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Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 12/03/2019La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) est appelée à préciser si le principe de non-discrimination des travailleurs à durée déterminée impose qu'un complément de rémunération pour grade, prévu par les dispositions d'une région autonome [...]
Rapports et études
Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), Conseil de l'Europe, Auteur | 05/03/2019Dans le cadre du cinquième cycle de ses travaux de monitoring, l’ECRI a mis en place une procédure de suivi intermédiaire qui s'applique à un maximum de deux recommandations formulées dans chacun de ses rapports par pays. Deux ans après la publi[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/02/2019L’affaire porte sur la licéité d’une mesure nationale irlandaise applicable depuis le 1er janvier 2011 aux fonctionnaires nouvellement recrutés, y compris les enseignants des écoles nationales, qui prévoit une grille de salaire et un classement [...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nancy, Auteur | 05/02/2019L’affaire concerne le refus d'un maire d’inscrire un enfant, élève à l’école élémentaire, pour des raisons de manque de place disponible, aux services périscolaires de restauration scolaire et d'accueil du matin et de l'après-midi. Le règlement [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 23/01/2019L’affaire concerne la détermination du montant de la réduction prorata temporis du prélèvement afférente aux cotisations de sécurité sociale dont est redevable une ressortissante polonaise, ayant travaillé aux Pays-Bas pendant six mois avant de [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 18/01/2019La réclamante a été victime d’un accident, en vol, en 2000, dans le cadre de son activité professionnelle de navigante de l’aviation civile, puis déclarée inapte définitivement à sa profession en 2002 par le conseil médical de l’aéronautique civ[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Metz, Auteur | 18/12/2018Une ressortissante kosovare est arrivée en France en novembre 2008 accompagnée de ses quatre enfants alors âgés de six à treize ans. A compter du mois de mars 2011, elle a bénéficié d’une carte de séjour temporaire pour étrangers malades et des [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 05/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de formation obligatoire pour les assistantes maternelles opposé à une femme musulmane qui porte un foulard. Le règlement intérieur de l’école privée où a lieu la formation [...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Sénat, Auteur | 22/11/2018Auditionné par les rapporteurs de la mission d’information sur le handicap dans la fonction publique, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. A titre liminaire, il est important de souligner, qu’en 2017, le handicap était le premier m[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 21/11/2018La Cour de justice de l'Union européenne répond à la question préjudicielle posée par une juridiction allemande saisie d'un litige opposant un ressortissant d'un pays tiers à l'administration au sujet de la décision accordant à l'intéressé et à [...]
