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Documents disponibles dans cette catégorie (218)
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Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur | 23/02/2023Auditionnée par les rapporteurs de la commission des lois du Sénat sur le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, la Défenseure des droits émet l’avis ci-joint.
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 10/01/2023Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Madame X, qui estime que la perte du dossier médical de son mari pendant vingt ans par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Z lui a fait perdre la possibilité de pr[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur | 21/10/2022Auditionnée par le rapporteur pour avis de la mission « Régimes sociaux et de retraite » du projet de loi de finances pour 2023, la Défenseure des droits émet l'avis ci-joint.
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 31/08/2022Le réclamant, né en janvier 2000 en France de parents étrangers, et résidant en France depuis sa naissance, a sollicité la délivrance d’un certificat de nationalité française (CNF), sur le fondement de l’article 21-7 du code civil. L’article[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 11/08/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une ressortissante congolaise avec l’autorité préfectorale compétente dans le cadre d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour. L’intéressé[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/06/2022La requête concerne l’enquête menée sur la mort du fils de la requérante, Pearse Jordan, abattu par balle à l’âge de 22 ans par un agent de la police royale de l’Ulster (Royal Ulster Constabulary) en 1992. Cette enquête a déjà fait l’objet d’une[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 03/06/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un ressortissant sénégalais avec l’autorité préfectorale compétente dans le cadre d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour. L’intéressé a[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 23/05/2022Le réclamant a saisi la Défenseure des droits sur les difficultés qu’il rencontrait pour obtenir un rendez-vous pour déposer une demande de passeport français pour son fils, âgé de quelques jours. Il indiquait s’être pris en avance et avoir t[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 23/05/2022La réclamante a saisi la Défenseure des droits sur les difficultés qu’elle rencontrait pour obtenir un rendez-vous auprès d’une commune pour déposer une demande de carte nationale d’identité (CNI). Elle indiquait avoir des difficultés dans le[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/03/2022La Défenseure des droits a été saisie du contenu d’un tract syndical injurieux à l’égard d’une personne détenue. La Défenseure des droits rappelle que les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la liberté d'expressio[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/03/2022La Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : - violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) (droit à un procès équitable/droit à l’assistance d’un défenseur de son choix) de la Convention européenne des droits de l’homme[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/03/2022Le requérant est un homme d’affaires qui avait été arrêté en novembre 2019 parce qu’il était soupçonné d’être impliqué dans le meurtre de la journaliste maltaise Daphne Caruana Galizia en octobre 2017 et qui se trouve depuis lors en détention pr[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 02/2022A la suite du rapport sur la dématérialisation des services publics paru le 16 février 2022, la Défenseure des droits, Claire Hédon, rend le 22 février 2022 un rapport sur l’accès au service public de la naturalisation. Il s’appuie sur les plus [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/10/2021L'affaire concerne des procédures devant les juridictions internes à un moment où des réformes judiciaires étaient en cours. Dans le cas de M. Bara, il s'agissait d'une élection au poste de recteur d'une université, tandis que dans celui de M. K[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/09/2021Les requérants, M. Nikolaos A, Mme Ioanna A Poulopoulou et M. Andreas A, sont trois ressortissants grecs, respectivement père, grand-mère et grand-père d’un enfant âgé de deux ans à la date d’introduction de la requête ; ils sont nés en 1983, 19[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/09/2021L’affaire concerne un mandat d’arrêt délivré contre le requérant ainsi que sa garde à vue pour, entre autres, appartenance à une organisation terroriste (le PKK - Parti des Travailleurs du Kurdistan, une organisation armée illégale), attaque con[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/09/2021Le requérant est un ressortissant néerlandais, né en 1949 et résidant à Zaventem. L’affaire concerne une procédure pénale au terme de laquelle le requérant – impliqué dans des faits de corruption – a été condamné à une peine d’emprisonnement.[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 13/09/2021Le Défenseur des droits a été saisi, par l’intermédiaire de l’un de ses délégués territoriaux, par un ressortissant camerounais résidant en France ayant effectué une procédure de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de ses deux fil[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/09/2021Le requérant, condamné par un tribunal correctionnel pour recel de biens provenant d'un vol en récidive, se plaint de ce qu'il n'a reçu la copie du jugement que quinze mois après son prononcé alors que le délai d'appel était de dix jours à compt[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 03/09/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au long délai de traitement d’une demande de visa de long séjour déposée auprès des autorités consulaires françaises au Cameroun dans le cadre d’une procédure de regroupement familia[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 30/08/2021Ressortissant malien résidant en France, le réclamant a introduit une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de ses deux enfants. Cette demande a reçu un avis favorable du Préfet de X le 19 juillet 2019. Le 5 septembre [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 30/08/2021La réclamante a sollicité la délivrance d’un certificat de nationalité française auprès du pôle de la nationalité française du tribunal d'instance de X en juillet 2016. Elle aurait transmis les pièces sollicitées par les services de greffe ju[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 19/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi par leur avocat de la situation de deux mineurs non accompagnés en raison des délais excessifs de réalisation par la préfecture des expertises documentaires ordonnées par décision judiciaire, retardant d’autan[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/07/2021L’affaire concerne la durée de la détention provisoire du requérant, ressortissant ukrainien, ainsi que la procédure dirigée contre lui. Il invoque les articles 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 § 1 (droit à un procès équitable) et[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Montreuil, Auteur | 25/06/2021N'étant pas parvenu à obtenir un rendez-vous auprès des services de la préfecture pour déposer une demande d’admission au séjour, le requérant, ressortissant indien, entré en France en 2010, demande au juge des référés d'enjoindre à la préfectur[...]
