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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/06/2022L’affaire concerne une procédure de reconnaissance de paternité judiciaire de la fille du requérant. Ce dernier se plaint en particulier de ne pas avoir eu la possibilité, en droit interne, de procéder à une reconnaissance de paternité volontair[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 10/06/2022Par courrier du 13 mai 2022, le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur et Madame X sur les difficultés rencontrées par leur fils Y relatives au refus partiel opposé par le directeur des examens et concours de l’académie de Z d’aménager le[...]
Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/06/2022Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité (10 voix contre 7), qu’il y a eu non-violation de l’article 14 (interdiction de discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme combiné avec l’article [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Pau, Auteur | 09/06/2022M. Y, inscrit en classe de première technologique au lycée polyvalent de W à X, est atteint d’un trouble du spectre de l’autisme, de dyslexie et de dysorthographie. Par décision du 18 mars 2022, la rectrice de l’académie de Z a accordé à l’in[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/06/2022La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 1, sous a), de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matièr[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 11/04/2022Mme X est une femme transgenre. Elle a saisi le délégué du Défenseur des droits le 10 mars 2022 concernant un refus du 7 décembre 2021 de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) relatif à une demande d’accord préalable pour la prise en [...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Lyon, Auteur | 07/04/2022M. X relève appel du jugement du 19 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 décembre 2017 du président de Y métropole rejetant sa demande de rétablissement du [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/03/2022L’affaire concerne l’interdiction légale pour les personnes en détention provisoire de recevoir des visites de longue durée de membres de leur famille, alors que pareilles visites sont généralement autorisées pour les détenus déjà condamnés. M. [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 29/03/2022La Défenseure des droits a été saisie de la situation de plusieurs enfants, dont les familles sont d’origine étrangère et hébergées sur la commune de X, des refus de scolarisation et d’inscription aux services périscolaires opposés par le maire [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/03/2022La requérante, A.M., est une ressortissante norvégienne née en 1962 et résidant à Oslo. L’affaire porte sur des griefs relatifs à une procédure ayant opposé la requérante et son ex-compagnon ainsi qu’à une procédure contre des décisions admin[...]
