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Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine, Auteur | 10/02/2011Le requérant, ressortissant camerounais âgé de 65 ans, réside avec son épouse en France depuis mai 2006. Il est titulaire d'un titre de séjour "vie privée et familiale" d'un an renouvelé depuis, l'autorisant à travailler et obtenu pour raison de[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Lyon, Auteur | 03/12/2010Le requérant, un vendeur polyvalent dans un magasin, a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Contrairement aux premiers juges, la Cour d’appel considère que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sé[...]Décisions
La démarche initiée par la commune de la Courneuve auprès de la Halde et présentée sous la forme d'une saisine pour "discrimination territoriale" porte sur les inégalités de traitement auxquelles les habitants de La Courneuve seraient exposés "d[...]Décisions
La HALDE a estimé dans sa délibération 2007-283 du 22 octobre 2007 que le réclamant a subi une atteinte au principe d'égalité de traitement en matière de rémunération en raison de ses activités syndicales, fait établi sur la base du panel consti[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 01/07/2009Un salarié avait saisi la justice d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés, au motif qu'au titre d'un accord collectif, les salariés non cadres bénéficiaient de 25 jours de congés payés par an alors que les cadres bénéfi[...]Jurisprudences
La CJCE juge que les articles 1, 2 et 6 de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, doivent être interprétés en ce sens q[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Marseille, Auteur | 09/03/2009L'affaire concerne l'exclusion des enfants allergiques du temps des repas par le règlement intérieur des crèches d'une commune. Suite au refus de la mairie de modifier ce règlement, une association avait saisi le juge administratif qui a enjoint[...]Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond employé s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. De surcroît, une seconde condition liée à son âge lui a été oppos[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Poitiers, Auteur | 10/02/2009L'affaire concerne un père, ayant élevé seul son enfant, qui conteste la décision de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) en raison de la non-prise en compte, dans le calcul des trimestres retenus, d'une majoration de durée d'assurance[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 03/11/2008La Halde a approuvé la Charte pour la promotion de l'égalité dans la fonction publique.
