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Décisions

Décision MDE-2012-128 du 19 septembre 2012 relative au refus d’accueil d’un mineur étranger par un foyer départemental de l’enfance pour lequel une décision de placement auprès de l’Aide sociale à l’enfance avait été prise

Défenseur des droits ; Défense des enfants, Auteur | 19/09/2012

Par courrier en date du 5 juillet 2012, la Croix rouge française a saisi le Défenseur des droits de la situation de W, âgé de 16 ans, de nationalité algérienne, pour lequel une décision de placement auprès de l’Aide sociale à l’enfance de avait [...]

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Document numérique

Jurisprudences

Requêtes relatives à l'inexécution des jugements définitifs des tribunaux administratifs enjoignant aux préfets de loger ou de reloger des bénéficiaires DALO : Lourdjane et autres c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/04/2012

Les onze requêtes concernent l'inexécution des décisions définitives des tribunaux administratifs enjoignant, sous astreinte destinée au fond national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), aux préfets de loger ou de reloger les req[...]

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