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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 11/04/2018Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe a sollicité Equinet dans plusieurs procédures collectives, dont celle portée contre la France : Groupe européen des femmes diplômées des universités c. France (réclamation n° 130/2016)[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/04/2018Accusé aux États-Unis d'Amérique d'avoir participé à des concertations anticoncurrentielles, un ressortissant italien a été arrêté en Allemagne lors d'une escale de son vol vers l'Italie. Sur la base de l'accord UE-USA en matière d'extradition, [...]Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale du Var, Auteur | 06/04/2018Monsieur X s'est vu refuser l’attribution d’une pension de retraite anticipée au titre de trois enfants au motif qu'il ne remplit pas la condition d’interruption d’activité pour chacun de ses enfants. Or, le tribunal reconnaît que Monsieur X [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 27/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la décision d’une autorité organisatrice de transports (AOT) d’exclure les personnes relevant de l’aide médicale d’État (AME) du champ des bénéficiaires de la réduction tarifaire p[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 31/01/2018L’affaire concerne la condamnation d’un établissement public spécialisé dans le secteur du transport pour discrimination envers près de 800 employés de nationalité ou d’origine marocaine (appelés "chibanis") qui estimaient avoir été bloqués dans[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Metz, Auteur | 25/01/2018L’affaire concerne le refus de prestations familiales opposé à une ressortissante bosniaque pour ses enfants mineurs arrivés en France en février 2012 au motif qu’elle n’était pas titulaire d’un titre de séjour ouvrant droit aux prestations. [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 18/01/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la prise en compte incomplète de la période de service national civil d’un objecteur de conscience dans le cadre de ses droits à retraite anticipée pour carrière longue. Dans le[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 18/01/2018L’affaire concerne le refus de l’administration fiscale française de rembourser des prélèvements perçus sur les revenus du patrimoine d’un ressortissant français résidant et travaillant en Chine et qui est affilié à un régime de sécurité sociale[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Bordeaux, Auteur | 12/01/2018Un salarié en CDI, en poste depuis 1993, était contrôleur de réseaux dans une société gazière. Il a saisi le conseil des prud'hommes en 2013 du fait d'une discrimination liée à son état de santé. Il fait valoir qu'il a subi une différence de[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 22/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un ressortissant américain relative au refus de prestations familiales qui lui était opposé pour ses enfants au motif que ceux-ci n’étaient pas entrés en France par la voie du regroupement [...]
