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Mots-clés > Relation des usagers avec les services publics > Passivité des services publics > Délais anormaux
Délais anormaux |
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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/06/2019Alors qu’il a été reconnu, en juin 2014, prioritaire et devant être relogé d’urgence dans un logement correspondant à ses besoins et capacités, le requérant n’a reçu aucune offre de logement dans le délai légal de six mois. Il a donc saisi le tr[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 19/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives aux difficultés rencontrées par des personnes détenues pour effectuer les démarches relatives à la délivrance et au renouvellement de leur cartes nationales d’identité (CNI)[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 11/06/2019Le Défenseur des droits est saisi de nombreuses réclamations relatives aux délais d’instruction des demandes de certificat de nationalité française déposées auprès du sous-pôle Monde du pôle de la nationalité du tribunal d'instance de Paris (anc[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 28/05/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au différend opposant un retraité à sa caisse d’assurance vieillesse, l’intéressé se plaignant du délai anormalement long pris par cette caisse pour instruire sa demande de retraite [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 24/05/2019La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle rencontrait pour acquérir la nationalité française. Sa demande de naturalisation avait été ajournée pour une durée de 3 ans par la préfecture au motif qu’[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 22/05/2019Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations portant sur la rétention d’enfants français et de leurs mères dans les camps sous le contrôle des forces démocratiques syriennes au nord de la Syrie. Il a constaté que de « l’influ[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 10/04/2019Madame X a été destinataire d’un avis de contravention daté du 25 novembre 2017. Elle a contesté cette contravention en désignant le conducteur du véhicule lors de l’infraction conformément à la règlementation en vigueur. Elle n’a pas obtenu de [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 03/04/2019Le Défenseur des droits est très régulièrement saisi de réclamations relatives aux difficultés de prise de rendez-vous auprès du service des naturalisations de la préfecture de X. A de nombreuses reprises depuis quatre ans, le Défenseur des dro[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 27/03/2019Le véhicule appartenant à Madame X a été placé en fourrière pour arrêt gênant de véhicule le 19 juin 2017. Elle s’est donc acquittée du montant des frais d’enlèvement et de garde de son véhicule pour obtenir la restitution de son bien. Par ordon[...]Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/03/2019L'affaire concerne la décision des autorités allemandes de transférer en Italie un ressortissant gambien dans le cadre de la procédure Dublin. L'intéressé a introduit une première demande d'asile en Italie qu'il avait gagné par la voie mariti[...]