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Mots-clés > Relation des usagers avec les services publics > Passivité des services publics > Inexécution de décision
Inexécution de décision |
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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/05/2021Cette décision concerne l'une des douze requêtes concernent l'inexécution des décisions définitives des tribunaux administratifs enjoignant, sous astreinte destinée au fond national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), aux préfets[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/04/2021Les requérants, père et son fils né en 2009, se plaignaient d’une atteinte au respect de leur vie familiale en raison de l’impossibilité d’exercer le droit de visite dans les conditions fixées par les tribunaux à cause de l’opposition de la mère[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/04/2021Cette décision concerne une des onze requêtes portant sur l'inexécution des décisions définitives des tribunaux administratifs enjoignant, sous astreinte destinée au fond national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), aux préfets d[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/04/2021L’affaire concerne une agression sexuelle dont a été victime la requérante en février 2008, et en particulier la non-exécution de la peine infligée à l’un des trois agresseurs. Le délinquant en question avait bénéficié d'une amnistie alors qu[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 01/04/2021Le Défenseur des droits a été autorisé par la Cour européenne des droits de l’homme à intervenir dans les procédures A.B. et autres c. France (requête n° 40448/19) et trois autres requêtes, M.B.K. et autres c. France (requête n° 50082/19), M.K. [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/03/2021Cette décision concerne une des onze requêtes portant sur l'inexécution des décisions définitives des tribunaux administratifs enjoignant, sous astreinte destinée au fond national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), aux préfets d[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/03/2021Cette décision concerne trois des onze requêtes concernent l'inexécution des décisions définitives des tribunaux administratifs enjoignant, sous astreinte destinée au fond national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), aux préfets [...]Rapports et études
Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/2021Les États en Europe continuent de progresser dans la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme malgré la pandémie de covid-19, d’après ce rapport annuel du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. Des efforts suppl[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/01/2021Dans cette affaire, la requérante se plaignait de l’éloignement, de la prise en charge par les services sociaux de sa petite-fille (dont elle avait la garde depuis sa naissance), et de l’impossibilité d’exercer le droit de visite reconnu par les[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 14/12/2020En 2019, la requérante, ressortissante algérienne, s’est vue opposer un premier refus de délivrance d’un visa d’entrée et de court séjour en France pour elle et son fils, au motif qu’elle ne disposait pas de ressources suffisantes et qu’il y ava[...]