurance maladie d'indemniser un congé d'adoption à un père au motif que son épouse est sans droits aux prestations en l'espèce. Le tribunal énonce qu'ainsi que cela résulte de l'avis de la [...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Marseille, Auteur | 23/09/2011En avril 2005, la requérante, embauchée un an auparavant en qualité de cadre stagiaire par un organisme chargé de représenter les intérêts des entreprises, a été titularisée en qualité de cadre en tant que directrice des ressources humaines. Ell[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 21/07/2011La directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, ne s’oppose pas à une loi, telle que la loi relative à la fonction publique du L[...]
