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Règlements amiables

Cas significatif du département de la Drôme concernant une accusation de fraude aux prestations sociales

Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 12/11/2020

Mme X vit seule avec sa fille. Elle perçoit de la Caisse d’allocation familiale (CAF) plusieurs prestations, dont l’allocation d’aide au logement et la prime d’activité. Le 6 juin 2020, la CAF lui notifie un indu de 2 640 euros suite au reca[...]

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Règlements amiables

Règlement amiable RA-2018-200 du 5 octobre 2018 relatif à l'application d'une pénalité forfaitaire rétroactive sur des factures de cantine pour inscription hors délai

Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/10/2018

Mme S. a inscrit sa fille, scolarisée en maternelle, au service de restauration scolaire mais hors délai, les dates d’inscription ayant été modifiées sans qu’elle y prenne garde. Elle a pu inscrire sa fille début septembre 2017 et a été aver[...]

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