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Documents disponibles dans cette catégorie (416)
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Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 07/09/2022Madame X, s’estimant victime d’un traitement défavorable sur l’ensemble de sa carrière au sein d’un l’établissement public en raison de son sexe, a saisi le conseil de prud’hommes le 9 juillet 2015 d’une demande de requalification de son départ [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 28/07/2022La Défenseure des droits a été saisie par un réclamant, professeur de mathématiques dans un lycée, qui dispose de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Ce dernier conteste en dernier lieu l’absence d’aménagement de ses[...]
Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/07/2022La Cour européenne des droits de l’homme a rendu le 13 juillet 2022 un avis consultatif, adopté à l’unanimité, en réponse à une demande (no P16-2021-002) formulée par le Conseil d’État de la République française. Dans sa demande, le Conseil d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/07/2022Cette affaire concerne les modalités de répartition de l’excédent de revenus de la fondation Örfioğlu, (créée en 1536, à l’époque ottomane, à Diyarbakır) qui reposent sur une distinction fondée sur le sexe des ayants droit. Selon l’acte constitu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 04/07/2022La Défenseure des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de validation par le Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères (ci-après « MEAE ») d’une candidature à un poste de responsable de l’antenne d’un centre d’études et d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/06/2022L’affaire concerne une procédure de reconnaissance de paternité judiciaire de la fille du requérant. Ce dernier se plaint en particulier de ne pas avoir eu la possibilité, en droit interne, de procéder à une reconnaissance de paternité volontair[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 10/06/2022Par courrier du 13 mai 2022, le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur et Madame X sur les difficultés rencontrées par leur fils Y relatives au refus partiel opposé par le directeur des examens et concours de l’académie de Z d’aménager le[...]
Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/06/2022Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité (10 voix contre 7), qu’il y a eu non-violation de l’article 14 (interdiction de discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme combiné avec l’article [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Pau, Auteur | 09/06/2022M. Y, inscrit en classe de première technologique au lycée polyvalent de W à X, est atteint d’un trouble du spectre de l’autisme, de dyslexie et de dysorthographie. Par décision du 18 mars 2022, la rectrice de l’académie de Z a accordé à l’in[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/06/2022La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 1, sous a), de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matièr[...]
