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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 21/10/2021L’affaire a trait à la discrimination sur le fondement du handicap dans le cadre du travail. Elle concerne l’exercice de l’activité de juré de jugement dans un procès pénal, activité exercée en l’espèce contre rémunération, et donc de manière pr[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Défense des enfants, Autor | 21/10/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de demande d’inscription à l’école et à l’absence d’accès effectif à la scolarisation de plusieurs enfants présents sur le territoire d’une même commune. Après instructi[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 30/09/2021L’affaire concerne le refus du ministère des Finances de verser au requérant – un parti politique – une aide financière publique pour l’année 2006, à la suite de l’abrogation en mai 2005 de l’article 16 de la loi n° 2820 sur les partis politique[...]partitura musical impresa
Cour d'appel de Paris, Autor | 29/09/2021Madame X a été engagée par la Y par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de « Directrice du Service Audit », au salaire de 6.592,45 euros selon la salariée. Après avoir été en congé maternité, congé parental et congés payés, el[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 23/09/2021Mme B. avait demandé à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) de lui allouer une rente d'invalidité. Mais, le directeur de la CNRACL a rejeté sa demande. Mme B. a alors demandé au tribunal administratif de [...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 22/09/2021Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un sapeur-pompier professionnel lauréat du concours interne de lieutenant de 2e classe. L’intéressé soutenait que sa candidature sur un poste d’officier d’un centre de secours n’avait pas é[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 16/09/2021La requérante, Mme X, est une ressortissante polonaise née en 1970 et vivant en Pologne. Elle a quatre enfants issus de son mariage avec M. Y en 1993. Après avoir entamé une relation avec une autre femme (Z), X a demandé le divorce en avril 2[...]partitura musical impresa
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 02/09/2021En Belgique, un ressortissant algérien quitte le domicile conjugal, victime de violences de la part de sa conjointe. Par une décision du 14 décembre 2017, l’État belge a mis fin au droit de séjour du requérant au principal, au motif que, bien[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 27/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi par une gardienne de la paix d’une réclamation relative à des faits de harcèlement discriminatoire, en lien avec son changement de sexe et d’identité. Elle fait valoir que les refus d’avancement au grade d[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Protection sociale et solidarité, Autor | 23/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par la veuve d’un ancien marin, relative au refus d’attribution par l’établissement national des invalides de la marine (l’ENIM), d’une rente au titre de l’indemnisation du décès de son époux[...]partitura musical impresa
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 15/07/2021CG, titulaire de la double nationalité croate et néerlandaise, vit au Royaume-Uni depuis l’année 2018 sans y exercer d’activité économique. Elle y vivait avec son partenaire, de nationalité néerlandaise, et leurs deux enfants jusqu’à ce qu’elle [...]partitura musical impresa
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 15/07/2021La présente affaire porte sur le droit d’un citoyen de l’Union, économiquement inactif, qui a exercé son droit de libre circulation en déménageant dans un État membre à des fins de regroupement familial, d’être affilié à la sécurité sociale de c[...]partitura musical impresa
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 15/07/2021Les recours portaient sur des règles internes interdisant le port visible de signes politiques, philosophiques ou religieux, dans des affaires où des salariées portaient un foulard islamique sur leur lieu de travail. La Cour considère qu'"[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 13/07/2021L’affaire concerne le refus par les autorités russes d'enregistrer les déclarations de mariage des requérants, qui sont des couples de même sexe. Invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction de[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 08/07/2021La requérante est une ressortissante géorgienne, née en 1958 et résidant à Tbilisi (Géorgie). En 2013, la fille de la requérante, M.T., et sa fille de six ans emménagèrent dans un appartement que le compagnon de M.T., L.M., partageait avec se[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 06/07/2021Les requérants sont quatre ressortissants russes, nés entre 1967 et 1979 et vivant en Russie. M. G. (requête n° 66180/09) travaillait comme agent de la police routière à Syktyvkar, M. X. (n° 50089/11) comme vérificateur au département de l'in[...]partitura musical impresa
Tribunal administratif de Versailles, Autor | 06/07/2021M. X, de nationalité tunisienne, titulaire d’un titre de séjour portant la mention « étudiant », a sollicité son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi. Par une décision du 23 septembre 2020, le directeur de l’agence Pôle Emploi de P [...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Défense des enfants, Autor | 23/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une jeune fille scolarisée en classe de 3ème dans un établissement privé sous contrat d’association avec l’État. Cette jeune fille, dyslexique et dysgraphique, bénéficiait d’aménagements de s[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Défense des enfants, Autor | 22/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un enfant atteint de surdité profonde pour laquelle il est porteur d’un implant cochléaire à gauche et d’une prothèse auditive à droite, estimant avoir été victime d’une discrimination fondée[...]partitura musical impresa
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 10/06/2021La présente demande de décision préjudicielle s’inscrit dans le cadre d’une procédure pendante devant les juridictions autrichiennes et portant sur l’exigence, imposée par la législation nationale aux ressortissants de pays tiers ayant le statut[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 08/06/2021L'affaire concerne le refus du parlement lituanien d'accorder à l'association requérante, une association religieuse comprenant plusieurs communautés religieuses suivant l'ancienne foi païenne balte, le statut d'association religieuse reconnue p[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 08/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi opposé à un doctorant titulaire d’un titre de séjour portant la mention « étudiant ». En vertu des dispositions de l’ar[...]partitura musical impresa
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 03/06/2021Un détaillant vend des produits en ligne et dans 3 200 magasins au Royaume-Uni. Environ 6 000 employés ou anciens employés du détaillant, tant de sexe féminin que masculin, qui travaillent ou travaillaient au sein des magasins de cette entrep[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Autor | 03/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’accès à une formation opposé au réclamant, qu’il estime discriminatoire car en lien avec son âge. Au vu de ces éléments, le Défenseur des droits a décidé d’engager [...]documento electrónico
Défenseur des Droits, Autor | 06/2021Le Défenseur des droits est en charge de la mission de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité. A ce titre, l’institution alerte depuis des années sur l’insuffisante mobilisation des pouvoirs publics et a publié de nombreus[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Défense des enfants, Autor | 27/05/2021Par courrier du 13 avril 2020, le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur et Madame X du refus partiel opposé par le directeur du service des examens et concours Z d’aménager les conditions d’examen du diplôme national du brevet (DNB).de l[...]
Défenseur des Droits, Autor ; Commission des lois, Autor | 17/05/2021La Défenseure des droits émet l'avis suivant sur le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire.partitura musical impresa
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 12/05/2021L'affaire concerne la détermination de l’année civile de référence aux fins de l’appréciation du droit à des allocations familiales d'un couple français, dont un membre a connu une baisse substantielle de revenus, après avoir été détaché pendant[...]partitura musical impresa
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 12/05/2021L'affaire concerne le refus d'accorder à une femme un complément pour maternité dans le cadre de sa pension de retraite anticipée. Ce complément est accordé aux femmes ayant eu trois enfants et parties à la retraite à l'âge légal. Devant la j[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 11/05/2021L'affaire concerne le refus d'octroyer des allocations familiales à deux mères célibataires au motif qu'elles n'avaient pas apporté la preuve que leurs enfants avaient été reconnus par leurs pères et que ces derniers étaient décédés. La législat[...]documento electrónico
Défenseur des Droits, Autor ; Vincent-Arnaud Chappe, Autor ; Keyhani, Narguesse, Autor ; Institut Convergences Migrations, Autor ; Centre d'étude des mouvements sociaux, Autor | 05/2021Cette étude a été menée de 2018 à 2020, avec le soutien du Défenseur des droits, par Vincent-Arnaud Chappe, chargé de recherche CNRS, membre du laboratoire CEMS (EHESS), et Narguesse Keyhani, maitresse de conférences à l’Université Lyon 2, membr[...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor | 30/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux exigences spécifiques de maîtrise de la langue française imposées aux ressortissants d’États tiers à l’Union européenne (UE) par l’arrêté du 7 avril 2020 relatif aux modalités d'[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Protection sociale et solidarité, Autor | 26/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux modalités de calcul de la pension de retraite d’un marin qui, avant son passage en retraite, a connu une longue période d’invalidité. Il a été constaté que les modalités de ca[...]partitura musical impresa
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Autor ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 15/04/2021En 2015, un commandant de bord d'un vol intérieur suédois a décidé de soumettre un passager d'origine chilienne résidant en Suède à un contrôle de sécurité complémentaire. Agissant au nom de ce passager, qui estimait avoir fait l’objet d’une dis[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 15/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus opposé à Madame X par la mutuelle Y, centre-payeur de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), à sa demande d’accord préalable pour la prise en charge d’un acte chir[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 12/04/2021Le Défenseur des droits est de plus en plus saisi par des femmes qui se plaignent de faits de harcèlement sexuel au sein des forces de sécurité publique, qu’il s’agisse de la police, de l’armée ou des sapeurs-pompiers. Ces dossiers montrent [...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Protection sociale et solidarité, Autor | 01/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la difficulté que Monsieur X rencontre avec une caisse d’allocations familiales qui lui refuse le bénéfice de l’allocation d’éducation d’enfant handicapé (AEEH) pour son enfant don[...]documento electrónico
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Autor | 04/2021Malgré la législation européenne en matière d’égalité promulguée depuis 20 ans, la discrimination demeure une réalité quotidienne pour de nombreuses personnes dans l’ensemble de l’UE. Telle est la conclusion du dernier avis de l’Agence des droit[...]documento electrónico
Défenseur des Droits, Autor ; Vincent-Arnaud Chappe, Autor ; Keyhani, Narguesse, Autor ; Institut Convergences Migrations, Autor ; Centre d'étude des mouvements sociaux, Autor | [S.l.] : Le Défenseur des droits | Etudes et Résultats | 04/2021Cette étude a été menée de 2018 à 2020, avec le soutien du Défenseur des droits, par Vincent-Arnaud Chappe, chargé de recherche CNRS, membre du laboratoire CEMS (EHESS), et Narguesse Keyhani, maitresse de conférences à l’Université Lyon 2, membr[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Autor | 30/03/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’évolution de carrière d’une salariée qu’elle estime discriminatoire car en lien avec son sexe. Le Conseil de prud’hommes saisi du litige – devant lequel le Défenseur des droit[...]
Défenseur des Droits, Autor ; Le Médiateur européen, Autor | 26/03/2021Le 10 février 2021, la Médiatrice européenne, Emily O’Reilly, a sollicité la contribution de la défenseure des droits dans le cadre d’une enquête stratégique qu’elle réalise sur la manière dont la Commission européenne contrôle l’utilisation des[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Secrétariat général, Autor | 26/03/2021Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe a invité, le 3 février 2021, la Défenseure des droits à présenter, au titre de l’article 32A du Règlement du Comité, des observations dans le cadre de la réclamation collective Forum e[...]texto impreso
Commission européenne, Autor ; Union européenne, Autor | 24/03/2021L'ambition première de cette stratégie est de contribuer à offrir aux enfants dans l'Union européenne et partout dans le monde la meilleure vie qui soit. Les enfants représentent près de 19 % de la population de l'UE et près de 30 % de la popula[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 23/03/2021La Défenseure des droits est très régulièrement saisie de réclamations relatives aux difficultés de prise de rendez-vous auprès du service des naturalisations de la préfecture de X. La Défenseure des droits considère que les délais de traitem[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 23/03/2021La Défenseure des droits est très régulièrement saisie de réclamations relatives aux difficultés de prise de rendez-vous auprès du service des naturalisations de la préfecture de X. La Défenseure des droits considère que les délais de traitem[...]partitura musical impresa
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 22/03/2021La présente demande de décision préjudicielle porte sur la validité de l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourne[...]documento electrónico
Commission européenne, Autor ; Union européenne, Autor | 19/03/2021Les deux directives imposent à la Commission de présenter tous les cinq ans un rapport sur leur application. Depuis 2014, la Commission a décidé d’élaborer un rapport commun sur ces deux directives étant donné que leur approche réglementaire et [...]partitura musical impresa
Tribunal administratif de Toulouse, Autor | 18/03/2021La requérante, ressortissante algérienne, conteste la décision préfectorale portant refus des documents de circulation pour étranger mineur qu'elle a sollicité pour ses deux filles, et qui lui a été opposé au motif que ses enfants n'entrent dans[...]partitura musical impresa
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 17/03/2021La juridiction italienne avait constaté l'irrégularité d'un licenciement collectif et a ordonné le paiement de dommages et intérêts ainsi que la réintégration au sein de l’entreprise de tous les travailleurs concernés, à l’exception de la requér[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Protection sociale et solidarité, Autor | 17/03/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prise en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie de Y des frais exposés au titre d’une intervention chirurgicale subie par l’intéressée en Espagne, dans un étab[...]